Statuts provinciaux de Bas-Canada, Volume 1W. Vondenvelden, 1795 - Law |
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... Milicien , et obligé de fervir dans la Milice de la cité , ville , paroiffe , village , feigneurie ou divifion d'icelle , dans lefquels il est do- micilié . -Préambule . Tous hommes depuis l'age de 18 65 ans font dé- clarès ètre Mili ...
... Milicien , et obligé de fervir dans la Milice de la cité , ville , paroiffe , village , feigneurie ou divifion d'icelle , dans lefquels il est do- micilié . -Préambule . Tous hommes depuis l'age de 18 65 ans font dé- clarès ètre Mili ...
Page 38
... Milicien , il fera du devoir de tel Milicien de prouver fon âge . III . Et qu'il foit de plus ftatué par la dite autorité , que tous Capitaines des Milices enverront , dans deux mois après la paffation de cet Acte , à l'un des Officiers ...
... Milicien , il fera du devoir de tel Milicien de prouver fon âge . III . Et qu'il foit de plus ftatué par la dite autorité , que tous Capitaines des Milices enverront , dans deux mois après la paffation de cet Acte , à l'un des Officiers ...
Page 40
... Milicien qui que- rellera ou infultera de paroles injurieufes et abufives ou autrement , aucun Officier ou Sergent , étant dans l'exécution de fon devoir , fera fujet à une pénalité proportion- née à telle offenfe , laquelle pénalité n ...
... Milicien qui que- rellera ou infultera de paroles injurieufes et abufives ou autrement , aucun Officier ou Sergent , étant dans l'exécution de fon devoir , fera fujet à une pénalité proportion- née à telle offenfe , laquelle pénalité n ...
Page 46
... Milicien ne fera ainfi commandé qui fera au - deflus de l'âge de cinquante ans , à moins que le tout de la Milice d'aucun diftrict ou bataillon auquel il pourra ap- partenir , ne foit commandé et incorporé ; pourvu auffi qu'il ne fera ...
... Milicien ne fera ainfi commandé qui fera au - deflus de l'âge de cinquante ans , à moins que le tout de la Milice d'aucun diftrict ou bataillon auquel il pourra ap- partenir , ne foit commandé et incorporé ; pourvu auffi qu'il ne fera ...
Page 48
... Milicien dans fa compagnie de la description mentionnée dans l'ordre , par avis verbal notifié perfonellement à lui ou à quelque perfonne dif- crète à fon domicile ordinaire par un Sergent de la compagnie , de paroître aux tems et lieu ...
... Milicien dans fa compagnie de la description mentionnée dans l'ordre , par avis verbal notifié perfonellement à lui ou à quelque perfonne dif- crète à fon domicile ordinaire par un Sergent de la compagnie , de paroître aux tems et lieu ...
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Common terms and phrases
affemblés ainfi alfo année du règne auffi aura auront authority aforefaid autre Banc du Roi cafe caufe cette Province ci-deffus Confeil confentement cour du Banc court of King's d'aucun d'icelle deux diftrict dite cour dits Droits effets Et qu'il foit été faid fait fera et pourra feront fervice feven fhall fomme font fous ftatué par l'autorité fuivant fujets further enacted Gafpé Gouverneur Governor Grand Voyer grands chemins hereby icelle impofed Infpecteur intituled jour Juftices Juges à Paix King's Bench l'autorité fufdite la Quarantaine lefquels les grands chemins Letters Patent licence livres Majefté Majefty's maniére mentionné Milice Miliciens Militia mois Montreal néceffaire Officer Ordonnance ordre Overfeers paffé paffed Parlement paroiffe payé pénalités perfon Perfon adminiftering perfon or perfons perfonne ou perfonnes pounds currency pourra être pourront Pourvu préfent procès provifion Province qu'il foit Quebec refpectively refpectivement refufe regifters Seffions ſhall ſuch tels tems tenu thereof
Popular passages
Page 125 - Defendants in such Action or Suit may plead the General Issue, and give this Act and the Special Matter in Evidence at any Trial to be had thereupon, and that the same was done in pursuance and by the Authority of this Act...
Page 113 - George the third, by the grace of God, of Great-Britain, France and Ireland, King, defender of the faith, &c. And...
Page 1 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.
Page 2 - Québec, le trentième jour d'Avril, dans la vingtcinquième année du Règne de notre Souverain Seigneur GEORGE Trois, par la Grâce de Dieu, Roi de la Grande Bretagne, de France, et d'Irlande, Défendeur de la foi, &c.
Page 182 - Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
Page 189 - Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled, " An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year of His Majesty's reign, intituled, ' An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec in North America,' and to make further provision for the government of the said Province...