Toutes les fommes avancées et

chargées fur les jufqu'au 5 de Jan.

fonds provinciaux

vier 1808, resteront chargées fur les dits fonds, en vertu des Actesde 35. de Geo.

la

35e, de Geo III, cap. 8. de la 416. de Geo III. cap. 13. des 35e et 410 de Geo. ll. cap.

14.

"rappelle certaines parties d'un A&te paffé dans la quatorzième année du Règne "de Sa Majefté, intitulé, "Ate qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement "de la Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" et qui pourvoit plus "amplement pour le Gouvernement de la dite Province;" Et il eft par le préfent ftatué par l'autorité fufdite, que toutes et chacune des fommes d'argent qui ont été ainfi avancées par les ordres de Voire Majefté, et temporairement chargées fur les 'autres fonds provinciaux, jufqu'au cinquième jour de janvier mil huit cent huit, inclufivement, pour les objets ci-deffus mentionnés, fe montant à trois mille neuf 11. cap. 9. de la cents foixante et dixneuf livres, neuf chellins et fept deniers et demi, argent courant de cette Province, enfemble avec les frais de collection et la proportion des droits allouée à la Province du Haut Canada, feront et il eft par le préfent ordonné qu'elles restent chargées fur le fonds ou les fonds fujets à la difpofition du Parlement Provincial, fous l'autorité d'un Acte paffé dans la trente-cinquième année du Règne de Sa Majefté, intitulé, "Acte qui accorde à Sa Majefté des droits nouveaux et addi"tionels fur certaines Marchandifes et effets, qui les approprient à fournir des moyens plus amples de défrayer les dépenses de l'adminiftration de la Juftice, et au foutien du "Gouvernement civil de cette Province, et à d'autres effetsy mentionnés," Et auffi fous l'autorité et en vertu d'un autre Acte paffé dans la trente-cinquième année du Règne de Sa Majelté, intitulé, " Alte pour accorder à Sa Majefté des Droits fur les Licences de Colporteurs, Porte Caffettes et Petits Marchands, et pour règler leur trafic; et pour accorder une augmentation de Droits fur les Licences de perfonnes qui tiennent "des maifons publiques, ou qui détaillent du Vin, de l'Eau-de vie, Řum ou aucune au"tre liqueur forte dans cette Province, et pour les règler; et pour abroger un Acte ou "Ordonnance y mentionné," Et fous et en vertu d'un Acte paffé dans la quarante unieme année du Règne de Sa Majefté, intitulé, " Acte qui accorde à Sa Majesté un droit fur les Licences de Billards de louage, et qui fait des règlements relatifs à * iceux,' Et auffi fous et en vertu d'un Acte paffé dans la quarante-unième année du Règne de Sa Majeft, intitulé," Ate qui accorde à Sa Majesté certains droits nouveaux fur l'importation, dans cette Province, de tout Tabac manufacturé et Tabac en poudre, et qui retranche les rabais fur le Tabac manufacturé en cette Province."

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II. Et qu'il foit de plus.ftatué par l'autorité fufdite, qu'il fera tenu compte de la due application de la fomme ou des fommes qui font ordonnées de refter chargées comme fufdit, pour faire bon de tout deficit comme fufdit, ainsi qu'il eft prefcrit par cet Acte, à Sa Majefté, Ses Héritiers et Succeffeurs, par la voie des Lords Commif faires du Tréfor de fa Majesté, en telles manière et forme que Sa Majeílé, Ses Héritiers et Succeffcurs l'ordonneront.

Preamble.

Proprietors

onnes.

CA P. XXXIII.

AN ACT to incorporate certain perfons therein named, and their affociates, for the purpofe of opening, making and keeping in repair, a Turnpike Road from the Southern boundary of the Seigniory of Saint Armand, to the Town of Saint John's, in the District of Montreal, and for the erecting and building of Bridges over Pike River and the River Richelieu, or for the establishment of a Ferry over the faid River Richelieu.

WHER

(14th April, 1808.)

HEREAS the Inhabitants of the Seigniory of Saint Armand, and those who refide in the country thereto adjacent, within the District of Montreal, will be much benefited by the opening of a Road, between the faid Seigniory and the Town of Saint John's, by which a fafe and ealy communication with the City of Montreal may be had, for carrying the produce of the faid Seigniory and the neighbouring country to the Montreal market; and whereas Sir John Johnfon, Baronet, William Sturge Moore, John Ruiter, Alexander Taylor, Daniel Sullivan, Jacob Beft, Jofeph Powel, Philip Luke, Philip Ruiter, John Mills, Chriftian Wehr, Junior, Wait Catling, Jofeph Smith, Charles Miller, Mathias Kemble, Garret Sexby, Peter Krance, William Johnfon Holt, Calvin May, John Baccous, Jeremiah Rhuycart, Peter Rofenberger, Peter Rofenberger, Junior, Peter Kreller, Amos Lay, George Hogel, Hermanus Beft, Chriftian Wehr, Senior, John McCarthy, George Mitchel, Samuel Mix, John Jones, Abijah Cheefeman, Gabriel Marchand, John Lane, Henry Cull, James Watfon, Solomon Davis, Ethiel Towner, Auftin Leonard, Charles Rice, Jacob Heath, Minard Harris Yoemans, Nicolas Moore, Ifrael Lockwood, Jofeph Baker, Leon Lalanne, Jonas Abbott, Jedediah Hibbard, Senior, and Silas Gardner are wil ling and defirous to open the faid road, and to make and ere&t the neceflary Bridges thereon, at their own coft and expence. And whereas the purposes aforefaid cannot be effected without the aid of the Legiflature: Be it therefore enacted by the King's Moft Excellent Majefty, by and with the advice and confent of the Legiflative Council and Affembly of the Province of Lower Canada, conftituted and affembled by virtue of, and under the authority of an Act of the Parliament of Great Britain, intituled, " An Act to repeal certain parts of an Act paffed in the fourteenth year of His Majesty's reign, intituled," An A&t for making more effectual "provifion for the Government of the Province of Quebec in North America," and to "make further provifion for the Government of the faid Province;" and it is hereby enacted by the authority of the fame, that the faid Sir John Johnfon, Baronet, William Sturge Moore, John Ruiter, Alexander Taylor, Daniel Sullivan, Jacob Beft, Jofeph Powel, Philip Luke, Philip Ruiter, John Mills, Chriftian Wehr, Junior, Wait Catling, Jofeph Smith, Charles Miller, Mathias Kemble, Garret Sexby, Peter Krance, William Johnfon Holt, Calvin May, John Baccous, Jeremiah Rhuycart, Peier Rofenberger, Peter Rofenberger, Junior. Peter Kreller, Amos Lay, George Hogel, Herma

nus

CA P. XXXIII.

ACTE pour incorporer certaines perfonnes y mentionnées, et leurs affo ciés, à l'effet d'ouvrir, faire et entretenir un Chemin de Barrière depuis la ligne Méridionale de la Seigneurie de Saint Armand, jufqu'à la Ville de Saint Jean, dans le District de Montréal; et pour ériger et conftruire des Ponts fur la Rivière au Brochet et la Rivière Richelieu, ou pour établir un Paffage fur la Rivière Richelieu.

(14me. Avril, 1808.)

ATTENDU que les habitants de la Seigneurie de Saint Armand, et ceux qui Préambule.

réfident dans les campagnes voifines dans le District de Montréal, retireront un grand avantage de l'ouverture d'un Chemin entre la dite Seigneurie et la Ville de Saint Jean, qui puiffe procurer une communication fure et facile avec la Ville de Montréal, pour le tranfport du produit de la dite Seigneurie et des campagnes voifines au Marché de Montréal; Et attendu que Sir John johnfon, Baronet, William Sturge Moore, John Ruiter, Alexander Taylor, Daniel Sullivan, Jacob Beft, Jofeph Noms des Propri Powel, Philip Luke, Philip Ruiter, John Mills, Chriftian Wehr, Junior, Wait Catlétaires, ing. Jofeph Smith, Charles Miller, Mathias Kemble, Garret Sexby, Peter Krance, William Johnfon Holt, Calvin May, John Baccous, Jeremiah Rhuycart, Peter Rofenberger, Peter Rofenberger, Junior, Peter Kreller, Amos Lay, George Hogel, Herma. nus Beft, Chriftian Wehr, Senior, John M'Carthy, George Mitchel, Samuel Mix, John Jones, Abija Cheefeman, Gabriel Marchand, John Lane, Henry Cull, James Watfon, Solomon Davis, Ethiel Towner, Austin Leonard, Charles Rice, Jacob Heath, Minard Harris Yeomans, Nicholas Moore, Ifrael Lockwood, Jofeph Baker, Leon LaLanne, Jonas Abbot, Jedediah Hibbard, Senior, and Silas Gardner font difpofés et défirent d'ouvrir le dit Chemin, et de faire ériger les Ponts néceffaires fur icelui, à leurs frais et dépens; Et comme les objets fuldits ne peuvent être effectués fans l'aide de la Législature: Qu'il foit donc ftatué par la très Excellente Majefté du Roi, par et de l'avis et confentement du Confeil Législatif et de l'Affemblée de la Province du Bas-Canada, conftitués et affemblés en vertu et fous l'autorité d'un Acte paffé dans le Parlement de la Grande Bretagne, intitulé," Acte qui rappelle certaines parties "d'un Acte paffé dans la quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, "Alte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la Province de Québec, " dans l'Amérique Septentrionale;" Et qui pourvoit plus amplement pour le Gou"vernement de la dite Province;" Et il eft par le préfent ftatué par la même autorité, que les dits Sir John Johnjon, Baronet, William Sturge Moore, John Ruiter, Alexander Taylor, Daniel Sullivan, Jacob Beft, Jofeph Powel, Philip Luke, Philip Ruiter, John Mills, Chriftian Wehr, Junior, Wait Calling, Jofeph Smith, Charles Miller, Mathias Kemble, Garret Sexby, Peter Krance, William Johnfon Holt, Calvin May, John Baccous, Jeremiah Rhuycart, Peter Rofenberger, Peter Rofenberger, Junior, Peter Khreller, Amos Lay, George Hogel, Hermanus Beft, Chriftian Wehr, Senior,

Tt 2

John

Proprietors to be a Body Corporate.

The name of the Corporation to have a Common Seal-may fue and be fued.

Duty of the Cor. poration beforeBridges are erec blished.

nus Beft, Chriftian Wehr, Senior, John McCarthy, George Mitchel, Samuel Mix, John Jones, Abijah Cheefeman, Gabriel Marchand, John Lane, Henry Cull, James Witfon, Solomon Davis. Ethiel Towner, Austin Leonard, Charles Rice, Jacob Heath, Minard Harris Yeomans, Nicholas Moore, Ifrael Lockwood, Jofeph Baker, Leon Lalanne, Jonas Abbott, Jedediah Hibbard, Senior, and Silas Gardner, and fuch other perfons as may be admitted as their affociates in the aforefaid undertaking, their heirs, execurors, curators, adminiftrators and affigns, be, and they are hereby conftituted a Corporation, by the name of "the Bedford Society," and fhall, by that name, fue, and be fued, and have a Common Seal, and shall enjoy all the privileges and powers incident to a Corporation, for the purpose of opening, making and keeping. in repair a Turnpike Road, from the Southern Boundary of Saint Armand afore faid, through the Township of Stanbridge, and the Seignories of Noyan, Sabrevois and Bleury to the Town of Saint Johns's aforefaid, in the most direct and convenient courfe, and as will be most advantageous to the Public, and to erect Bridges over Pike River and the River Richelieu; or to establish a Ferry over the faid River Richelieu.

II. And be it further enacted by the authority aforefaid, that, before the faid Road fhall be opened, and the faid Bridge or Bridges erected and built, or the laid Ferry ted or Ferry efla eftablished, the faid Corporation, fhall caufe the fame to be regularly marked out, fo that it may be clearly afcertained through what lands, and in what direction the fame fhall pass, and where the faid Bridge or Bridges or Ferry, are to be erected and established, and a regular and exact Procès Verbal and plan thereof, fhall be made and drawn by the Grand Voyer of the District of Montreal or his Deputy, which faid Procès Verbal and plan, shall be fubmitted, for the ratification or rejection of the Court of General Quarter Seffions of the Peace, for the faid District of Mon. treal, according to due courfe of law, and over and above the regular and legal pub. lications, notice fhall be given of the faid Procès Verbal and plan in the Quebec and Montreal Gazettes, at least two Calendar months, before the day fixed for the homologation thereof.

III. And be it further enacted by the authority aforesaid, that fo foon as the faid road fhail have been laid out, made and compleated to the Falls upon Pike river, commonly called "Pike River Lower Falls," and that a good and fufficient Bridge over the faid River fhall have been erected and built, and made fit and proper for the paffage of Travellers, Cattle and Carriages, a regular Plan and Survey thereof shall be prefented to the Juftices of the Peace, in their General Quarter Seffions to be held in and for the District of Montreal, who are hereby authorised and empow ered to appoint three or more diftinterested and intelligent perfons or Experts, to examine the faid road, at the expence of the faid Corporation, which perfons fhail be duly fworn to make a faithful report of the ftate and fufficiency of the faid road and Bridge, and if it shall appear to the faid Court, by the report of the faid Experts, that the laid Road and Bridge are fufficiently made and compleated, and in all res,

pects.

John McCarthy, George Mitchel, Samuel Mix. John Jones, Abijah Cheeseman, Gabriel Marchand, John Lane, Henry Cull, James Warfon, Solomon Davis, Ethiel Towner, Auftin Leonard, Charles Rice, Jacob Heath, Minard Harris Yeomans, Nicholas Moore, Ifrael Lockwood, Jofeph Baker, Leon La Lanne, Jonas Abbot, Jedediah Hib. bard, Senior, and Silas Gardner, et telles autres perfonnes qui pourront être admifes comme leurs affociés, dans la fufdite entreprise, leurs hoirs, exécuteurs, curateurs, adminiftrateurs et ayans caufe, foient, comme ils font par le préfent, conftitués une Corporation, fous le nom de la " Société de Bedford, et fous ce nom, pourfuivront et feront pou fuivis, et auront un Sceau commun, et jouiront de tous les privilèges et pouvoirs attachés à une Corporation, à l'effet d'ouvrir, faire et entretenir en bon état un Chemin de Barrière depuis la ligne méridionale de Saint Armand fufdit, à travers le Township de Stanbridge et les Seigneuries de Noyan, Sabrevois et Bleury, jufqu'àla Ville de Saint Jean fufdite, en une ligne la plus droite et la plus convenable, et en la manière qui fera la plus avantageufe au Public, et d'ériger des Ponts fur la rivière au Brochet et la rivière Richelieu, ou d'établir un paffage fur la dite rivière Richelieu.

Les Propriétaires conftitués une cor

Nom de la Core poration.

Elle aura un Sceau commun,elle pour

ra pourfuivre et être poursuivie.

II. Et qu'il foit de plus ftatué par l'autorité fufdite, qu'avant que le dit Chenin foit ouvert, ou que le dit Pont ou les dits Ponts, ou le dit Paffage foient érigés et établis, la dite Corporation fera réguliérement tracer le dit Chemin, de manière qu'il puiffe être clairement conftaté à travers quelles terres et dans quelle direction il paffera, et où le dit Pont ou les dits Ponts, ou le dit Paffage feront érigés et établis, et qu'il en fera fait et dreffé un Procès verbal et Plan réguliers et exacts par le Grand Voyer du District de Montréal, ou fon Député, lequel Procès Verbal et Plan feront foumis à la ratification ou réjection de la Cour de Seffion de Quartier du dit District de Montréal, fuivant le vrai cours de la Loi, et en outre des publications régulières et de droit, il fera donné notice du dit Procès Verbal et Plan, dans les Gazettes de Québec et Montréal, deux mois de Calendrier au moins avant le jour fixé pour l'homologation.

III. Et qu'il foit de plus ftatué par l'autorité fufdite, qu'auffitôt que le dit Chemin fera tracé, fait et achevé jufqu'à la Chute de la rivière au Brochet,communément appellée la Chute d'enbas de la riviêre au Brochet, et qu'un Pont folide et Luffifant aura été conftruit et érigé fur la dite rivière, et fait d'une manière propre et convenable, pour le paffage des voyageurs, beftiaux et voitures, il en fera alors présenté un plan et arpentage réguliers aux Juges de Paix, dans leurs Séances Gené rales de quartier, qui feront tenues dans et pour le Diftrict de Montréal, lefquels font par le présent autorifés et ont pouvoir de nommer trois perfonnes, ou plus, définté reffées et intelligentes ou expertes, pour examiner le dit Chemin aux frais de la dite Corporation, lefquelles perfonnes feront duement affermentées de faire un fidèle rapport fur l'état et suffifance du dit Chemin et Pont; et s'il paroit à la dite Cour, d'après le rapport desdits experts, que les dits Chemin et Pont font faits et complêtés, et à

tous