Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 1W. Vondenvelden, 1795 - Law |
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... s'il y en a , après déduction faite des fraix de Saifie et Vente , au Maître ou Perfonne ayant le Com- mandement de tel Navire on autre Vaiffeau , ou à telles autres Perfonnes qu'il appar- tiendra . Et les amendes , confiscations et ...
... s'il y en a , après déduction faite des fraix de Saifie et Vente , au Maître ou Perfonne ayant le Com- mandement de tel Navire on autre Vaiffeau , ou à telles autres Perfonnes qu'il appar- tiendra . Et les amendes , confiscations et ...
Page 6
... s'il fe trouvoit des effets , denrées ou marchandises pro- hibés , le tout de la Porcelaine ou Wampum ainfi empaquetée , fera confifqué de la même maniere que les effets , denrées ou marchandises prohibés . III . Et il eft auffi Statué ...
... s'il fe trouvoit des effets , denrées ou marchandises pro- hibés , le tout de la Porcelaine ou Wampum ainfi empaquetée , fera confifqué de la même maniere que les effets , denrées ou marchandises prohibés . III . Et il eft auffi Statué ...
Page 30
... s'il porte intérêt , mais fi tel Billet n'exprime pas qu'il portera intérèt , tel Billet étant duement proteflé , l'intérèt fera dû fur icelui depuis la date du térèt . protêt . Le Protèt ne fe ra pas néceffaire pour maintenir une ...
... s'il porte intérêt , mais fi tel Billet n'exprime pas qu'il portera intérèt , tel Billet étant duement proteflé , l'intérèt fera dû fur icelui depuis la date du térèt . protêt . Le Protèt ne fe ra pas néceffaire pour maintenir une ...
Page 32
... s'il avoit été fait par un Notaire et témoins ; et chaque protêt fera écrit au deffous d'une copie du Billet et de l'endoffement ou des endoffemens fur icelui VIII . Et qu'il foit de plus ftatué par l'autorité fufdite , que tout Billet ...
... s'il avoit été fait par un Notaire et témoins ; et chaque protêt fera écrit au deffous d'une copie du Billet et de l'endoffement ou des endoffemens fur icelui VIII . Et qu'il foit de plus ftatué par l'autorité fufdite , que tout Billet ...
Page 38
... s'il furvient quelque difficulté entre le Capitaine et aucun Milicien , con- emptions fe prou- cernant l'âge de tel Milicien , il fera du devoir de tel Milicien de prouver fon âge . III . Et qu'il foit de plus ftatué par la dite ...
... s'il furvient quelque difficulté entre le Capitaine et aucun Milicien , con- emptions fe prou- cernant l'âge de tel Milicien , il fera du devoir de tel Milicien de prouver fon âge . III . Et qu'il foit de plus ftatué par la dite ...
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Common terms and phrases
affemblés ainfi alfo année du règne auffi aura auront authority aforefaid autre Banc du Roi cafe caufe cette Province ci-deffus Confeil confentement cour du Banc court of King's d'aucun d'icelle deux diftrict dite cour dits Droits effets Et qu'il foit été faid fait fera et pourra feront fervice feven fhall fomme font fous ftatué par l'autorité fuivant fujets further enacted Gafpé Gouverneur Governor Grand Voyer grands chemins hereby icelle impofed Infpecteur intituled jour Juftices Juges à Paix King's Bench l'autorité fufdite la Quarantaine lefquels les grands chemins Letters Patent licence livres Majefté Majefty's maniére mentionné Milice Miliciens Militia mois Montreal néceffaire Officer Ordonnance ordre Overfeers paffé paffed Parlement paroiffe payé pénalités perfon Perfon adminiftering perfon or perfons perfonne ou perfonnes pounds currency pourra être pourront Pourvu préfent procès provifion Province qu'il foit Quebec refpectively refpectivement refufe regifters Seffions ſhall ſuch tels tems tenu thereof
Popular passages
Page 125 - Defendants in such Action or Suit may plead the General Issue, and give this Act and the Special Matter in Evidence at any Trial to be had thereupon, and that the same was done in pursuance and by the Authority of this Act...
Page 113 - George the third, by the grace of God, of Great-Britain, France and Ireland, King, defender of the faith, &c. And...
Page 1 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.
Page 2 - Québec, le trentième jour d'Avril, dans la vingtcinquième année du Règne de notre Souverain Seigneur GEORGE Trois, par la Grâce de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, de France, et d'Irlande, Défendeur de la foi, &c.
Page 182 - Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
Page 189 - Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled, " An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's reign, intituled, ' An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec in North America,' and to make further provision for the government of the said Province...