The Provincial Statutes of Lower-Canada, Volume 14William Vondenvelden, 1833 |
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... premier jour de Mai , mil huit cent trente - huit , et pas plus longtems . ⚫ son droit d'ac- la partie ad .. verse . Cas dans les- quels un appel pourra avoir lieu . Durée de cet Acte . CAP . C СА Р. ІІ . Preamble , An Act for the ...
... premier jour de Mai , mil huit cent trente - huit , et pas plus longtems . ⚫ son droit d'ac- la partie ad .. verse . Cas dans les- quels un appel pourra avoir lieu . Durée de cet Acte . CAP . C СА Р. ІІ . Preamble , An Act for the ...
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... établi par cet Acte , ne pourra sous aucun prétexte être invoqué ou reconnu au - delà d'un an après lège . le premier jour de Juin prochain . C 2 САР . CA P. III . An Act to continue for a A. D. 1833 . 15 Anno tertio Gulielmi IV . C. 2 .
... établi par cet Acte , ne pourra sous aucun prétexte être invoqué ou reconnu au - delà d'un an après lège . le premier jour de Juin prochain . C 2 САР . CA P. III . An Act to continue for a A. D. 1833 . 15 Anno tertio Gulielmi IV . C. 2 .
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... premier Mai prochain , continuera d'être en force jusqu'au . premier jour de Mai , Mil huit cent trente - six , et pas plus longtems . 66 66 III . Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite , que les pouvoirs conférés aux ...
... premier Mai prochain , continuera d'être en force jusqu'au . premier jour de Mai , Mil huit cent trente - six , et pas plus longtems . 66 66 III . Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite , que les pouvoirs conférés aux ...
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... premier jour de Mai , Mil huit cent trente - trois , continuera d'être en force , jusqu'au premier Mai , Mil huit cent trente - cinq , et pas plus longtems . Continuation de l'Acte de laume IV , e . la lre . Guil- 6 . Continuation de l ...
... premier jour de Mai , Mil huit cent trente - trois , continuera d'être en force , jusqu'au premier Mai , Mil huit cent trente - cinq , et pas plus longtems . Continuation de l'Acte de laume IV , e . la lre . Guil- 6 . Continuation de l ...
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... premier jour de Décembre , Mil huit cent trente - quatre . Pourvû que la dite Compagnie sera tenue de Proviso . se conformer aux dispositions de la douzième Clause de l'Acte plus haut cité , dans le délai de quatre ans , à compter de la ...
... premier jour de Décembre , Mil huit cent trente - quatre . Pourvû que la dite Compagnie sera tenue de Proviso . se conformer aux dispositions de la douzième Clause de l'Acte plus haut cité , dans le délai de quatre ans , à compter de la ...
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Common terms and phrases
account Act for making Act passed Act to repeal Acte passé Acte qui pourvoit amount année du Règne appointed appropriated argens authority aforesaid Bridge Canada cent livres courant chelins courant Clerk Commissaires Commissioners Comté Corporation County day of May District duty effectual provision Election exceeding one hundred first day fourteenth year François Quenneville further enacted Greffier hands hereby enacted House hundred pounds currency intitulé intituled it further enacted it shall John McKenzie Juge de Paix King's Most Excellent l'autorité d'un Acte l'autorité susdite lawful Législature made Majesté Majesty Majesty's Reign make further provision manner money Montréal n'excédant pas cent oath Parish Paroisse Peace penalty pourvoit plus efficacement Pourvû Provided Province of Quebec Provincial purpose road same School Seigniory sera loisible seront Session shillings currency six deniers courant somme n'excédant statué par l'autorité Subpoena sum not exceeding susdit tems thereof thousand eight hundred three time Township Warrant Writ
Popular passages
Page 102 - An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec, in North America," and to make further provision for the Government of the said Province...
Page 178 - And be it further enacted, that this act shall be deemed and taken to be a public act, and shall be judicially taken notice of as such by all judges, justices, and others, without being specially pleaded.
Page 99 - Majesté de la Reine, par et de l'avis et consentement du Conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande...
Page 194 - ... not under the seal of the said corporation, shall be binding and obligatory upon the same, in the like manner, and with the like force and effect, as upon any private person or persons, if issued by him, her, or them, in his, her, or their private or natural capacity or capacities, and shall be assignable and negotiable...
Page 188 - ... one vote; for every two shares above two and not exceeding ten, one vote; for every four shares above ten and not exceeding thirty, one vote; for every six shares above...
Page 135 - Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
Page 180 - And that they and their successors may have a common seal, and may change and alter the same at their pleasure...
Page 80 - Province for the time being, and shall be accounted for to His Majesty, His Heirs and Successors through the Lords Commissioners of His Majesty's Treasury for the time being, in such manner and form as His Majesty, his Heirs and Successors shall be graciously pleased to direct.
Page 20 - ... the same, and over and above all rents and charges payable out of, or in respect of the same...
Page 86 - Canada, Constituted and assembled by virtue of, and under the Authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled "An Act to repeal certain Parts of an Act passed in the fourteenth Year of His Majesty's Reign, intituled "An Act for making more effectual Provision for Government of the Province of Quebec, in North America, and to make further provision for the Government of the said Province...