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VIII. Et qu'il foit de plus (tatué pat l'autorité fufdite, que fi, pour la confection du dit Canal, il eft néccflaire de défaire aucun Pont public dans ou hors l'étendue de la Cité de Montréal, il (era loifible à la dite Corporation des propriétaires du SSTetu'r'* Canal de Lachine, dele faire rebatir et enlever, et ils feront tenus et font requis de pl,c"' faire compléter dans le délai d'un mois, tous les ouvrages néceffaires d ais telle partie du dit Canal,et de faire dans le même délais rebatir pour le paffage des voitures de nouveaux Pont» fürs, fufnfan&et commodes, à dire d'Experts, qui feront leur rapport fous fciment.au Juge de Paix, en Scflion de Quartier, fous la pénalité de cinq Livres Courant d'Amende que payera ladite Corporation pour chaque jour qu'elle fera en demeure d'avoir rebâti aucun des dits Ponts.

IX Et comme la divifion des Terreine pourra rendre néceffaire l'etobliffemeut

dam certains cas

de nouveaux Ponts fur le dit Canal; Qu'il foit de plus (tatué par l'autorité fufdite, $TM
nue tout Propriétaire de Terre qui voudra, à fes frais et dépens, établir quelque c-u.
Pont pour communiquer entre les différente» partie, de fa propriété féparée, par
le dit Canal, le pourra fake, pourvu que tel Pont ne préfente pas plus dobftacles a
la Navigation du dit Canal que les Ponts voifins conftruits fur .celui.

X. Et qu'il foit déplus ftatué par l'autorité (uidite, que fi ledit Canal eft dirigé et üMf¡'¿TM\¿* paffe à travers le Terrein d'aucun particulier, de manière à lui couper la libre com- ¡£TM¿"nVTMc?" munication qu'il avoit de fon Terrein à aucun Chemin public ou Rue; dans tel cas, p»n'TMn«<te«j

,Л 'Г1г niAre a couper II

la dite Compagnie de Propriétaires (era tenue et elle eft réquife de faire conftruire un XT.""i. Pont fûr, fuffifant et commode pour le paflage des Voitures, à dire d'experts, lequel ç."^TM10;,,^ Pont elle fera placer, dans leseas où la nature du Terrein le permettra, dam la ligne n""ri dB,r"»«de divifion entre deux Propriétaires voifins, de manière à ce que l'ufage du dit Pont puiffe leur être commun pour la (ortie de leurs Terres voiûnes, lefquels Ponts feront Conftruits par la dite Corporation dans les mêmes délais et (ous la même pénalité que ci-deffus ftatué, et dont l'entretien demeurera à la charge des dits Propriétaires.

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'"e^tf.^p"^ «n st,ch Canal, and to agree wilh such owners respectively touching the compensawHii'I'SeM" t,on to be paid to them by the said Company of Proprietors for th- purchase thereof, '"'• and for their respective damages; and in cafe of disagreement between the said

Company of Proprietors and the said owners, or any one of them, then all questions which (hall arise between the said Company of Proprietors or a majority of them, and the several proprietors of and persons interested in any lands, grounds or waters that shall or may be taken, affected or prejudiced by the execution of any of the powers hereby granted, or any indemnification for damages which may or shall bear anytime or times sustained by any bodies politic or corporation, communities or any other person or persons respectively, being owners of or interested in any land', grounds or waters for or by reason of the making, repairing or maintaining the said Canal or reservoirs, trenches, passages, gutters, water-courses, roads ways, lock? or sluices, for supplying the same with water as aforesaid, or by the stowing, leaking or rising of the water, over or th sough th ■: Banks of the said Canal, reservoirs or other conveniences connected therewith, or by turning or diverting any stream* or brooks iuto the (ame, shall and maybe settled by agreement of the parties, or by arbitration, or if either of the patties shall not be inclined to make an agreement, or to appoint Arbitrators, or by reason of ablence, shall be prevented from treating, or through dilbili'y by nonage, coverture or other impediment, cannot treat or make such agreement or enter into such arbitration, or shall not produce a clear title to the premises which they claim an interest in, then and in every such cafe, the said Company os Propiietors ora majority of them, may make application to the Court of King's Bench of the District of Montreal, staling ihe grounds of such application, and such Court is hereby empowered and required from time to time, upo:i such application* to issue a Warrant directed to the Sheriff of the District os Montreal, for the time being,, com manding such Sheriff to impanel, summon and return a Jury, and th.- said Sheriff, is hereby required accordingly to impanel, summon and return a Jury, qualified according to the Laws of this Province, to be returned sot Trials of issues, joined, in civil cafes in the said Court of King's Bench, to appear b sure the said Court, al such time and place as in such Warrant shall be appom ed, aud all parties concerned may have their lawful challenge against any of the said jurymen, but shall not challenge the array,, and the said Court is hereby empowered to summon and call b sore them, all and eveiy such person or persons, as it (bail be thought nectflary to examine as witnesses, touching the matter* in question, and the said Court may older and authorise the said Jnry or any six, or more o. them to view the place or places or matter in controversy, which Jury upon their Oaths, (all which Oaths as well as the Oaths to be taken by any pet (on or persons who shall be called upon to give evidence, th; said Court Is hereby empowered to administers shall enquire of, assess and ascertain the distinct sum or sums of money, or anoual rent to b_- paid for the purchase of such Ian Js or grounds or the indemnification, to bem-.de for the damage that m^y or (hall be sustained as aforesaid; and the said Couit, (hall give Judgement for such stun, rent, or indemnification, so to be as.

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Canal, et de convenir avec teIs propriétaires respectivement, delà compensation que SToVw*,"»! devra leur payer la dite Compagnie des Propriétaires, pour l'achat d'iceux, est pour t'IlTcZTM,^» les dommages r-sp< Élifs qu'ils leur causeront; et dans le cas pu. Ja dite Compagnie ET«iréî. ",i,n" de Propriétaires, et les dits Propriétaires ou aucun d'eux ne pourroient pas s'accorder, alors toutes questions qui s'élèveront entre la dite Compagnie des Propriétaires ou la majorité d'eotr'eux, et les divers propriétaires et personnes intéressés dans aucunes Terres, Terreins ou Eaux qui feront pris, affectés ou endommagés par l'exécution d« qu'elqu'un des pouvoirs accordés par le présent Acte, ou aucune Indemnité pour dommages qui feront en aucun tems soufferts par aucuns Corps politiques ou Corporations, Communautés, ou aucune autre personne ou personnes respectivement, étant propriétaires de ou intéressées dans aucunes Terri s, Terreins ou Eaux, pour ou à raison de la confection, réparation ou entretien des dits Canal ou Réservoir, Tranchée, Passages, Fossés, Cours d'eau, Chemins, Voies, Vannes ou Ecluses pour le pourvoir d'Eau comme susdit, ou par l'écoulement ou débordement de l'eau, par deflus ou à travers les bords du dit Canal, des dits Réservoirs ou autres Commodités qui y ont rapport, ou par le détour de quelques Courant d'Eau ou Ruisseaux en iceox, seront et pourront être arrangés et fixés par accord des parties ou par arbitrage; ou si l'une ou l'autre partie ne veut pas faire un accord, ou appointer des Arbitres, ou par raison d'absence ne peut faire, ou par déthab lité, minorité d'âge, ou étant sous puissance de mari ou par qu'elqu'autre empêchement, ne peut traiter ou faire tel Accord, ou entrer en tel Arbitrage, on ne produit pas un titre clair fur les Biens dans lesquels elle reclame un droit, alors et dans chaque tel cas, la dite Compagnie des Propriétaires ou la majorité d'entre eux, pourra s'adresser à la Cour du Banc du Roi du District de Montréal, exposant les raisons de telle demande, et la dite Cour est par le présent autorisée et requise de faire sortir de temsen tems, sur telle demande, un Warrant ou Ordre adressé au Shérif du District de Montreal pour le tems d'alors,commandant à tel Shérif de sommer, assembler «t faire rapport d'un corps de Jurés; et le dit Shérif est par le présent requis en conséquence de sommer, ailembler et faire rapport d'un corps de Jurés qualifiés suivant les loix de cette Province, de la même manière que les Jurés le sont actuellement dans les procès civils, après issues jointes dans la Cour du Banc du Roi, pour comparoître devant la dite Cour, à tels tems et lieu qui seront fixés dans tel Warrant on Ordre, et toutes les parties intéressées pourront alors légalement récuser aucun des dits Jurés, mais ne récuseront le corps (array,) et la dite Cour est par le présent autorisée à sommer et appelles devant eile toute et chaque telle personne ou personnes qu'elle jugeia nécessaire d'examiner comme Témoins touchant les matières en question, et la dite Cour pourra autoriser et ordonner au dit corps de Jurés, ou aucun fix ou plus d'iceux, de visiter l'endroit ou les endroits ou matières en litige; lesquels Jures fur leurs Sermens (tous lesquels Sermens, ainsi que les Sermens qui feront prêtés par toute personne qui sera requise de rendre témoignage, la dite Cour est par le présent autorisée à administrer) s'enquéreront de la somme on des sommes

distinctes serTed by Inch Juries, wh ch said verdict an 1 the judgment so thereioon pronounced, fca.I be binding and conclusive to all intents and purposes against all Bodies politic or corporate or communities and all persons whomsoever.

na*rted!!«£ x**' ABa< ** '• f°rtl>« enacted by the authority aforesaid, that it (hall and may w»hbw»^rnifr«n *>• 'aw^u' fc>r the said Company of Pioprietori, and th y are hereby authorised and 3lgana'«*ri- fBiP°wered from and after the passing of this Act, to supply the said Canal, whilst ratrnllii'Cd "o making, and when made, with waterfromallsuchbrooks,sp»ings, Itreams, watrr-courtotot&^toml f«f hollow»,aodoiherrepositories ofwater, as shall be found in making the said Canal, "fnK!h'4roi.°dI or within ihe distance of one thousand yards, (except ash;rein-before or h rein-after MSoS.hl<:h ll0m' mentioned) from any part of »he said Canal, or from any reservoir or reservoirs to be made, for supplying the said Canal with water: And the said Company of Proprietors are hereby also authorized and empowered by themselves and their deputies, agents, servants, and woikmen, to make one or more reservoir or reservoirs, and to make one or more fire engine or engines, or other machines, for the purpose of raising water to supply the said Canal, or any part thereof, and such reservoir or reservoirs with water, and such and so many feeders, tunnels and aqueducts, for sup. plying the said reservoirs and Canal with water, and conveying water fiom any such reservoir or reservoirs, to the said Canal, as to them shall leem necessary and proper, (except as herein-after or above mentioned). And for the purposes aforesaid, the said Company of Proprietors, and their agents, servants, and workmen, are hereby authorized and empowered to enter into and upon the Jmds and grounds of, or belonging to the King's Majesty, hts heiis or successors, or of any other person or persons, bodies politic or corporate, exceptingas is herein-before provided, and to survey ard take levels of the fame, or any part thereof, and to let out and ascertain such parts thereof as they shall think necessary and proper for making the said Can I, and any such reservoir or reservoirs, feeders, tunnels, and aqueducts, and all such other matters and conveniences as they shall think proper and necessary for making, effecting, preserving, improving, completing, and uling in the said! intended navigation; and also to bore, dig, cut, trench, lemove, take, carry a. way, and lay earth, soil, clay, stone, rubbish, trees, roots of trees, beds of grave 1 or (and, or any other matter or things which may be dug, or got in the nuk>og of the (aid Canal, or in the making of any reservoir or reservoirs, feeders, or aqued> cts, or out of any lands or grounds of any person or peilons adjoining, or laying contiguous thereto, and which may be proper, requisite, or convenient for car* lying on, continuing, or repairing the said Canal, or oiber the said works, or which may hinder, prevent, or obstruct the making, using, completing, and maintaining the lame: And also to make, build, erect, and sit up in and upon the said Canal, or upon tho lands adjoining or near to the fame, luch and lo many bridges, tunnels* diftmctes d'argenr, oo rrntc annuelle, et fixeront et constaunont telle Comma ou fommes d'aigent ou rente annuelle a payer pour I'a hat de telles Terrei oa Terreins, ou I'lndemnitea payer pour le domm ige qui pourra etre ou sera sou&fcrt corame suldii ; et la dite Co(ir donnera Jugement pour telle somme, rente ou indemnirc qui seroiuainsi fixees panels Jutes, dont le Verdift etle J jg-m.-nt qui sera ainli prononcfi fur ic< lu», srront obligators et conclusifs, a tous egirds et efforts contre tous Corps Politiques, Corporations ou Communautes, et toutes autres personnel quelconques.

XII. Et qn'il sou de plus statue" par I'autorite fusdite, qu'il sera et pourra etre ** 9«np»p>i«

. .-,, » i j- /-i . j . •, r i ,r -c, •iHoriifed.four.

Joilible a la due Compagnie des propnetaires, et its lont par le present autonles et j"r,er,n?l<1'»» ont pouvoir. depnis et apies la passarion de cet Atte, de fournir le dit Canal, tandis *«•«<»* «£«**' qtiil uraapes le raire et quand il tera fair, d eau de tous tels ruiueaux. sources. HRM de muicours d eau, cavites et autres etangs. qui pourront fe rencontrer en failant le dit d»»»«•« »■ Canal, ou a une distance nexcedant pas mille vera-s,, [excopte course ci-devant ou ?»"■ k M»ci-apres mentionne) daucune partie dj dit Canal, ou de quelque R6servoir ou n'*1TM' *■»

,, * ■ tfrifitis sur le""

Reservoirs a faire pour fournir d'eau le dit Canal, et la dite Compaznie de> lJroprie- iar'* emit »• urns par le present Acte til aulii autoruee et a pouvotr de faire par eux-memes et leurs Deputes, Agens, Serviteurs o>i Ouvriers, un ou plulieurs Reservoirs, et de faire une ou plusirurs pompes a feu ou Engins, ou autres machines a delsein d'elever l'eau, et d'en fournir le dit Canal ou aucune partie d'lcdui, et tel reservoir ou reservoirs, tel et tel> Ftlons, communications et aqueducs pour fournir d'eau les dits Reservoirs etbCanal, et conduire l'eau de tout tel Reservoir ou Reservoirs au dit Canal, an.fi qui leur parottra needs ire et convtnable, (excepte commeci-aprea ou ci dessua menticnnejet oour les fins susditesja dite Compagnie de Propnetaires et leu>s Agens, Serviteurs et Ouvriers font par le present autorisea et ont pouvoi d'entier dans et fur les terreset terreins de ou apparunant a Sa Majelte le Roi, ses Heritiers ou S JccetTeuis, on a toute autre perfonne ou personnes, corps politique ou corporation, ?xc ptecomme ci-deflus pourvu, et de mesurer et prendre les niveaux d'tceux ou d'aucune partie d'leeux, et de tracer et constater telles parties d'lCeux de la mamere qu'ils le jfgeront n6cestaiie et convenable pour faire le dit Canal, et tous tels Refer* voir oii Reici voirs, Filons, communications et aqueducs, et tous tels autres objetset Commodiie* qa'ils trouveront nee rflaires et convent e> pour faire, executer, conserver, ameliorer, achever et meitre en usage dans la due navigation projettee, et auifi de percer, ctculer, couper, trancher, oter, prendre, emporter tt poser de la tene, sol, argile, pienes, decombres, arbres, racines d'arbres, lits de graviet ou de fable, ou toutes autres ma.ieies ou choses qui peuveut etre creulres ou prises en failant le dit C-nal, ou faisant quelqoe Reservou ou Reservoirs, conduits ou aqueducs, ou li'aucune t«rre ou teriein de tome perlonne ou pcrlonnes, joignant ou contigus a iceux, et qui peuvent ejtre propret, iequises ou convenobies pour txecuter, tootinuer oa ieparer le d i Cnai, ou autres des ditsouvrage», uu qui peuvent en outre em.echcrt prevenir Oj ublti -cr ka confection, k'ulage *\ l'entictien d'lcelui, et aulii de faire, bails, eriger tt coaltruiie dans et lut lo dn CanaJ, ou fur les tencs adjacentes ou

ptuches

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