Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 3W. Vondenvelden, 1792 - Law |
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... il fera propofé qu'ils ayent leur effet . Pourvu toujours , e touttel ... fait , ne fera contraire à aucune Loi de cette Province , ni x devoirs d ... qu'il foit de plus ftatué par l'autorité fufdite , que telles Règles et Ordres ur le ...
... il fera propofé qu'ils ayent leur effet . Pourvu toujours , e touttel ... fait , ne fera contraire à aucune Loi de cette Province , ni x devoirs d ... qu'il foit de plus ftatué par l'autorité fufdite , que telles Règles et Ordres ur le ...
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... qu'aucun tel tou partie de Terrein ne fera vendu comme fufdit , qu'après qu'un Avertissement aura donné fix Mois d'avance du tems et lieu de la Vente , et que tel Avertiffement aura fait ... il fera iné Caution bonne et valide , à la ...
... qu'aucun tel tou partie de Terrein ne fera vendu comme fufdit , qu'après qu'un Avertissement aura donné fix Mois d'avance du tems et lieu de la Vente , et que tel Avertiffement aura fait ... il fera iné Caution bonne et valide , à la ...
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... qu'elle aura atteint l'âge de dix - huit ans , ne fe pré tera pas pour fe faire enrôl r , ou ne fera pas connoître fes nom , âge et lieu de udence , ainfi qu'il eft ci - deffus dit , de maniere qu'elle puiffe être enrôlée dans la ...
... qu'elle aura atteint l'âge de dix - huit ans , ne fe pré tera pas pour fe faire enrôl r , ou ne fera pas connoître fes nom , âge et lieu de udence , ainfi qu'il eft ci - deffus dit , de maniere qu'elle puiffe être enrôlée dans la ...
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Common terms and phrases
Act paffed Acte paffé adminiftering the Government ainfi alfo Année du Règne Anno Quadragefimo Primo auffi auront authority aforefaid autorité autre Bretagne cafe caufe ci-deffus Compagnie conftituted Cour d'aucun deux devant Diftrict droit effet Et qu'il foit faid fait fame fera et pourra feront fervice feven fhall fomme font fous l'autorité ftatué par l'autorité fuch fuivant further enacted Governor or Perfon hereby intituled jour jufqu'à Juftices l'Affemblée l'autorité fufdite la dite lefquels Lieutenant Gouverneur Lieutenant Governor Livres loifible Lots et Ventes Lower Canada Maifons Majefty's Reign maniere mentionné Milice Milicien Militia Montréal néceffaire Officer Ordres par l'autorité fufdite Parlement Parlement Provincial pénalités Perfon adminiftering perfon or perfons Perfonne ayant pourra être pourront pourvoit plus efficacement Pourvu pouvoir Propriétaires Provincial Parliament purpoſes qu'il eft qu'il fera qu'il foit Quebec refidence refpectively refpectivement ROBERT SHORE MILNES Sa Majefté Seffion ſhall tels tems tenu thereof thoufand