The Provincial Statutes of Lower-Canada, Volume 14William Vondenvelden, 1833 |
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... autre que la Loi permet main- tenant . VIII . Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite , que dans tous les cas où la matière en contestation excédera la somme de vingt livres sterling , ou lorsque l'une ou l'autre partie ...
... autre que la Loi permet main- tenant . VIII . Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite , que dans tous les cas où la matière en contestation excédera la somme de vingt livres sterling , ou lorsque l'une ou l'autre partie ...
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... autre créancier quelconque , non - obstant toute loi , usage et coutume à ce contraire , sauf et excepté les droits de Sa Majesté , ses Héri tiers et Successeurs . Préambule . Toute dette contractée d'i- ciau vingteing Juin prochain par ...
... autre créancier quelconque , non - obstant toute loi , usage et coutume à ce contraire , sauf et excepté les droits de Sa Majesté , ses Héri tiers et Successeurs . Préambule . Toute dette contractée d'i- ciau vingteing Juin prochain par ...
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... autre Acte passé dans les dixième et onzième années du règne de George Quatre , chapître seize , intitulé , " Acte qui amende un Acte passé dans la trente - quatrième année du règne " de feu Sa Majesté George Trois , intitulé , " Acte ...
... autre Acte passé dans les dixième et onzième années du règne de George Quatre , chapître seize , intitulé , " Acte qui amende un Acte passé dans la trente - quatrième année du règne " de feu Sa Majesté George Trois , intitulé , " Acte ...
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... autre Acte passé dans la première année du règne de Sa Majesté Guillaume Quatre , chapître six , intitulé , " Acte pour encourager la destruction des Loups , " dont la durée est limitée au premier jour de Mai prochain , continuera d ...
... autre Acte passé dans la première année du règne de Sa Majesté Guillaume Quatre , chapître six , intitulé , " Acte pour encourager la destruction des Loups , " dont la durée est limitée au premier jour de Mai prochain , continuera d ...
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... autre que celle régulièrement établie pour le dit Arrondissement pour plus de trente - cinq écoliers y assistant régulièrement , les dits visiteurs comme susdit pourront le certifier par une entrée dans le régistre de l'Ecole de l ...
... autre que celle régulièrement établie pour le dit Arrondissement pour plus de trente - cinq écoliers y assistant régulièrement , les dits visiteurs comme susdit pourront le certifier par une entrée dans le régistre de l'Ecole de l ...
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Common terms and phrases
account Act for making Act passed Act to repeal Acte passé Acte qui pourvoit amount année du Règne appointed appropriated argens authority aforesaid Bridge Canada cent livres courant chelins courant Clerk Commissaires Commissioners Comté Corporation County day of May District duty effectual provision Election exceeding one hundred first day fourteenth year François Quenneville further enacted Greffier hands hereby enacted House hundred pounds currency intitulé intituled it further enacted it shall John McKenzie Juge de Paix King's Most Excellent l'autorité d'un Acte l'autorité susdite lawful Législature made Majesté Majesty Majesty's Reign make further provision manner money Montréal n'excédant pas cent oath Parish Paroisse Peace penalty pourvoit plus efficacement Pourvû Provided Province of Quebec Provincial purpose road same School Seigniory sera loisible seront Session shillings currency six deniers courant somme n'excédant statué par l'autorité Subpoena sum not exceeding susdit tems thereof thousand eight hundred three time Township Warrant Writ
Popular passages
Page 102 - An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec, in North America," and to make further provision for the Government of the said Province...
Page 178 - And be it further enacted, that this act shall be deemed and taken to be a public act, and shall be judicially taken notice of as such by all judges, justices, and others, without being specially pleaded.
Page 99 - Majesté de la Reine, par et de l'avis et consentement du Conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande...
Page 194 - ... not under the seal of the said corporation, shall be binding and obligatory upon the same, in the like manner, and with the like force and effect, as upon any private person or persons, if issued by him, her, or them, in his, her, or their private or natural capacity or capacities, and shall be assignable and negotiable...
Page 188 - ... one vote; for every two shares above two and not exceeding ten, one vote; for every four shares above ten and not exceeding thirty, one vote; for every six shares above...
Page 135 - Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
Page 180 - And that they and their successors may have a common seal, and may change and alter the same at their pleasure...
Page 80 - Province for the time being, and shall be accounted for to His Majesty, His Heirs and Successors through the Lords Commissioners of His Majesty's Treasury for the time being, in such manner and form as His Majesty, his Heirs and Successors shall be graciously pleased to direct.
Page 20 - ... the same, and over and above all rents and charges payable out of, or in respect of the same...
Page 86 - Canada, Constituted and assembled by virtue of, and under the Authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled "An Act to repeal certain Parts of an Act passed in the fourteenth Year of His Majesty's Reign, intituled "An Act for making more effectual Provision for Government of the Province of Quebec, in North America, and to make further provision for the Government of the said Province...