Statuts Provinciaux de Bas-Canada, Volumes 5-6W. Vondenvelden, 1809 - Law |
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... ACTE qui continue encore , pour un tems limité , un Acte paflé dans la quarante - troisième Année du Règne de Sa Majefté , intitulé , " Acte pour la meilleure préservation du Gouvernement de Sa Majefté , tel qu'il eft " heureusement ...
... ACTE qui continue encore , pour un tems limité , un Acte paflé dans la quarante - troisième Année du Règne de Sa Majefté , intitulé , " Acte pour la meilleure préservation du Gouvernement de Sa Majefté , tel qu'il eft " heureusement ...
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... Acte expirera à la fin de la préfente Seffion de ce Par- lement Provincial ... qui rappelle certaines parties . " d'un Acte paffé dans la quatorzième année ... continue encore les Actes y mentionnés faifant une provifion temporaire , pour ...
... Acte expirera à la fin de la préfente Seffion de ce Par- lement Provincial ... qui rappelle certaines parties . " d'un Acte paffé dans la quatorzième année ... continue encore les Actes y mentionnés faifant une provifion temporaire , pour ...
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... Acte qui continue , pour un tems limité , un Acte paffé dans la " trente fixième Année du Règne de Sa Majefté , " intitulé " Ate qui fait une provi- fion temporaire pour le règlement du Commerce entre cette Province et les Etats ...
... Acte qui continue , pour un tems limité , un Acte paffé dans la " trente fixième Année du Règne de Sa Majefté , " intitulé " Ate qui fait une provi- fion temporaire pour le règlement du Commerce entre cette Province et les Etats ...
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... Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte paffé dans la qua- " torzième Année du Règne de Sa Majefté , intitulé ... continue encore les Actes y mentionnés concernant les E- trangers et certains fujets de Sa Majefté , qui , ayant ...
... Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte paffé dans la qua- " torzième Année du Règne de Sa Majefté , intitulé ... continue encore les Actes y mentionnés concernant les E- trangers et certains fujets de Sa Majefté , qui , ayant ...
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... Acte qui continue encore , pour un tems limité , et amende un Acte paffé dans la quarante troisième Année du Règne " de Sa Majefté , intitulé , " Acte qui établit des Réglemens concernant les Etrangers " et certains Sujets de Sa Majefté ...
... Acte qui continue encore , pour un tems limité , et amende un Acte paffé dans la quarante troisième Année du Règne " de Sa Majefté , intitulé , " Acte qui établit des Réglemens concernant les Etrangers " et certains Sujets de Sa Majefté ...