Statuts Provinciaux de Bas-Canada, Volumes 5-6W. Vondenvelden, 1809 - Law |
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... Unis del'Amérique , par terre ou par la navigation intérieure . ( 15me . Mai , 1809. ) ATTENDU qu'un Acte a été paffé dans la trente fixième Année du Règne 86 " 6 de Sa Majefté , intitulé , " Acte qui fait une provision temporaire pour ...
... Unis del'Amérique , par terre ou par la navigation intérieure . ( 15me . Mai , 1809. ) ATTENDU qu'un Acte a été paffé dans la trente fixième Année du Règne 86 " 6 de Sa Majefté , intitulé , " Acte qui fait une provision temporaire pour ...
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... America , by land or by inland " navigation , " And alfo , the faid Act intituled , " An Act to continue for a limited " time , an A & t paffed in the ... Unis de l'Amérique par 14 C. 2-3 . Anno Quadragesimo Nono Georgii III , A. D. 1809 . "
... America , by land or by inland " navigation , " And alfo , the faid Act intituled , " An Act to continue for a limited " time , an A & t paffed in the ... Unis de l'Amérique par 14 C. 2-3 . Anno Quadragesimo Nono Georgii III , A. D. 1809 . "
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... Unis de l'Amérique , par terre ou par la navigation intérieure ; " et toutes matieres et chofes y contenues , continueront et feront en force jufqu'au premier jour de Janvier Mil huit cent dix , et de à jufqu'à la fin de la Seffion ...
... Unis de l'Amérique , par terre ou par la navigation intérieure ; " et toutes matieres et chofes y contenues , continueront et feront en force jufqu'au premier jour de Janvier Mil huit cent dix , et de à jufqu'à la fin de la Seffion ...
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... Unis de l'Amérique , par terre ou par la navigation intérieure . ( 26me . Février , 1810. ) ATTENDU qu'un Acte a été paffé dans la trente fixième Année du Règne Majefté , intitulé , " Ate qui fait une provifion temporaire pour le rè ...
... Unis de l'Amérique , par terre ou par la navigation intérieure . ( 26me . Février , 1810. ) ATTENDU qu'un Acte a été paffé dans la trente fixième Année du Règne Majefté , intitulé , " Ate qui fait une provifion temporaire pour le rè ...
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... Unis de l'Amérique , par terre ou par la navigation intérieure ; " Et vu qu'il eft expédient de continuer encore les dits deux Actes : Qu'il foit donc ftatué par la très Excellente Majefté di Roi , par et de l'avis et confentement da ...
... Unis de l'Amérique , par terre ou par la navigation intérieure ; " Et vu qu'il eft expédient de continuer encore les dits deux Actes : Qu'il foit donc ftatué par la très Excellente Majefté di Roi , par et de l'avis et confentement da ...