vous ou aucun de vous connaissez dans une certaine cause entre Demandeur et Défendeur, devant moi Commissaire soussigné, ce que vous n'omettrez point sous les peines de droit. Donné sous mon seing et sceau le No. 4. FORMULE DE SIMPLE SAISIE-ARRET EN MAIN TIERCE. Province du Bas-Canada, Paroisse, (Township, Seigneurie ou établissement.) A A. B. huissier de la Paroisse, (Seigneurie, Township ou établissement,) de Comté de Nous vous commandons à la requête de C. D. de la Paroisse, (Seigneurie ou Township ou établissement,) de District de pour la sûreté, conservation et payement de du par E. F. au dit C. D. suivant jugement, (énoncer brièvement les causes et la date du jugement, et par qui il a été rendu) de saisir et arrêter entre les mains de G. H. de toutes les sommes et les objets généralement quelconques qu'il doit ou qu'il devra au dit E. F. ou qu'il a en sa possession appartenant au dit E. F. à quelque titre que ce soit, lui faisant en même tems défense de s'en désaisir à peine de payer deux fois, et d'être personnellement responsable des causes de la présente saisie. le Nous vous commandons aussi d'assigner les dits E. F. et G. H. à comparaitre devant la cour des Commissaires, en la Paroisse, (Seigneurie ou Township ou établissement,) de jour de à heures, le dit E. F. pour voir, dire et déclarer la dite saisie-arrêt bonne et valable, et le dit G. H. afin de faire sa déclaration sous serment sur la présente saisiearrêt; et ayez là et alors ce mandat avec vos procédés sur icelui. Donné à le F de No. 5. No. 5. FORM OF A WARRANT OF SAISIE GAGERIE. Province of Lower Canada, Parish, (Seigniory, Township or extra parochial place) of To A. B. of the Parish, (Seigniory, Township or extra parochial place) of Bailiff. I command you, at the instance of C. D. of the Parish, (Seigniory, Township or extra parochial place) of in the county of in the district of train by Saisie Gagerie, all the goods and chattels belonging to E. F. to disof in the said county, and being in the house by him occupied (or) (the produce and effects in the barns and other buildings occupied by the said E. F.) (or) (the produce on the ground occupied by the said E. F.) for the surety and payment of the sum of due by the said E. F. to the said C. D. for the rent under his lease (or) for the premises by him occupied. I command you further to summon the said E. F. to appear before place) of to the day of answer the demand of the said C. D. and to shew cause (if any he hath,) why the said Saisie Gagerie should not be declared good and valid, and have you then and there this Warrant, with your doings thereon. Given at Commissioner. this day of B. C. CAP. No. 5. FORMULE DE SAISIE-GAGERIE. Province du Bas Canada, Paroisse, (Seigneurie ou Township ou établissement,) de A A. B. huissier de la Paroisse, (Seigneurie, Township ou établissement,) de Comté de Nous vous commandons à la requête de C. D. de la Paroisse, (Seigneurie ou Township ou établissement,) de de saisir gager dans le District de tous les meubles et effets appartenants à E. F. de Comté de et étant dans la maison qu'il occupe (ou) les effets et les fruits étant dans les granges et autres bâtisses quelcon. ques qu'occupe le dit E. F. (ou) les fruits étant sur la terre qu'occupe le dit E. F. pour la sûreté et payement de la somme de due par le dit E. F. au dit C. D. pour loyer et fermage de son bail (ou pour jouissance.) Nous vous commandons aussi d'assigner le dit E. F. à comparaitre devant Commissaires, en la Paroisse, (Seigneurie ou Township ou étale jour de blissement,) de afin de répondre à la demande du dit C. D. et pour montrer cause, (si aucune il a) pourquoi la dite saisie-gagerie ne serait pas déclarée bonne et valable, et ayez là et alors ce mandat avec vos procédés sur icelui. Donné à le jour de САР. CAP. III An Act to relieve the distress under which by reason of the failure of the late Crops, the Inhabitants of certain Parishes, would otherwise labour,by assisting the said Inhabitants to procure seed to sow their Lands. [18th March, 1834.] Preamble. MOST GRACIOUS SOVEREIGN. W HEREAS by reason of the almost total failure of the Crops of last year, in the several Parishes and places hereinafter mentioned, it hath become indispensably necessary to assist the poorer class of Farmers therein to procure seed grain for the present year :-May it therefore please Your Majesty that it may be enacted, and be it enacted by the King's Most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Council and Assembly of the Province of Lower Canada, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act passed in the Parliament of Great Britain, intituled, "An Act to repeal certain parts of an Act passed in the fourteenth year advance cer. of His Majesty's Reign, intituled, "An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec in North America," and to make further provision for the Government of the said Province;"—And it is hereby enacted by the authority of the same, that it shall be lawful for the Governor, farmers to pro- Lieutenant-Governor or person administering the Government by Warrant under his hand and out of any unappropriated monies in the hands of the Receiver General, to advance and pay to the several persons, and for the purposes herein.. after mentioned, the following sums, that is to say : Governer em. powered to tain sums of money to the Rectors of cer. tain Parishes, to assist the poorer class of cure seed grain 10 Sow their lands. Parishes to 660 A sum not exceeding three hundred and seventeen pounds ten shillings, currency, which relief is to the Rector of the Parishes of St. Paul's Bay, la Petite Rivière and St. Urbain, in granted. the County of Saguenay. A sum not exceeding three hundred and seventeen pounds, ten shillings, currency, to the Rector of the Parish of les Eboulemens, in the said County. A sum not exceeding four hundred and seventy-one pounds currency, to the Rector of the Parishes of Malbaie and St. Agnes, in the said county. A sum not exceeding one hundred and eighty-seven pounds ten shillings, currency, to the Rector of the Parishes of St. Gerinain and Ste. Cecile, in the County of Rimouski. A CA P. III. ACTE pour TRES GRACIEUX SOUVERAIN. V [18e. Mars, 1834.] 'U qu'à raison du manque presque total de la Récolte de l'année dernière, dans les diverses Paroisses et endroits ci-après mentionnés, il est devenu d'une nécessité indispensable d'aider aux pauvres Cultivateurs qui s'y trouvent, à se proprocurer des Grains de Semence pour l'année présente :-Qu'il plaise donc à Votre Majesté qu'il puisse être statué, et qu'il soit statué par la Très-Excel. lente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, "Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, "Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale, et qui pour"voit plus amplement pour le Gouvernement de la dite Province;" Et il est par le présent statué par la dite autorité, qu'il sera loisible au Gouverneur, Lieutenant Gouverneur ou à la Personne ayant l'Administration du Gouvernement de cette Province, par Warrant sous son Seing, d'avancer et payer à même aucun des deniers non afefctés entre les mains du Receveur Général, aux diverses personnes, et pour les fins ci-après mentionnées, les sommes suivantes, savoir: Paroisses auxquelles les Une somme n'excédant pas trois cents dix-sept livres dix chelins courant, au Curé des Paroisses de la Baie St. Paul, la Petite Rivière, et St. Urbain, dans le secours sont Comté de Saguenay. Une somme n'excédant pas trois cents dix-sept livres dix chelins courant, au Curé de la Paroisse des Eboulemens, dans le dit Comté. Une somme n'excédant pas quatre cents soixante-et-onze livres courant, au Curé des Paroisses de la Mal Baie, et Ste. Agnès, dans le dit Comté. Une somme n'excédant pas cent quatre-vingt-sept livres dix chelins courant, au Curé des Paroisses de St. Germain, et Ste. Cécile, dans le Comté de Rimouski. Une somme n'excédant pas cent cinquante livres courant, au Curé des Paroisses de Ste. Luce, et Ste. Flavie, dans le dit Comté. accordés. Une |