The Provincial Statutes of Lower-Canada, Volume 14William Vondenvelden, 1833 |
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... Rivières dans la vacance , et que tels Juges , ou Juge Provincial , ou Juge résident dans la vacance , en- tendront , décideront et jugeront , selon le cours ordinaire de la Loi , la matière en contestation , et accorderont les frais ...
... Rivières dans la vacance , et que tels Juges , ou Juge Provincial , ou Juge résident dans la vacance , en- tendront , décideront et jugeront , selon le cours ordinaire de la Loi , la matière en contestation , et accorderont les frais ...
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... additional intermediate day for every space of five leagues beyond those limits ; that in every such action the De- fendant Trois - Rivières , par action contre le Locateur pour 10 C. 1 , A. D. 1833 Anno tertio Gulielmi IV .
... additional intermediate day for every space of five leagues beyond those limits ; that in every such action the De- fendant Trois - Rivières , par action contre le Locateur pour 10 C. 1 , A. D. 1833 Anno tertio Gulielmi IV .
Page 11
... Rivières , que telles réparations sont nécessaires , il leur tions , les Juges ou lui sera loisible respectivement d'ordonner que le Locateur fasse sans délai faire donner au Lo- telles réparations à ses frais ; et si elles ne sont pas ...
... Rivières , que telles réparations sont nécessaires , il leur tions , les Juges ou lui sera loisible respectivement d'ordonner que le Locateur fasse sans délai faire donner au Lo- telles réparations à ses frais ; et si elles ne sont pas ...
Page 21
... Rivières tenues en conformité à l'Acte ci - devant cité , savoir : pour vingt - deux Ar- rondissemens d'Ecole dans ... Rivieres tuées hors des tés de Québec , la Allouance jo séparée dans se ou pour une Eco- chaque parois- son missie ...
... Rivières tenues en conformité à l'Acte ci - devant cité , savoir : pour vingt - deux Ar- rondissemens d'Ecole dans ... Rivieres tuées hors des tés de Québec , la Allouance jo séparée dans se ou pour une Eco- chaque parois- son missie ...
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... Rivières , la poursuite des Actions dans lesquelles le Juge Résident pourrait se trouver être partie . V [ 3e . Avril , 1833. ] ' U qu'aucune Action ou Poursuite ne peut être intentée dans les Termes Infé- rieurs de la Cour du Banc du ...
... Rivières , la poursuite des Actions dans lesquelles le Juge Résident pourrait se trouver être partie . V [ 3e . Avril , 1833. ] ' U qu'aucune Action ou Poursuite ne peut être intentée dans les Termes Infé- rieurs de la Cour du Banc du ...
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Common terms and phrases
account Act for making Act passed Act to repeal Acte passé Acte qui pourvoit amount année du Règne appointed appropriated argens authority aforesaid Bridge Canada cent livres courant chelins courant Clerk Commissaires Commissioners Comté Corporation County day of May District duty effectual provision Election exceeding one hundred first day fourteenth year François Quenneville further enacted Greffier hands hereby enacted House hundred pounds currency intitulé intituled it further enacted it shall John McKenzie Juge de Paix King's Most Excellent l'autorité d'un Acte l'autorité susdite lawful Législature made Majesté Majesty Majesty's Reign make further provision manner money Montréal n'excédant pas cent oath Parish Paroisse Peace penalty pourvoit plus efficacement Pourvû Provided Province of Quebec Provincial purpose road same School Seigniory sera loisible seront Session shillings currency six deniers courant somme n'excédant statué par l'autorité Subpoena sum not exceeding susdit tems thereof thousand eight hundred three time Township Warrant Writ
Popular passages
Page 102 - An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec, in North America," and to make further provision for the Government of the said Province...
Page 178 - And be it further enacted, that this act shall be deemed and taken to be a public act, and shall be judicially taken notice of as such by all judges, justices, and others, without being specially pleaded.
Page 99 - Majesté de la Reine, par et de l'avis et consentement du Conseil législatif et de l'assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande...
Page 194 - ... not under the seal of the said corporation, shall be binding and obligatory upon the same, in the like manner, and with the like force and effect, as upon any private person or persons, if issued by him, her, or them, in his, her, or their private or natural capacity or capacities, and shall be assignable and negotiable...
Page 188 - ... one vote; for every two shares above two and not exceeding ten, one vote; for every four shares above ten and not exceeding thirty, one vote; for every six shares above...
Page 135 - Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
Page 180 - And that they and their successors may have a common seal, and may change and alter the same at their pleasure...
Page 80 - Province for the time being, and shall be accounted for to His Majesty, His Heirs and Successors through the Lords Commissioners of His Majesty's Treasury for the time being, in such manner and form as His Majesty, his Heirs and Successors shall be graciously pleased to direct.
Page 20 - ... the same, and over and above all rents and charges payable out of, or in respect of the same...
Page 86 - Canada, Constituted and assembled by virtue of, and under the Authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled "An Act to repeal certain Parts of an Act passed in the fourteenth Year of His Majesty's Reign, intituled "An Act for making more effectual Provision for Government of the Province of Quebec, in North America, and to make further provision for the Government of the said Province...