Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 1W. Vondenvelden, 1795 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 4
... dits Juges à Paix font par cet Acte autorisés et requis de les entendre et juger fur le ferment d'un témoin digne de ... dit Article de Porcelaine ou Wampum en forme de rallades , coquilles ou noyaux n'étant pas le produit ou manufacture ...
... dits Juges à Paix font par cet Acte autorisés et requis de les entendre et juger fur le ferment d'un témoin digne de ... dit Article de Porcelaine ou Wampum en forme de rallades , coquilles ou noyaux n'étant pas le produit ou manufacture ...
Page 6
... dit port , fans que telle entrée ait été faite , la dite Porcelaine ou Wampum fera confifquée , et il fera loifible ... dits , et les confifcations infligées par cet Acte feront et pourront être recouvrées et divifées de la même maniere ...
... dit port , fans que telle entrée ait été faite , la dite Porcelaine ou Wampum fera confifquée , et il fera loifible ... dits , et les confifcations infligées par cet Acte feront et pourront être recouvrées et divifées de la même maniere ...
Page 8
... dit ou des dits Quakres , fi tel Oficier Commandant juge à propos d'en agir ainfi , et la fomme convenue par tel Officier Commandant fera payée à tel ou tels Subftituts par tel ou tels Quakres en la place duquel ou defquels ils ...
... dit ou des dits Quakres , fi tel Oficier Commandant juge à propos d'en agir ainfi , et la fomme convenue par tel Officier Commandant fera payée à tel ou tels Subftituts par tel ou tels Quakres en la place duquel ou defquels ils ...
Page 12
... dits Juges à Paix ne fera perfonnellement intéreffé dans la cause ou parent d'aucune des parties au dégré prohibé par la Loi civile en force en cette Province . parent dans les dégrés prohibes par la loi civile . CA P. VI . 66 46 - gne ...
... dits Juges à Paix ne fera perfonnellement intéreffé dans la cause ou parent d'aucune des parties au dégré prohibé par la Loi civile en force en cette Province . parent dans les dégrés prohibes par la loi civile . CA P. VI . 66 46 - gne ...
Page 14
... dit Acte , pouvoir et autorité font accordés au Gouverneur , Lieutenant Gouverneur ou Perfonne ayant l'adininiftration du ... dits Officiers : A ces caufes qu'il foit ftatué par la très Excellente Majefté du Roi , par et de l'avis et ...
... dit Acte , pouvoir et autorité font accordés au Gouverneur , Lieutenant Gouverneur ou Perfonne ayant l'adininiftration du ... dits Officiers : A ces caufes qu'il foit ftatué par la très Excellente Majefté du Roi , par et de l'avis et ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
affemblés ainfi alfo année du règne auffi aura auront authority aforefaid autre Banc du Roi cafe caufe cette Province ci-deffus Confeil confentement cour du Banc court of King's d'aucun d'icelle deux diftrict dite cour dits Droits effets Et qu'il foit été faid fait fera et pourra feront fervice feven fhall fomme font fous ftatué par l'autorité fuivant fujets further enacted Gafpé Gouverneur Governor Grand Voyer grands chemins hereby icelle impofed Infpecteur intituled jour Juftices Juges à Paix King's Bench l'autorité fufdite la Quarantaine lefquels les grands chemins Letters Patent licence livres Majefté Majefty's maniére mentionné Milice Miliciens Militia mois Montreal néceffaire Officer Ordonnance ordre Overfeers paffé paffed Parlement paroiffe payé pénalités perfon Perfon adminiftering perfon or perfons perfonne ou perfonnes pounds currency pourra être pourront Pourvu préfent procès provifion Province qu'il foit Quebec refpectively refpectivement refufe regifters Seffions ſhall ſuch tels tems tenu thereof
Popular passages
Page 125 - Defendants in such Action or Suit may plead the General Issue, and give this Act and the Special Matter in Evidence at any Trial to be had thereupon, and that the same was done in pursuance and by the Authority of this Act...
Page 113 - George the third, by the grace of God, of Great-Britain, France and Ireland, King, defender of the faith, &c. And...
Page 1 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.
Page 2 - Québec, le trentième jour d'Avril, dans la vingtcinquième année du Règne de notre Souverain Seigneur GEORGE Trois, par la Grâce de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, de France, et d'Irlande, Défendeur de la foi, &c.
Page 182 - Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
Page 189 - Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled, " An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's reign, intituled, ' An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec in North America,' and to make further provision for the government of the said Province...