Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 1W. Vondenvelden, 1795 - Law |
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... Douane de Sa Majefté au Port de St. Jean , et toute Porcelaine ou Wampum venant par la dite com- munication qui fera apportée , paffée ou au delà du dit port , fans que telle entrée ait été faite , la dite Porcelaine ou Wampum fera ...
... Douane de Sa Majefté au Port de St. Jean , et toute Porcelaine ou Wampum venant par la dite com- munication qui fera apportée , paffée ou au delà du dit port , fans que telle entrée ait été faite , la dite Porcelaine ou Wampum fera ...
Page 18
... Douanes de Sa Majefté , étant préalablement controllés par le Contrôleur de la dite Douane entre les mains du Receveur Général de Sa Majefté comme Tréforier de cette Province pour le tems d'alors , déduifant d'icelles pour leur peine de ...
... Douanes de Sa Majefté , étant préalablement controllés par le Contrôleur de la dite Douane entre les mains du Receveur Général de Sa Majefté comme Tréforier de cette Province pour le tems d'alors , déduifant d'icelles pour leur peine de ...
Page 34
... Douanes de fa Majefié , et d'envoyer quérir et examiner tels perfon- nes , papiers et regiftres qu'ils jugeront néceffaires pour leur information dans l'exécu- tion des pouvoirs donnés aux dits Commiffaires par cet Acte : pourvu ...
... Douanes de fa Majefié , et d'envoyer quérir et examiner tels perfon- nes , papiers et regiftres qu'ils jugeront néceffaires pour leur information dans l'exécu- tion des pouvoirs donnés aux dits Commiffaires par cet Acte : pourvu ...
Page 58
... Douane , les Sheriffs et Coroners , les Greffiers et Officiers commiffionnés du Confeil Exécut.f et de la Légiflation , les Greffiers des cours , les Notaires , les Geoliers , les Huiffiers audienciers des cours , les Connétables pour ...
... Douane , les Sheriffs et Coroners , les Greffiers et Officiers commiffionnés du Confeil Exécut.f et de la Légiflation , les Greffiers des cours , les Notaires , les Geoliers , les Huiffiers audienciers des cours , les Connétables pour ...
Page 62
... douanes de fa Majefté , dans ou près tel port ou telle place , s'il y a , de fa meilleure connoiffance , aucun Etranger ... douane en cette Province de retenir tel navire ou vaiffeau comme fufdit , jufqu'à ce que la dite pénalité ait été ...
... douanes de fa Majefté , dans ou près tel port ou telle place , s'il y a , de fa meilleure connoiffance , aucun Etranger ... douane en cette Province de retenir tel navire ou vaiffeau comme fufdit , jufqu'à ce que la dite pénalité ait été ...
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Common terms and phrases
affemblés ainfi alfo année du règne auffi aura auront authority aforefaid autre Banc du Roi cafe caufe cette Province ci-deffus Confeil confentement cour du Banc court of King's d'aucun d'icelle deux diftrict dite cour dits Droits effets Et qu'il foit été faid fait fera et pourra feront fervice feven fhall fomme font fous ftatué par l'autorité fuivant fujets further enacted Gafpé Gouverneur Governor Grand Voyer grands chemins hereby icelle impofed Infpecteur intituled jour Juftices Juges à Paix King's Bench l'autorité fufdite la Quarantaine lefquels les grands chemins Letters Patent licence livres Majefté Majefty's maniére mentionné Milice Miliciens Militia mois Montreal néceffaire Officer Ordonnance ordre Overfeers paffé paffed Parlement paroiffe payé pénalités perfon Perfon adminiftering perfon or perfons perfonne ou perfonnes pounds currency pourra être pourront Pourvu préfent procès provifion Province qu'il foit Quebec refpectively refpectivement refufe regifters Seffions ſhall ſuch tels tems tenu thereof
Popular passages
Page 125 - Defendants in such Action or Suit may plead the General Issue, and give this Act and the Special Matter in Evidence at any Trial to be had thereupon, and that the same was done in pursuance and by the Authority of this Act...
Page 113 - George the third, by the grace of God, of Great-Britain, France and Ireland, King, defender of the faith, &c. And...
Page 1 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.
Page 2 - Québec, le trentième jour d'Avril, dans la vingtcinquième année du Règne de notre Souverain Seigneur GEORGE Trois, par la Grâce de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, de France, et d'Irlande, Défendeur de la foi, &c.
Page 182 - Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
Page 189 - Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled, " An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's reign, intituled, ' An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec in North America,' and to make further provision for the government of the said Province...