Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 1W. Vondenvelden, 1795 - Law |
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... Grands Chemins et CERT Ponts . Maniere de re . couvrer les amen des . Préambule . 17 Gro : 3. Cap . ERTAINS pouvoirs et autorités concernant les Grands Chemins et Ponts aiant été en vertu d'un Ace ou Ordonnance intitulé « Ordonnance ...
... Grands Chemins et CERT Ponts . Maniere de re . couvrer les amen des . Préambule . 17 Gro : 3. Cap . ERTAINS pouvoirs et autorités concernant les Grands Chemins et Ponts aiant été en vertu d'un Ace ou Ordonnance intitulé « Ordonnance ...
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... Grands Chemins de ce même diftri & t dans le quel les Chemins et Fonts Réglés ou à ètre Reglés , pourront arriver d'être compris , telles Seffions confiftant toujours en trois Juges à Paix au moins . Pourvu toujours qu'aucun des dits ...
... Grands Chemins de ce même diftri & t dans le quel les Chemins et Fonts Réglés ou à ètre Reglés , pourront arriver d'être compris , telles Seffions confiftant toujours en trois Juges à Paix au moins . Pourvu toujours qu'aucun des dits ...
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... chemins et ponts dans cette Pro- vince , et pour d'autres effets . 66 " " ( 7me Mai , 1796. ) fufdit A & te ... Grands Voy- venable et capable , et habitant du diftrict dans lequel il doit agir , les divers Grands Voyers fontpar le ...
... chemins et ponts dans cette Pro- vince , et pour d'autres effets . 66 " " ( 7me Mai , 1796. ) fufdit A & te ... Grands Voy- venable et capable , et habitant du diftrict dans lequel il doit agir , les divers Grands Voyers fontpar le ...
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... chemins Royaux al- lant en profondeur ou communiquant d'une rangée de conceffions à une autre , vul- gairement ... Grands Chemins de Roi qui devront être faits à travers les terres en bois de bout non concédées par la Couronne ou à ...
... chemins Royaux al- lant en profondeur ou communiquant d'une rangée de conceffions à une autre , vul- gairement ... Grands Chemins de Roi qui devront être faits à travers les terres en bois de bout non concédées par la Couronne ou à ...
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... Grand Voyer & c . time and place for ways to be made through wood lands not yet granted by the Crown , or through Wood lands in any Seigniory , Fief or ... grands chemins qui $ 222 Anno tricefimo fexto GEORGII III . C. 9 . A. D. 1796 .
... Grand Voyer & c . time and place for ways to be made through wood lands not yet granted by the Crown , or through Wood lands in any Seigniory , Fief or ... grands chemins qui $ 222 Anno tricefimo fexto GEORGII III . C. 9 . A. D. 1796 .
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Common terms and phrases
affemblés ainfi alfo année du règne auffi aura auront authority aforefaid autre Banc du Roi cafe caufe cette Province ci-deffus Confeil confentement cour du Banc court of King's d'aucun d'icelle deux diftrict dite cour dits Droits effets Et qu'il foit été faid fait fera et pourra feront fervice feven fhall fomme font fous ftatué par l'autorité fuivant fujets further enacted Gafpé Gouverneur Governor Grand Voyer grands chemins hereby icelle impofed Infpecteur intituled jour Juftices Juges à Paix King's Bench l'autorité fufdite la Quarantaine lefquels les grands chemins Letters Patent licence livres Majefté Majefty's maniére mentionné Milice Miliciens Militia mois Montreal néceffaire Officer Ordonnance ordre Overfeers paffé paffed Parlement paroiffe payé pénalités perfon Perfon adminiftering perfon or perfons perfonne ou perfonnes pounds currency pourra être pourront Pourvu préfent procès provifion Province qu'il foit Quebec refpectively refpectivement refufe regifters Seffions ſhall ſuch tels tems tenu thereof
Popular passages
Page 125 - Defendants in such Action or Suit may plead the General Issue, and give this Act and the Special Matter in Evidence at any Trial to be had thereupon, and that the same was done in pursuance and by the Authority of this Act...
Page 113 - George the third, by the grace of God, of Great-Britain, France and Ireland, King, defender of the faith, &c. And...
Page 1 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.
Page 2 - Québec, le trentième jour d'Avril, dans la vingtcinquième année du Règne de notre Souverain Seigneur GEORGE Trois, par la Grâce de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, de France, et d'Irlande, Défendeur de la foi, &c.
Page 182 - Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
Page 189 - Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled, " An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's reign, intituled, ' An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec in North America,' and to make further provision for the government of the said Province...