Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 3W. Vondenvelden, 1792 - Law |
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... préfent , continué ; et tous et cha- s articles et ftipulations y contenus , feront et font par le préfent déclarés être oires envers les Légiflatures refpectives du Haut et du B.15 - Canada , de la même e que s'ils avoient été inférés ...
... préfent , continué ; et tous et cha- s articles et ftipulations y contenus , feront et font par le préfent déclarés être oires envers les Légiflatures refpectives du Haut et du B.15 - Canada , de la même e que s'ils avoient été inférés ...
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... préfent Acte , fera considéré abrogé , eil eft par le préfent abrogé . Sujets à être mis de côté dans les Termes fupe tiours Ordonnance de la 25mm dd Geo : pellée ca partie . 111. cap . 11. rap- CA P. VIII . qui amende un Article de l ...
... préfent Acte , fera considéré abrogé , eil eft par le préfent abrogé . Sujets à être mis de côté dans les Termes fupe tiours Ordonnance de la 25mm dd Geo : pellée ca partie . 111. cap . 11. rap- CA P. VIII . qui amende un Article de l ...
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... préfent Acte , ou de l'Acte continué par le préfent , de invenir respectivement avec des perfonnes propres et convenables pour être Gar- ennes des dites Maifons de Correction refpectives , et d'allouer aux dits Gardiens fpe & tivement ...
... préfent Acte , ou de l'Acte continué par le préfent , de invenir respectivement avec des perfonnes propres et convenables pour être Gar- ennes des dites Maifons de Correction refpectives , et d'allouer aux dits Gardiens fpe & tivement ...
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Common terms and phrases
Act paffed Acte paffé adminiftering the Government ainfi alfo Année du Règne Anno Quadragefimo Primo auffi auront authority aforefaid autorité autre Bretagne cafe caufe ci-deffus Compagnie conftituted Cour d'aucun deux devant Diftrict droit effet Et qu'il foit faid fait fame fera et pourra feront fervice feven fhall fomme font fous l'autorité ftatué par l'autorité fuch fuivant further enacted Governor or Perfon hereby intituled jour jufqu'à Juftices l'Affemblée l'autorité fufdite la dite lefquels Lieutenant Gouverneur Lieutenant Governor Livres loifible Lots et Ventes Lower Canada Maifons Majefty's Reign maniere mentionné Milice Milicien Militia Montréal néceffaire Officer Ordres par l'autorité fufdite Parlement Parlement Provincial pénalités Perfon adminiftering perfon or perfons Perfonne ayant pourra être pourront pourvoit plus efficacement Pourvu pouvoir Propriétaires Provincial Parliament purpoſes qu'il eft qu'il fera qu'il foit Quebec refidence refpectively refpectivement ROBERT SHORE MILNES Sa Majefté Seffion ſhall tels tems tenu thereof thoufand