Statuts Provinciaux de Bas-Canada, Volumes 5-6W. Vondenvelden, 1809 - Law |
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... tems limité , un Acte paflé dans la quarante - troisième Année du Règne de Sa Majefté , intitulé , " Acte pour la meilleure préservation du Gouvernement de Sa Majefté , tel qu'il eft " heureusement etabli par la Loi en cette Province ...
... tems limité , un Acte paflé dans la quarante - troisième Année du Règne de Sa Majefté , intitulé , " Acte pour la meilleure préservation du Gouvernement de Sa Majefté , tel qu'il eft " heureusement etabli par la Loi en cette Province ...
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... tems limité , un Acte paffé dans " la trente.fixième Année du Règne de Sa Majefté , intitulé , " Acte qui fait une " provifion temporaire pour le règlement du Commerce entre cette Province " et les Etats - Unis de l'Amérique , par terre ...
... tems limité , un Acte paffé dans " la trente.fixième Année du Règne de Sa Majefté , intitulé , " Acte qui fait une " provifion temporaire pour le règlement du Commerce entre cette Province " et les Etats - Unis de l'Amérique , par terre ...
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... tems limité , un Acte paffé dans la " trente fixième Année du Règne de Sa Majefté , " intitulé " Ate qui fait une provi- fion temporaire pour le règlement du Commerce entre cette Province et les Etats , " Unis de l'Amérique , par terre ...
... tems limité , un Acte paffé dans la " trente fixième Année du Règne de Sa Majefté , " intitulé " Ate qui fait une provi- fion temporaire pour le règlement du Commerce entre cette Province et les Etats , " Unis de l'Amérique , par terre ...
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... tems limité , et amende un Acte paffé dans la quarante troisième Année du Règne " de Sa Majefté , intitulé , " Acte qui établit des Réglemens concernant les Etrangers " et certains Sujets de Sa Majefté , qui , ayant réfidé en France ...
... tems limité , et amende un Acte paffé dans la quarante troisième Année du Règne " de Sa Majefté , intitulé , " Acte qui établit des Réglemens concernant les Etrangers " et certains Sujets de Sa Majefté , qui , ayant réfidé en France ...
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... tems limité , un Acte paffé dans la trente - fixième Année " du Règne de Sa Majefté , intitulé , " Ate qui fait une provision temporaire pour " le règlement du Commerce entre cette Province et les Etats Unis de l'Amérique , par terre ou ...
... tems limité , un Acte paffé dans la trente - fixième Année " du Règne de Sa Majefté , intitulé , " Ate qui fait une provision temporaire pour " le règlement du Commerce entre cette Province et les Etats Unis de l'Amérique , par terre ou ...