Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 3W. Vondenvelden, 1792 - Law |
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... fous l'autorité du fu dit Ace , jouiront de tous les ges et bénéfices des Loix qui pourvoyent ou ont rapport à la liberté des fujets e Province . CA P. II . E qui continue encore pour une tems limité , un acte paffé dans la te fixieme ...
... fous l'autorité du fu dit Ace , jouiront de tous les ges et bénéfices des Loix qui pourvoyent ou ont rapport à la liberté des fujets e Province . CA P. II . E qui continue encore pour une tems limité , un acte paffé dans la te fixieme ...
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... fous l'autorité d'un Acte paffé dans la Trente - neuvieme Année du gne de Votre Majefte , intitulé , " Acte pour ériger des Salles d'Audience avec des Offices invenables dans ies Diftricts de Québec et de Montréal , et pour défrayer les ...
... fous l'autorité d'un Acte paffé dans la Trente - neuvieme Année du gne de Votre Majefte , intitulé , " Acte pour ériger des Salles d'Audience avec des Offices invenables dans ies Diftricts de Québec et de Montréal , et pour défrayer les ...
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... fous l'autorité du fufdit A & te , ou qui feront émanés et pu- bliés fous l'autorité de cet Acte , ne continueront point , et ne feront point en force plus longtems que le dit premier jour de Janvier , mil huit cent quatre , et de là ...
... fous l'autorité du fufdit A & te , ou qui feront émanés et pu- bliés fous l'autorité de cet Acte , ne continueront point , et ne feront point en force plus longtems que le dit premier jour de Janvier , mil huit cent quatre , et de là ...
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Common terms and phrases
Act paffed Acte paffé adminiftering the Government ainfi alfo Année du Règne Anno Quadragefimo Primo auffi auront authority aforefaid autorité autre Bretagne cafe caufe ci-deffus Compagnie conftituted Cour d'aucun deux devant Diftrict droit effet Et qu'il foit faid fait fame fera et pourra feront fervice feven fhall fomme font fous l'autorité ftatué par l'autorité fuch fuivant further enacted Governor or Perfon hereby intituled jour jufqu'à Juftices l'Affemblée l'autorité fufdite la dite lefquels Lieutenant Gouverneur Lieutenant Governor Livres loifible Lots et Ventes Lower Canada Maifons Majefty's Reign maniere mentionné Milice Milicien Militia Montréal néceffaire Officer Ordres par l'autorité fufdite Parlement Parlement Provincial pénalités Perfon adminiftering perfon or perfons Perfonne ayant pourra être pourront pourvoit plus efficacement Pourvu pouvoir Propriétaires Provincial Parliament purpoſes qu'il eft qu'il fera qu'il foit Quebec refidence refpectively refpectivement ROBERT SHORE MILNES Sa Majefté Seffion ſhall tels tems tenu thereof thoufand