Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 3W. Vondenvelden, 1792 - Law |
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... Majefté , con- formément à deux Adreffes de la Chambre d'Affemblée . TRES GRACIEUX SOUVERAIN , ( 5me . Avril , 1802. ) TU qu'en conféquence d'une Adreffe de la Chambre d'Affemblée , en date du quatre Avril Mil huit cent un , la fomme de ...
... Majefté , con- formément à deux Adreffes de la Chambre d'Affemblée . TRES GRACIEUX SOUVERAIN , ( 5me . Avril , 1802. ) TU qu'en conféquence d'une Adreffe de la Chambre d'Affemblée , en date du quatre Avril Mil huit cent un , la fomme de ...
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... Majefté , intitulé , " Acte qui accorde à Sa Majefté des droits nouveaux et additionels fur " certaines Marchandifes et effets ; qui les approprie à fournir les moyens plus am- " ples de défrayer les dépenfes de l'Adminiftration de la ...
... Majefté , intitulé , " Acte qui accorde à Sa Majefté des droits nouveaux et additionels fur " certaines Marchandifes et effets ; qui les approprie à fournir les moyens plus am- " ples de défrayer les dépenfes de l'Adminiftration de la ...
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... Majefté , intitulé , " Ate A 359 pour accorder à Sa Majefté des Droits fur les Licences de Col - porteurs , Portes - caffettes et petits Marchands , et pour règler leur Trafic , et pour accorder une augmentation de " Droits fur les ...
... Majefté , intitulé , " Ate A 359 pour accorder à Sa Majefté des Droits fur les Licences de Col - porteurs , Portes - caffettes et petits Marchands , et pour règler leur Trafic , et pour accorder une augmentation de " Droits fur les ...
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Common terms and phrases
Act paffed Acte paffé adminiftering the Government ainfi alfo Année du Règne Anno Quadragefimo Primo auffi auront authority aforefaid autorité autre Bretagne cafe caufe ci-deffus Compagnie conftituted Cour d'aucun deux devant Diftrict droit effet Et qu'il foit faid fait fame fera et pourra feront fervice feven fhall fomme font fous l'autorité ftatué par l'autorité fuch fuivant further enacted Governor or Perfon hereby intituled jour jufqu'à Juftices l'Affemblée l'autorité fufdite la dite lefquels Lieutenant Gouverneur Lieutenant Governor Livres loifible Lots et Ventes Lower Canada Maifons Majefty's Reign maniere mentionné Milice Milicien Militia Montréal néceffaire Officer Ordres par l'autorité fufdite Parlement Parlement Provincial pénalités Perfon adminiftering perfon or perfons Perfonne ayant pourra être pourront pourvoit plus efficacement Pourvu pouvoir Propriétaires Provincial Parliament purpoſes qu'il eft qu'il fera qu'il foit Quebec refidence refpectively refpectivement ROBERT SHORE MILNES Sa Majefté Seffion ſhall tels tems tenu thereof thoufand