Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 3W. Vondenvelden, 1792 - Law |
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... jour de Février Mil huit un , et qui leur donne effet ; et auffi qui continue un Acte paffé dans Trente feptieme année du Règne de Sa Majefté . RES GRACIEUX SOUVERAIN . ( 8me Avril , 1801. ) que des articles d'un Accord provifionel ont ...
... jour de Février Mil huit un , et qui leur donne effet ; et auffi qui continue un Acte paffé dans Trente feptieme année du Règne de Sa Majefté . RES GRACIEUX SOUVERAIN . ( 8me Avril , 1801. ) que des articles d'un Accord provifionel ont ...
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... jour de Janvier , Mil nt quatrevingt dixfept , foit , comme il eft par le préfent , continué ; et tous et cha- s ... jour d force jufqu'a premier Mar 1805 . Confirmation de l'accord pr . IV . Et finalement cet Accord commencera du ...
... jour de Janvier , Mil nt quatrevingt dixfept , foit , comme il eft par le préfent , continué ; et tous et cha- s ... jour d force jufqu'a premier Mar 1805 . Confirmation de l'accord pr . IV . Et finalement cet Accord commencera du ...
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... jours refuse ou néglige de comparoître , la Cour pourra ordonner que teile affaire fera ue ex parte tel jour qu'elle jugera convenable , et après avoir entendu et reçu les es iuffifantes de la demande , fera entrer fon Jugement contre ...
... jours refuse ou néglige de comparoître , la Cour pourra ordonner que teile affaire fera ue ex parte tel jour qu'elle jugera convenable , et après avoir entendu et reçu les es iuffifantes de la demande , fera entrer fon Jugement contre ...
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Common terms and phrases
Act paffed Acte paffé adminiftering the Government ainfi alfo Année du Règne Anno Quadragefimo Primo auffi auront authority aforefaid autorité autre Bretagne cafe caufe ci-deffus Compagnie conftituted Cour d'aucun deux devant Diftrict droit effet Et qu'il foit faid fait fame fera et pourra feront fervice feven fhall fomme font fous l'autorité ftatué par l'autorité fuch fuivant further enacted Governor or Perfon hereby intituled jour jufqu'à Juftices l'Affemblée l'autorité fufdite la dite lefquels Lieutenant Gouverneur Lieutenant Governor Livres loifible Lots et Ventes Lower Canada Maifons Majefty's Reign maniere mentionné Milice Milicien Militia Montréal néceffaire Officer Ordres par l'autorité fufdite Parlement Parlement Provincial pénalités Perfon adminiftering perfon or perfons Perfonne ayant pourra être pourront pourvoit plus efficacement Pourvu pouvoir Propriétaires Provincial Parliament purpoſes qu'il eft qu'il fera qu'il foit Quebec refidence refpectively refpectivement ROBERT SHORE MILNES Sa Majefté Seffion ſhall tels tems tenu thereof thoufand