 Membres prévu par l'article 10 n'est pas atteint, il sera statué, après une seconde convocation, quel que soit le nombre des Membres présents.  Bulletin annuel - Page 6by Association amicale des secrétaires et anciens secrétaires de la conférence des avocats à Paris - 1893Full view - About this book
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...dépense; que, dans ces circonstances, il devait être procédé à l'organisation de l'association par un décret rendu d,ans la forme des règlements d'administration publique ; Art i". L'arrêté du préfet de la Vendée du 3o avril 1869 est annulé ppur excès de pouvoir. ( N°... | |
 | France - 1861 - 698 pages
...en franchise de droits de douane. Art. 9. La composition du tonneau d'affrètement sera déterminée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 10. La présente loi sera exécutoire à partir du 1" septembre 1861. Délibéré en séance publique,... | |
 | Anselme Batbie - Administrative law - 1864 - 712 pages
...cas de difficulté soulevée par l'application du règlement ou l'exécution de l'usage, il y serait pourvu par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Le Gouvernement pouvait, au besoin, organiser les propriétaires riverains en syndicats. Le décret... | |
 | Nord dépt - 1868 - 460 pages
...la loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 4. Le Conseil général fixe, chaque année, le minimum du nombre des centimes extraordinaires que... | |
 | France - 1871 - 122 pages
...pas légalement compris dans ses at tribuliuns sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 34 (i). — Toute délibération prise hors des réunions du conseil prévues on autorisées par la... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1872 - 444 pages
...été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 48. — Le Conseil général délibère : 1° Sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange des propriétés... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...la loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. (Art. 3.) Chaque année le préfet soumet au conseil général le compte annuel de l'emploi des ressources... | |
 | Jules Liégeois - Administrative law - 1873 - 170 pages
...pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 34. Toute délibération prise hors des réunions du conseil, prévues ou autorisées par la loi, est... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...pas légalement compris dans ses attributions, sonl nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 3i. — Toute délibération prise hors des réunions du Conseil, prévues ou autorisées par le présent... | |
| |
