THE NW YORK

PUBLIC LIBRARY

662340

APTOR, LENOX AND
TILDEN FOUNDATIONS,

R

MOY WEN OL

YRARELI

LES

STATUTS PROVINCIAUX

DU

BAS-CANADA,

STATUES PAR LA TRES EXCELLENTE MAJESTE DU ROI, PAR ET DE L'AVIS ET CON-
SENTEMENT DU CONSEIL LEGISLATIF ET ASSEMBLEE DE LA DITE PROVIN

CE, CONSTITUES ET ASSEMBLES EN VERTU ET SOUS L'AUTORITE'
D'UN ACTE DU PARLEMENT DE LA GRANDE BRETAGNE, PASSE

DANS LA TRENTE-ET UNIEME ANNEE DU REGNE DE NOTRE
SOUVERAIN SEIGNEUR GEORGE TROIS, PAR LA GRACE

DE DIEU, ROI DU ROYAUME UNI DE LA GRANDE

IMPRIME' SOUS L'AUTORITE DU GOUVERNEMENT ET PAR ORDRE DE SON EXCELLENCE LE GOUVER NEUR EN CHEF, CONFORMEMENT A L'ACTE DU PARLEMENT PROVINCIAL

PAR P. E. DESBARATS.

IMPRIMEUR DES LOIX DE LA TRES EXCELLENTE MAJESTE' DU ROI.

Anno Domini, MD.CCC.IX.

THE

PROVINCIAL STATUTES

O F

LOWER-CANADA

Anno Regni GEORGII TERTII

DEI GRATIA, BRITANNIARUM REGIS,

Quadragesimo Nono:

HIS EXCELLENCY

SIR JAMES HENRY CRAIG, K. B,

GOVERNOR IN CHIEF.

Being the FIRST Session of the

FIFTH Provincial Parliament of LOWER-CANADA.