Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 1W. Vondenvelden, 1795 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 48
Page 4
... Maniere de tranf . porter la Poudre III . Et qu'il foit de plus ftatué par la fuf - dite autorité , que toute la Poudre à tirer venant ainfi du bord d'aucun Navire ou autre Vaiffeau dans des chaloupes ou bateaux débarquée aux comme ci ...
... Maniere de tranf . porter la Poudre III . Et qu'il foit de plus ftatué par la fuf - dite autorité , que toute la Poudre à tirer venant ainfi du bord d'aucun Navire ou autre Vaiffeau dans des chaloupes ou bateaux débarquée aux comme ci ...
Page 6
... maniere que les effets , denrées ou marchandises prohibés . III . Et il eft auffi Statué par la même autorité , qu'il fera du devoir des Officiers de Ja Douane d'exécuter cet Acte de la même maniere que font exécutés les Statuts faits ...
... maniere que les effets , denrées ou marchandises prohibés . III . Et il eft auffi Statué par la même autorité , qu'il fera du devoir des Officiers de Ja Douane d'exécuter cet Acte de la même maniere que font exécutés les Statuts faits ...
Page 8
... maniere et devant la même Cour que les autres Amendes de Milice n'excédant pas dix Schelings , et dans tous les cas où aucun Quakre ou Quakres feront commandés ou baliotés pour fervir dans quelque détachement de Milice , et que le dit ...
... maniere et devant la même Cour que les autres Amendes de Milice n'excédant pas dix Schelings , et dans tous les cas où aucun Quakre ou Quakres feront commandés ou baliotés pour fervir dans quelque détachement de Milice , et que le dit ...
Page 10
... maniere qu'aucune Amende ou Pénalité de Milice excédant dix Schelings : Pourvu toujours que rien ici contenu ne s'étendra ou fera entendu s'étendre à exempter aucun de Gens appellés Quakres d'enrôler fon ou leurs noms chez un Capitaine ...
... maniere qu'aucune Amende ou Pénalité de Milice excédant dix Schelings : Pourvu toujours que rien ici contenu ne s'étendra ou fera entendu s'étendre à exempter aucun de Gens appellés Quakres d'enrôler fon ou leurs noms chez un Capitaine ...
Page 14
... maniere fuf - dite , et après avoir reçue le Writ d'élection , fera fu- porteur , encour jette à une Amende de la fomme de vingt - cinq Livres , argent courant de cette Provin- de vingt - cing lis Pourvu toujours que chaque perfonne ...
... maniere fuf - dite , et après avoir reçue le Writ d'élection , fera fu- porteur , encour jette à une Amende de la fomme de vingt - cinq Livres , argent courant de cette Provin- de vingt - cing lis Pourvu toujours que chaque perfonne ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
affemblés ainfi alfo année du règne auffi aura auront authority aforefaid autre Banc du Roi cafe caufe cette Province ci-deffus Confeil confentement cour du Banc court of King's d'aucun d'icelle deux diftrict dite cour dits Droits effets Et qu'il foit été faid fait fera et pourra feront fervice feven fhall fomme font fous ftatué par l'autorité fuivant fujets further enacted Gafpé Gouverneur Governor Grand Voyer grands chemins hereby icelle impofed Infpecteur intituled jour Juftices Juges à Paix King's Bench l'autorité fufdite la Quarantaine lefquels les grands chemins Letters Patent licence livres Majefté Majefty's maniére mentionné Milice Miliciens Militia mois Montreal néceffaire Officer Ordonnance ordre Overfeers paffé paffed Parlement paroiffe payé pénalités perfon Perfon adminiftering perfon or perfons perfonne ou perfonnes pounds currency pourra être pourront Pourvu préfent procès provifion Province qu'il foit Quebec refpectively refpectivement refufe regifters Seffions ſhall ſuch tels tems tenu thereof
Popular passages
Page 125 - Defendants in such Action or Suit may plead the General Issue, and give this Act and the Special Matter in Evidence at any Trial to be had thereupon, and that the same was done in pursuance and by the Authority of this Act...
Page 113 - George the third, by the grace of God, of Great-Britain, France and Ireland, King, defender of the faith, &c. And...
Page 1 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.
Page 2 - Québec, le trentième jour d'Avril, dans la vingtcinquième année du Règne de notre Souverain Seigneur GEORGE Trois, par la Grâce de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, de France, et d'Irlande, Défendeur de la foi, &c.
Page 182 - Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
Page 189 - Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled, " An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's reign, intituled, ' An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec in North America,' and to make further provision for the government of the said Province...