Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 3W. Vondenvelden, 1792 - Law |
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... et Syndics po ront cou are les coneelli par les Habita des Tires en be Et qu'il foit de plus ftatué par l'autorité fufdite , qu'il fera et pourra être eaux Frésident et Syndic de la fufite Commune pour le tems d alors , élus et es ai fi ...
... et Syndics po ront cou are les coneelli par les Habita des Tires en be Et qu'il foit de plus ftatué par l'autorité fufdite , qu'il fera et pourra être eaux Frésident et Syndic de la fufite Commune pour le tems d alors , élus et es ai fi ...
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... fera et pourra être loifi- Préfident et Syndics fufdits , ou trois d'entr'eux , de fixer et déterminer an . ent le nombre de Chevaux , Vaches , Bœufs ou autres Restiaux , ou d aucune d'iceux , qu'il fera loifible à chaque Habitant de la ...
... fera et pourra être loifi- Préfident et Syndics fufdits , ou trois d'entr'eux , de fixer et déterminer an . ent le nombre de Chevaux , Vaches , Bœufs ou autres Restiaux , ou d aucune d'iceux , qu'il fera loifible à chaque Habitant de la ...
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... et peut prendre et recevoir aucune de claration ordonnée par le préfent ... pourra à l'avenir arriver dans cette Province , pendant la continuation de ... fera trouvé dans cette Province contraire à telle Proclamation ou tel ordre , ainfi ...
... et peut prendre et recevoir aucune de claration ordonnée par le préfent ... pourra à l'avenir arriver dans cette Province , pendant la continuation de ... fera trouvé dans cette Province contraire à telle Proclamation ou tel ordre , ainfi ...
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Common terms and phrases
Act paffed Acte paffé adminiftering the Government ainfi alfo Année du Règne Anno Quadragefimo Primo auffi auront authority aforefaid autorité autre Bretagne cafe caufe ci-deffus Compagnie conftituted Cour d'aucun deux devant Diftrict droit effet Et qu'il foit faid fait fame fera et pourra feront fervice feven fhall fomme font fous l'autorité ftatué par l'autorité fuch fuivant further enacted Governor or Perfon hereby intituled jour jufqu'à Juftices l'Affemblée l'autorité fufdite la dite lefquels Lieutenant Gouverneur Lieutenant Governor Livres loifible Lots et Ventes Lower Canada Maifons Majefty's Reign maniere mentionné Milice Milicien Militia Montréal néceffaire Officer Ordres par l'autorité fufdite Parlement Parlement Provincial pénalités Perfon adminiftering perfon or perfons Perfonne ayant pourra être pourront pourvoit plus efficacement Pourvu pouvoir Propriétaires Provincial Parliament purpoſes qu'il eft qu'il fera qu'il foit Quebec refidence refpectively refpectivement ROBERT SHORE MILNES Sa Majefté Seffion ſhall tels tems tenu thereof thoufand