 | Québec (Province) - Law - 1881 - 518 pages
...ministres de toute croyance religieuse ; 3. Les membres du conseil privé ; 4. Les juges de la cour du banc de la Reine, de la cour supérieure, de la cour de vice-amirauté, les magistrats de district on de police et les shérifs ; 5. Les officiers en pleine... | |
 | Québec (Province) - Roads - 1888 - 1412 pages
...ecclésiastique ou tout ministre d'une religion ou dénomination religieuse quelconque ; 4. Les juges de la cour du banc de la reine, de la cour supérieure, de la cour de vice-amirauté, et des sessions générales de la paix, les recorders et les magistrats de district... | |
 | Québec (Province), Joseph Martin, T. H. Oliver - Municipal corporations - 1888 - 532 pages
...ministres de toute croyance religieuse : 3. Les membres du conseil privé ; 4. Les juges de la cour du banc de la Reine, de la cour supérieure, de la cour de vice-amirauté, les magistrats de disdistrict ou de police et les shérifs ; 5. Les officiers en pleine... | |
 | Edmond Lortie - Coroners - 1902 - 310 pages
...gouvernement do Québec ou de la législature de cette province ; 4. Les juges de la cour suprême, de la cour du banc de la reine, de la cour supérieure, de la cour de circuit, les juges des sessions, les magistrats de district et les recorders : 5. Les officiers des cours de... | |
 | Québec (Province), Léon Garneau, Samuel William Jacobs - Civil procedure - 1903 - 846 pages
...La cour d'échiquier du Canada, qui est une courd'institutîon fédérale. La juridiction de la cour du banc de la reine, de la cour supérieure, de la cour de circuit et du tribunal des juges de paix, est générale et embrasse toute la province; la juridiction de la cour... | |
 | Joseph Edouard Bédard - Municipal corporations - 1905 - 756 pages
...ministres de toute croyance religieuse ; . 3. Les membres du Conseil Privé ; 4. Les juges de la Cour du Banc de la Reine, de la Cour Supérieure, de la Cour de ViceAmirauté, les magistrats de district ou de police et les shérifs; 5. Les officiers en pleine... | |
 | Québec (Province) - Civil procedure - 1910 - 450 pages
...cour d'échiquier du Canada, qui est une cour d'ins-titution fédérale. La juridiction de la cour du banc de la reine, de la cour supérieure, de la cour de circuit et du tribunal des juges -de paix, est générale et embrasse toute la province; la juridiction de la... | |
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... l'autorité législative du Québec, ont une juridiction en matières civiles, criminelles ou mixtes. Ce sont : la Cour du banc de la reine, la Cour supérieure, la Cour provinciale, la Cour des sessions de la paix, la Cour du bien-être social et... 