Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 3W. Vondenvelden, 1792 - Law |
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... fait , ni à aucune Maifon d'Ecole d'Inftitution qui exifte auffi de fait dans cette Province , ni à aucunes Corporations alement établies ou qui feront établies par la Loi dans cette Province , ni à au- e Ecole privee ou autres ...
... fait , ni à aucune Maifon d'Ecole d'Inftitution qui exifte auffi de fait dans cette Province , ni à aucunes Corporations alement établies ou qui feront établies par la Loi dans cette Province , ni à au- e Ecole privee ou autres ...
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... fait une provifion temporaire pour le Règlement du Commerce en- " tre cette Province et les Etats Unis de l'Amérique , par Terre ou par la Navigation intérieure . " A & e pour le Soulagement des Perfonnes qui tiennent des Terres ou ...
... fait une provifion temporaire pour le Règlement du Commerce en- " tre cette Province et les Etats Unis de l'Amérique , par Terre ou par la Navigation intérieure . " A & e pour le Soulagement des Perfonnes qui tiennent des Terres ou ...
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... fait l'application de certaines Sornmes d'Argent y mentionnées pour rembourfer pareilles Sommes avancées par Ordre de Sa Majefté , conformé nent à deux Adrelles de la Chambre d'Affemblée . Acte pour l'encouragement de la Culture du ...
... fait l'application de certaines Sornmes d'Argent y mentionnées pour rembourfer pareilles Sommes avancées par Ordre de Sa Majefté , conformé nent à deux Adrelles de la Chambre d'Affemblée . Acte pour l'encouragement de la Culture du ...
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Common terms and phrases
Act paffed Acte paffé adminiftering the Government ainfi alfo Année du Règne Anno Quadragefimo Primo auffi auront authority aforefaid autorité autre Bretagne cafe caufe ci-deffus Compagnie conftituted Cour d'aucun deux devant Diftrict droit effet Et qu'il foit faid fait fame fera et pourra feront fervice feven fhall fomme font fous l'autorité ftatué par l'autorité fuch fuivant further enacted Governor or Perfon hereby intituled jour jufqu'à Juftices l'Affemblée l'autorité fufdite la dite lefquels Lieutenant Gouverneur Lieutenant Governor Livres loifible Lots et Ventes Lower Canada Maifons Majefty's Reign maniere mentionné Milice Milicien Militia Montréal néceffaire Officer Ordres par l'autorité fufdite Parlement Parlement Provincial pénalités Perfon adminiftering perfon or perfons Perfonne ayant pourra être pourront pourvoit plus efficacement Pourvu pouvoir Propriétaires Provincial Parliament purpoſes qu'il eft qu'il fera qu'il foit Quebec refidence refpectively refpectivement ROBERT SHORE MILNES Sa Majefté Seffion ſhall tels tems tenu thereof thoufand