Statuts Provinciaux de Bas-Canada, Volumes 5-6W. Vondenvelden, 1809 - Law |
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... ACTE DU PARLEMENT DE LA GRANDE BRETAGNE , PASSE DANS LA TRENTE - ET UNIEME ANNEE DU REGNE DE NOTRE SOUVERAIN SEIGNEUR GEORGE TROIS , PAR LA GRACE DE DIEU , ROI DU ROYAUME UNI DE LA GRANDE BRETAGNE ET D'IRLANDE , DE- FENSEUR DE LA FOI ...
... ACTE DU PARLEMENT DE LA GRANDE BRETAGNE , PASSE DANS LA TRENTE - ET UNIEME ANNEE DU REGNE DE NOTRE SOUVERAIN SEIGNEUR GEORGE TROIS , PAR LA GRACE DE DIEU , ROI DU ROYAUME UNI DE LA GRANDE BRETAGNE ET D'IRLANDE , DE- FENSEUR DE LA FOI ...
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... ACTE DU PARLEMENT DE LA GRANDE BRETAGNE , PASSE ' DANS LA TRENTE - ET - UNIEME ANNE DU REGNE DE NOTRE SOUVERAIN SEIGNEUR GEORGE TROIS , PAR LA GRACE DE DIEU , ROI DU ROYAUME UNI DE LA GRANDE BRETAGNE ET D'IRLANDE , DE FENSEUR DE LA FOI ...
... ACTE DU PARLEMENT DE LA GRANDE BRETAGNE , PASSE ' DANS LA TRENTE - ET - UNIEME ANNE DU REGNE DE NOTRE SOUVERAIN SEIGNEUR GEORGE TROIS , PAR LA GRACE DE DIEU , ROI DU ROYAUME UNI DE LA GRANDE BRETAGNE ET D'IRLANDE , DE FENSEUR DE LA FOI ...