Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 3W. Vondenvelden, 1792 - Law |
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... tems et lieu fixés ; et à tels tems et eu le Capitaine ou autre Officier commandant la compagnie , en préfence d'un Juge Paix , ou en fon absence , de deux notables habitans du lieu au - deffus de l'age e foixante - ans , procèdera à ...
... tems et lieu fixés ; et à tels tems et eu le Capitaine ou autre Officier commandant la compagnie , en préfence d'un Juge Paix , ou en fon absence , de deux notables habitans du lieu au - deffus de l'age e foixante - ans , procèdera à ...
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... tems d'alors , d'étendre le période prefcrit par la Loi , pour faire les Retours des Membres qui doivent fervir dans le Parlement Provincial , pour le Comté de Gafpé . Acte qui fait l'application de certaines Sornmes d'Argent y ...
... tems d'alors , d'étendre le période prefcrit par la Loi , pour faire les Retours des Membres qui doivent fervir dans le Parlement Provincial , pour le Comté de Gafpé . Acte qui fait l'application de certaines Sornmes d'Argent y ...
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... tems limité , et amende un Acte paflé dans la quarantième Année du Règne de Sa Majefté , intitulé , " Acte qui pourvoit des Officiers Rapporteurs pour les Chevaliers , Citoyens et Bourgeois pour fervir en Affemblée , et qui règle les ...
... tems limité , et amende un Acte paflé dans la quarantième Année du Règne de Sa Majefté , intitulé , " Acte qui pourvoit des Officiers Rapporteurs pour les Chevaliers , Citoyens et Bourgeois pour fervir en Affemblée , et qui règle les ...
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Common terms and phrases
Act paffed Acte paffé adminiftering the Government ainfi alfo Année du Règne Anno Quadragefimo Primo auffi auront authority aforefaid autorité autre Bretagne cafe caufe ci-deffus Compagnie conftituted Cour d'aucun deux devant Diftrict droit effet Et qu'il foit faid fait fame fera et pourra feront fervice feven fhall fomme font fous l'autorité ftatué par l'autorité fuch fuivant further enacted Governor or Perfon hereby intituled jour jufqu'à Juftices l'Affemblée l'autorité fufdite la dite lefquels Lieutenant Gouverneur Lieutenant Governor Livres loifible Lots et Ventes Lower Canada Maifons Majefty's Reign maniere mentionné Milice Milicien Militia Montréal néceffaire Officer Ordres par l'autorité fufdite Parlement Parlement Provincial pénalités Perfon adminiftering perfon or perfons Perfonne ayant pourra être pourront pourvoit plus efficacement Pourvu pouvoir Propriétaires Provincial Parliament purpoſes qu'il eft qu'il fera qu'il foit Quebec refidence refpectively refpectivement ROBERT SHORE MILNES Sa Majefté Seffion ſhall tels tems tenu thereof thoufand