Code municipal de la province de Quebec |
Common terms and phrases
acte de répartition amende articles avis public avis spécial Bas-Canada bureau des délégués bureau du conseil cautionnement certificat CHAPITRE chef du conseil chemin de front chemins municipaux cipalité clôtures conseil de comté conseil local conseil municipal copie corporation municipale cour de circuit cour de magistrat cours d'eau municipal défaut délai deniers déposé dettes et obligations district doivent dommages électeurs municipaux jour du mois jours qui suivent juge de paix l'article précédent l'élection L'inspecteur agraire maire membres du conseil mise en force munici municipalité de paroisse municipalité de village municipalité locale municipalité rurale municipalités de comté nicipalité nomination nommé paiement palité paroisse passages d'eau pénalité personne poll ponts municipaux préfet président procès-verbal propriétaires ou occupants Province de Québec règlements municipaux requête requis rôle d'évaluation s'il secrétaire-trésorier doit secrétaire-trésorier du conseil SECTION shérif signifié situé surintendant spécial taxes municipales tenu terrain territoire tion township travaux trottoirs vertu de l'article vertu des dispositions
Popular passages
Page 173 - ... bonne et suffisante caution de poursuivre effectivement l'appel, de satisfaire à la condamnation et de payer les dépens et dommages qui seront ordonnés par Sa Majesté au cas où le jugement serait confirmé.
Page 128 - Toute corporation est obligée de faire tenir les chemins et les trottoirs qui sont sous sa direction dans l'état requis par la loi, les procèsverbaux et les règlements qui les régissent, sous une pénalité n'excédant pas vingt piastres pour chaque infraction.
Page 21 - Circuit du comté ou du district, pour cause d'illégalité, de la même manière, dans le même délai, et avec les mêmes effets qu'un règlement municipal, et sont sujets à l'application des articles 461 et 705.
Page 166 - Le propriétaire de tout terrain vendu, en vertu des dispositions du chapitre précédent, peut le retraire dans les deux ans qui suivent le jour de l'adjudication, en payant au secrétaire-trésorier du conseil de la municipalité du comté où est situé ce terrain, la somme déboursée pour le prix de l'acquisition, avec intérêt à raison de quinze pour cent par an, toute fraction d'année étant comptée pour une année entière.
Page 176 - ... cas : Où il contient une disposition qui a expressément ou implicitement cet effet ; — où elles sont contraires ou incompatibles avec quelques dispositions qu'il contient ; — et où il contient une disposition expresse sur le sujet particulier de telles lois.
Page 1 - Les habitants et les contribuables de chaque municipalité de comté, de campagne, de village et de ville forment une corporation ou corps politique connu, suivant le cas, sous le nom de " La corporation de ou du (insérant ici le nom de la municipalité tel qu'indiqué au titre premier du premier livre de ce code, moins les mots " municipalité de ou du)
Page 30 - Le secrétaire-trésorier doit tenir, dans la forme prescrite par le conseil, des livres de compte dans lesquels il inscrit par ordre de date, chaque article de recette et de dépense, en y mentionnant le nom de toute personne qui aura versé des deniers entre ses mains ou qui en aura reçu de lui. Il doit garder et mettre dans les archives du conseil toutes les pièces justificatives de ses dépenses.
Page 60 - La cour procède d'une manière sommaire à entendre et à juger la contestation. La preuve peut être prise verbalement ou par écrit en tout ou en partie, selon l'ordre du tribunal.
Page 28 - Toutes les fois que l'une de ses cautions décède, devient insolvable, tombe en faillite, ou transporte son domicile en dehors du district, le secrétaire-trésorier doit informer par écrit le chef du conseil de tel fait, aussitôt qu'il le connaît, sous une pénalité de cent piastres ; et il doit remplacer cette caution dans les trente jours suivants, sinon il ne peut exercer aucune des fonctions de sa charge, sous les pénalités prescrites par l'article précédent.
Page 116 - Dans toute municipalité locale où il n'existe pas de rôle d'évaluation, ou lorsque le rôle d'évaluation en force a été cassé, les estimateurs sont tenus d'en faire un, sur l'ordre du conseil dans le délai déterminé par ce dernier, lors même que ce ne serait pas l'année pendant laquelle se font les rôles d'évaluation en vertu de l'article précédent. Le rôle d'évaluation ainsi fait est sujet à l'examen du conseil du comté, et reste en force jusqu'au mois de juillet de l'année...