Le statut juridique du français en Ontario, Volume 1Le statut juridique du français a connu de grandes transformations au cours des vingt dernières années. Cette mutation s'explique par la volonté des francophones de l'Ontario de vivre et de s'épanouir pleinement en français dans leur province. Sept grands thèmes sont abordés dans ce volume : le statut des langues ; le bilinguisme législatif et parlementaire ; le bilinguisme judiciaire ; la prestation des services en français ; les services municipaux ; les droit scolaires des francophones ; et enfin, les droits linguistiques privés des Franco-Ontariens. Cet ouvrage dépasse la simple présentation de dispositions législatives. En faisant le lien entre des faits historiques, politiques et surtout juridiques, l'auteur ouvre des perspectives sur le statut du français et il éclaire d'un jour nouveau l'histoire, les luttes et les droits des francophones en Ontario. Cette étude intéressera bien sûr les experts en droit constitutionnel et linguistique, mais aussi ceux et celles qui se préoccupent de l'aménagement linguistique et juridique de l'Ontario, et de la situation particulière des Franco-Ontariens. |
Contents
Préface | 1 |
Les données par région | 7 |
B Les concepts de langue officielle et de langue nationale | 17 |
Copyright | |
22 other sections not shown
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Common terms and phrases
accused adoptées Amendment Act anglophone bilinguisme çais chap Charte canadienne Charte de Victoria Collège Algonquin collèges Commission royale d'enquête communauté urbaine confessionnels Conseil scolaire Constitution constitutionnelle de 1867 Cour suprême dispositions législatives District écoles séparées English fédéral franco Franco-Ontariens francophones francophones de l'Ontario French language Gazette de l'Ontario gestion gouvernement de l'Ontario judge and jury juge l'anglais l'article 23 l'Assemblée législative l'enseignement l'Ontario de 1990 langue anglaise langue française d'Ottawa-Carleton langue officielle législateur ontarien législature linguistiques Loi constitutionnelle Loi sur l'éducation Lois refondues Manitoba minorité francophone module scolaire municipalité régionale Nouveau-Brunswick official language organisme gouvernemental Ottawa paragraphe Parlement du Canada postsecondaire précitée présente loi prestation de services prévoit procédure programmes projet de loi provincial Québec Rapport refondues de l'Ontario région désignée Règlement de l'Ontario right scolaire de langue secteur section de langue Separate Schools services en langue STATISTIQUE CANADA subsection tion Toronto tribunaux judiciaires urbaine de Toronto