Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 3W. Vondenvelden, 1792 - Law |
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... pourront faire des pourfuites , et être pourfuivis dans es et chacune des Cours dans cette Province , ainsi que le cas échèrra , et exécute- et pourront exécuter toute matiere et chofe relatives à la charge à eux conmile eitu de cet A ...
... pourront faire des pourfuites , et être pourfuivis dans es et chacune des Cours dans cette Province , ainsi que le cas échèrra , et exécute- et pourront exécuter toute matiere et chofe relatives à la charge à eux conmile eitu de cet A ...
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... pourront donner , et le Jugement qui fera rendu , comme auffi le montant de l'amende qui feraimp ofée dans les pourfuites refpec- tives qui pourront être par eux ou aucuns d'eux entendues et déterminées confor- nément à cet A & te . L ...
... pourront donner , et le Jugement qui fera rendu , comme auffi le montant de l'amende qui feraimp ofée dans les pourfuites refpec- tives qui pourront être par eux ou aucuns d'eux entendues et déterminées confor- nément à cet A & te . L ...
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... pourront être re le certificat d déclara tions ; et pour ne pourront être em prifonnés . pas s'y foumetre , Avis en fera tranfe mis au Sécrétaire par le Juge à Paix fou la pénalité de cinq livres . de tout tavernier Les Magiftrate pourront ...
... pourront être re le certificat d déclara tions ; et pour ne pourront être em prifonnés . pas s'y foumetre , Avis en fera tranfe mis au Sécrétaire par le Juge à Paix fou la pénalité de cinq livres . de tout tavernier Les Magiftrate pourront ...
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Common terms and phrases
Act paffed Acte paffé adminiftering the Government ainfi alfo Année du Règne Anno Quadragefimo Primo auffi auront authority aforefaid autorité autre Bretagne cafe caufe ci-deffus Compagnie conftituted Cour d'aucun deux devant Diftrict droit effet Et qu'il foit faid fait fame fera et pourra feront fervice feven fhall fomme font fous l'autorité ftatué par l'autorité fuch fuivant further enacted Governor or Perfon hereby intituled jour jufqu'à Juftices l'Affemblée l'autorité fufdite la dite lefquels Lieutenant Gouverneur Lieutenant Governor Livres loifible Lots et Ventes Lower Canada Maifons Majefty's Reign maniere mentionné Milice Milicien Militia Montréal néceffaire Officer Ordres par l'autorité fufdite Parlement Parlement Provincial pénalités Perfon adminiftering perfon or perfons Perfonne ayant pourra être pourront pourvoit plus efficacement Pourvu pouvoir Propriétaires Provincial Parliament purpoſes qu'il eft qu'il fera qu'il foit Quebec refidence refpectively refpectivement ROBERT SHORE MILNES Sa Majefté Seffion ſhall tels tems tenu thereof thoufand