Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 1W. Vondenvelden, 1795 - Law |
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Page 16
... payé à fa Majefté , fes Héritiers et Succef- feurs , par deffus et en outre de tous autres droits maintenant payables en cette Pro- vince en vertu de quelque Acte du Parlement de la Grande Bretagne , fur les vins ref- pectifs ci - après ...
... payé à fa Majefté , fes Héritiers et Succef- feurs , par deffus et en outre de tous autres droits maintenant payables en cette Pro- vince en vertu de quelque Acte du Parlement de la Grande Bretagne , fur les vins ref- pectifs ci - après ...
Page 32
... payé et déchargé , fi aucune poursuite ou action n'eft inftituée fur icelui dans trois ans depuis et après la paffation de cet Acte ; et tout tel Billet déja fait , mais pas dû , ou qui fera ci - après fait , fera pris et confidéré être ...
... payé et déchargé , fi aucune poursuite ou action n'eft inftituée fur icelui dans trois ans depuis et après la paffation de cet Acte ; et tout tel Billet déja fait , mais pas dû , ou qui fera ci - après fait , fera pris et confidéré être ...
Page 34
... paye mens des rabais . appointés Com- traiter avec les chant la collection Les Commiffai- res pourront re- quérir des retours des douanes , et examiner des per- par les Officiers fonnes , papiers , & c . Et n'auront au- cun effet , & c ...
... paye mens des rabais . appointés Com- traiter avec les chant la collection Les Commiffai- res pourront re- quérir des retours des douanes , et examiner des per- par les Officiers fonnes , papiers , & c . Et n'auront au- cun effet , & c ...
Page 54
... paye et fervice adusi axı . allouance que les Officiers et les Soldats des régimens d'infanterie de fa Majefté , à ... payé la dite pénalité . XXV . Et qu'il foit de plus ftatué par la fufdite autorité , que fi aucune perfonne achete ...
... paye et fervice adusi axı . allouance que les Officiers et les Soldats des régimens d'infanterie de fa Majefté , à ... payé la dite pénalité . XXV . Et qu'il foit de plus ftatué par la fufdite autorité , que fi aucune perfonne achete ...
Page 58
... paye , les Capitaines et autres Officiers de Milice ayant obtenu leur retraite , les Officiers de la Douane , les Sheriffs et Coroners , les Greffiers et Officiers commiffionnés du Confeil Exécut.f et de la Légiflation , les Greffiers ...
... paye , les Capitaines et autres Officiers de Milice ayant obtenu leur retraite , les Officiers de la Douane , les Sheriffs et Coroners , les Greffiers et Officiers commiffionnés du Confeil Exécut.f et de la Légiflation , les Greffiers ...
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Common terms and phrases
affemblés ainfi alfo année du règne auffi aura auront authority aforefaid autre Banc du Roi cafe caufe cette Province ci-deffus Confeil confentement cour du Banc court of King's d'aucun d'icelle deux diftrict dite cour dits Droits effets Et qu'il foit été faid fait fera et pourra feront fervice feven fhall fomme font fous ftatué par l'autorité fuivant fujets further enacted Gafpé Gouverneur Governor Grand Voyer grands chemins hereby icelle impofed Infpecteur intituled jour Juftices Juges à Paix King's Bench l'autorité fufdite la Quarantaine lefquels les grands chemins Letters Patent licence livres Majefté Majefty's maniére mentionné Milice Miliciens Militia mois Montreal néceffaire Officer Ordonnance ordre Overfeers paffé paffed Parlement paroiffe payé pénalités perfon Perfon adminiftering perfon or perfons perfonne ou perfonnes pounds currency pourra être pourront Pourvu préfent procès provifion Province qu'il foit Quebec refpectively refpectivement refufe regifters Seffions ſhall ſuch tels tems tenu thereof
Popular passages
Page 125 - Defendants in such Action or Suit may plead the General Issue, and give this Act and the Special Matter in Evidence at any Trial to be had thereupon, and that the same was done in pursuance and by the Authority of this Act...
Page 113 - George the third, by the grace of God, of Great-Britain, France and Ireland, King, defender of the faith, &c. And...
Page 1 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.
Page 2 - Québec, le trentième jour d'Avril, dans la vingtcinquième année du Règne de notre Souverain Seigneur GEORGE Trois, par la Grâce de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, de France, et d'Irlande, Défendeur de la foi, &c.
Page 182 - Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
Page 189 - Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled, " An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's reign, intituled, ' An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec in North America,' and to make further provision for the government of the said Province...