Les Actes Et Ordonnances Revisés Du Bas-Canada

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Imprimés par S. Derbishire et G. Desbarats, imprimeur de Sa Très-Excellente Majesté la reine, 1845 - Law - 727 pages
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Common terms and phrases

Popular passages

Page 144 - ... 3° sur les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, jusqu'au jugement définitif...
Page 161 - ТаЫа. juges provinciaux du district ou district inférieur, par laquelle elles s'obligeront de l'indemniser et de le garantir de tous dommages et frais qu'il pourrait encourir relativement à telle saisie. XXIII. Et vu que la saisie et la garde des cajeux et des bois...
Page 334 - Assemblée, dans l'une ou l'autre des dites provinces, ou être élue à aucune telle élection qui n'aura pas l'âge accompli de vingt-un ans, et qui ne sera pas sujet né naturel de sa Majesté, ou sujet de sa Majesté naturalisé par acte du Parlement Britannique, ou sujet de Sa Majesté étant devenu tel par la conquête et la cession de la province du Canada.
Page 671 - ... tel prix ou indemnité établi conformément à la dite sentence arbitrale, sur tel lot, lopin ou portion de terre et bien qui en sera chargé et affecté en la manière susdite, tous et chacun les droits de cens et rentes, lods et ventes, droit de banalité de moulin, droit de retrait, et tous autres droits féodaux et seigneuriaux quelconques des dits ecclésiastiques du séminaire de...
Page 161 - Un des Juges de la Cour du Banc du Roi de Sa Majesté pour le District de Québec. Par un étudiant en Droit AN Morin. Montréal, imprimé par James Lane, 1825. Réédition-Québec
Page 182 - Majesté, et pour accorder des droits nouveaux et additionnels au lieu d'iceux, et pour les approprier à défrayer les dépenses de l'administration de la justice, et au soutien du Gouvernement civil en cette Province, et pour d'autres fins y mentionnées...
Page 195 - ... ou autrement, de les tester et léguer à sa mort par testament et acte de dernière volonté, nonobstant toutes lois, usages et coutumes à ce contraires, qui ont prévalu, ou qui prévalent présenterhe.nt en la dite province; soit que tel testament soit dressé suivant les lois du Canada, ou suivant les formes prescrites par les lois d'Angleterre.
Page 212 - Et qu'il soit de plus ordonné et statué, que, depuis et après le jour auquel cette ordonnance aura force et effet (après le 3l déc.
Page 195 - Pourvû aussi, qu'il sera et pourra être loisible à toute et chaque personne, propriétaire de tous immeubles, meubles ou intérêts, dans la dite province, qui aura le droit d'aliéner les dits immeubles, meubles ou intérêts, pendant sa vie, par...
Page 89 - Dans tous les cas où un témoin est sur le point de laisser le Bas-Canada, de manière que l'une ou l'autre des parties pourrait être privée de son témoignage, ce qui doit être constaté sous serment, un des juges du tribunal peut prendre la déposition de ce témoin en tout état de cause [après l'assignation], les parties présentes ou dûment appelées ; et cette déposition a le même effet que si elle était prise dans le cours de l'enquête.

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