Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 3W. Vondenvelden, 1792 - Law |
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... loisible à aucun individu de contribuer pour , ou d'être propriétaire de plus avoir parts de telle contribution additionelle de quatre mille Livres cours actuel foufcription addi fufdit . Et qu'il foit de plus ftatué par l'autorité ...
... loisible à aucun individu de contribuer pour , ou d'être propriétaire de plus avoir parts de telle contribution additionelle de quatre mille Livres cours actuel foufcription addi fufdit . Et qu'il foit de plus ftatué par l'autorité ...
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... loisible à Excellence le Gouverneur , le Lieutenant Gouverneur , ou à la Perfonne ayant dminiftration du Gouvernement de cette Province , pour le tems d'alors , par un trument fous le Grand Sceau de cette Province de conftituer et ...
... loisible à Excellence le Gouverneur , le Lieutenant Gouverneur , ou à la Perfonne ayant dminiftration du Gouvernement de cette Province , pour le tems d'alors , par un trument fous le Grand Sceau de cette Province de conftituer et ...
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... loisible à aucun Collecteur , Contrôleur ou autre Officier principal de Douane en cette Province , de retenir tel navire ou vaiffeau comme fufdit , julqu'à ce que la dite pénalité ait été payée . 21 Qui feront couvrés par d Juges à Paix ...
... loisible à aucun Collecteur , Contrôleur ou autre Officier principal de Douane en cette Province , de retenir tel navire ou vaiffeau comme fufdit , julqu'à ce que la dite pénalité ait été payée . 21 Qui feront couvrés par d Juges à Paix ...
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Common terms and phrases
Act paffed Acte paffé adminiftering the Government ainfi alfo Année du Règne Anno Quadragefimo Primo auffi auront authority aforefaid autorité autre Bretagne cafe caufe ci-deffus Compagnie conftituted Cour d'aucun deux devant Diftrict droit effet Et qu'il foit faid fait fame fera et pourra feront fervice feven fhall fomme font fous l'autorité ftatué par l'autorité fuch fuivant further enacted Governor or Perfon hereby intituled jour jufqu'à Juftices l'Affemblée l'autorité fufdite la dite lefquels Lieutenant Gouverneur Lieutenant Governor Livres loifible Lots et Ventes Lower Canada Maifons Majefty's Reign maniere mentionné Milice Milicien Militia Montréal néceffaire Officer Ordres par l'autorité fufdite Parlement Parlement Provincial pénalités Perfon adminiftering perfon or perfons Perfonne ayant pourra être pourront pourvoit plus efficacement Pourvu pouvoir Propriétaires Provincial Parliament purpoſes qu'il eft qu'il fera qu'il foit Quebec refidence refpectively refpectivement ROBERT SHORE MILNES Sa Majefté Seffion ſhall tels tems tenu thereof thoufand