Ordinances Made and Passed: By the Administrator of the Government and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada, Volume 5J.C. Fisher and W. Kemble, law printer to the Queen, 1839 - Law |
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Page 81
... être ci - après nommés et appointés , d'emprunter la somme ou les sommes d'argent n'excédant pas trente cinq mille livres courant , pour les objets mentionnés et spécifiés dans la dite Ordonnance , à et pour aucun taux d'intérêt ...
... être ci - après nommés et appointés , d'emprunter la somme ou les sommes d'argent n'excédant pas trente cinq mille livres courant , pour les objets mentionnés et spécifiés dans la dite Ordonnance , à et pour aucun taux d'intérêt ...
Page 83
... être dû , consentira de recevoir , et par Warrant sous sa main d'autoriser le Receveur Général a payer à telle partie , et hors des argents appropriés par les présentes , telle somme ( qu'elle soit plus ou moins que le capital ainsi à être ...
... être dû , consentira de recevoir , et par Warrant sous sa main d'autoriser le Receveur Général a payer à telle partie , et hors des argents appropriés par les présentes , telle somme ( qu'elle soit plus ou moins que le capital ainsi à être ...
Page 111
... être révoqué en doute , par le manque supposé ou allégué de jurisdiction , pouvoir ou autorité des dits Juges - Assistants , en telle capacité , d'exercer tous ou aucun des pouvoirs , et de faire tous ou aucun des actes , qui pourraient ...
... être révoqué en doute , par le manque supposé ou allégué de jurisdiction , pouvoir ou autorité des dits Juges - Assistants , en telle capacité , d'exercer tous ou aucun des pouvoirs , et de faire tous ou aucun des actes , qui pourraient ...
Page 129
... être em . pruntée en vertu d'aucun ce ou ordon- nance ante . rieurs . Le Gouver . neur autorisera par warrant , une avance aux commissaires . Juillet de cha . interet . pour payer II . Et vu qu'il est expédient de faire des dispositions ...
... être em . pruntée en vertu d'aucun ce ou ordon- nance ante . rieurs . Le Gouver . neur autorisera par warrant , une avance aux commissaires . Juillet de cha . interet . pour payer II . Et vu qu'il est expédient de faire des dispositions ...
Page 159
... être sujets et grevés en faveur des dits Ecclésiastiques du Séminaire de St. Sulpice de Montréal ou de leurs successeurs , moyennant un cer- tain prix et indemnité convenus , arrêtés et déterminés en la manière ci - après prescrite ...
... être sujets et grevés en faveur des dits Ecclésiastiques du Séminaire de St. Sulpice de Montréal ou de leurs successeurs , moyennant un cer- tain prix et indemnité convenus , arrêtés et déterminés en la manière ci - après prescrite ...
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Common terms and phrases
amend année du règne assemblée auront authority aforesaid autorité autre chemin à lisses ci-après cinq Cité de Montréal City of Montreal compagnie de propriétaires Company of Proprietors Conseil Spécial constituée Cour du Banc Court d'aucune d'icelle d'Irlande deux District dite cité dite compagnie dite corporation dite cour dits droit election Et qu'il soit et Statué par faite further Ordained Gaspé Gouvernement du Bas-Canada Gouverneur Government of Lower Governor hereby huit cent quarante intitulé juges Justices l'autorité susdite lieu livres Lower Canada manière membres mentionnés mil huit cent nance nommés Ordained and Enacted Ordinance Ordonné et Statué par l'autorité susdite Parlement partie passé payé personne ou personnes POULETT THOMSON pounds currency pourront Pourvu pouvoir premier jour présente Majesté Province Quebec Rail-road Reign rendue respectivement sceau sera seront Session somme sous l'autorité Special Council Statué par l'autorité successeurs tels tems tenue terreins thereof thousand eight hundred vertu et sous Vict W. B. LINDSAY
Popular passages
Page 76 - ... in the year of the reign of our sovereign lady Victoria, by the grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland...
Page 500 - An Act to amend an Act of the last " Session of Parliament, for making temporary provision for the Government of Lower
Page 322 - ... one vote; for every two shares above two and not exceeding ten, one vote; for every four shares above ten and not exceeding thirty, one vote; for every six shares above...
Page 394 - Justices is or are hereby empowered and required to administer without fee or reward, be levied by distress and sale of the offender's goods and chattels, by Warrant under the hand and seal or hands and seals of such Justice or Justices...
Page 124 - Act. in as full and ample a manner to all intents and purposes as if the same privileges and protections were repeated and re-enacted in this Act.
Page 230 - Canada ; and also the whole of an Act passed in the Session of Parliament held in the second and third years of the reign of Her present Majesty, intituled " An Act to amend an Act of the last Session of Parliament for making temporary Provision for the Government of Lower Canada...
Page 270 - And be it further enacted, that this act shall be deemed and taken to be a public act, and shall be judicially taken notice of as such by all judges, justices, and others, without being specially pleaded.
Page 510 - ... shall be valid and effectual in law to all intents and purposes whatsoever, any law, statute, usage or custom to the contrary thereof in any wise notwithstanding...
Page 394 - And be it further enacted, that if any action or suit shall be brought or commenced against any person or persons for...
Page 292 - Scotia or elsewhere, may vote by proxy, if he sees fit, and if such proxy produces from his constituent an appointment in writing, in the words or to the effect following, that is to say : — I, , of , one of the shareholders of the...