at

o'clock in the

noon of the same day, then and there to testify all and singular those things which you or either of you know in a cause between Plaintiff, and Defendant, before commissioner, and this you or either of you shall

by no means omit, under the penalties of Law.

Parish, (Seigniory or Township or extra papochial place) of

To all and every the Bailiffs within the said Parish, (Seigniory, Township, or extra parochial place) of

Whereas A. B. of

Form of War- day of

before

cution.

for the sum of

did on the

of His Majesty's

rants of Exe- commissioners for the Summary Trial of certain Causes, residing at

recover judgment against C. D. of
for his debt, and

for

his costs, of which execution remains to be done. You are therefore hereby
commanded, in His Majesty's name, to levy of the goods and chattels and effects
of the said C. D. (except his beasts of the plough, his implements of husbandry,
the tools of his trade, unless the other goods and chattels shall prove insufficient,
and excepting always his bed and bedding and those of his family, and the
clothes, the necessary linen which serve as clothing for himself and his family,
and also one cow, three sheep, a single stove and one cord of firewood,) the
aforesaid sum and costs, together with costs of this execution, returning to the
said C. D. the overplus, if any there be, after having satisfied the aforesaid sums,
and you are further commanded to make return of this Writ with your doings
thereon, before
the said commissioners,

at

day of

day of

in the

year of our Lord

year of His Majesty's reign, and in the

SCHEDULE

Paroisse (ou Seigneurie ou Township ou Etablissement) de

A tous et chaque Huissier dans la Paroisse (ou Seigneurie ou Township ou Etablissement.)

Vû que A. B. de

le

jour de devant Commissaires de Sa Majesté pour entendre et juger sommairement certains procès résidant à a obtenu jugement contre C. D. de pour la somme de pour sa dette, et de pour ses dépens dont exécution reste à faire. Il vous est donc par le présent commandé, au nom de Sa Majesté de prélever des biens, meubles et effets du dit C. D. (excepté les animaux de sa charrue, ses instrumens d'agriculture, ses outils de métier, à moins que les autres biens, meubles et effets ne soient trouvés insuffisans, et excepté dans tous les cas son lit et couverture et ceux de sa famille, les hardes et linge nécessaires qui servent à le vêtir ainsi que sa famille ; et une vache, trois moutons, un poêle simple, et une corde de bois de chauffage) la somme susdite et dépens avec

pour

les frais de cette exécution, en remettant au dit C. D. le surplus s'il y en a, après avoir entièrement satisfait les sommes susdites, Et il vous est de plus commandé de faire un retour de l'exécution de cet ordre avec vos procédés sur icelui les dits Commissaires à

Témoin

dans la

le, ou avant le

seing et sceau, ce

devant

jour de

jour de

prochain.

année du règne de Sa Majesté, et dans l'année de Notre Seign

Nous vous commandons à la requête de C. D. de la Paroisse (Seigneurie ou Township ou Eta

H

blissement)

in the district of

I command you at the instance of C. D. of the Parish, (Seigniory, Township, or extra parochial place) of in the county of for the security, safe-keeping and payment of the judgment to the said C. D.

all

due by E. F. under (state briefly the subject and the date of the judg ment and by whom rendered) to seize and attach in the hands of G. H. of sums and things generally whatsoever, which he owes or shall owe to any account whatsoever to the said E. F. strictly prohibiting him from parting with the same, on pain of paying the same twice, and of being personally liable to the demand in the matter in which this Warrant is issued.

I further command you to summon the said E. F. and G. H. to appear before the court of commissioners in the Parish, Seigniory, Township or extra parochial place, on the

at the hour of

day of

in the forenoon, the said E. F. to show cause, if any he has, why this attachment (saisie arrêt) should not be declared good and valid, and that said G. H. may make his declaration under this Warrant, and have you then there this Warrant with your doings thereon.

of

of

Bailiff.

I command you at the instance of C. D. of the Parish, (Seigniory, Township or extra parochial place,) of in the County of the District of to distrain by Saisie Gagerie, all the goods and chattels belonging to E. F. in the said county, and being in the house by him occupied (or) (the produce and effects in the barns and other buildings occupied by the said Ě. F.) or (the produce on the ground occupied by the said E. F.) for the surety and payment of the sum of due by the said E. F. to the said C. D, for (the rent under, his lease) or (for the premises by him occupied.

I command you further to summon the said E. F. to appear before sioners, in the Parish, Seigniory, Township, or

the

day of

commis

extra parochial place) of
to answer the demand of the
said

de

comté de

district de

pour la sûreté, conservation et paiement de dû par E. F.au dit C. D. suivant jugement (énoncer brièvement les causes et la date du jugement et par qui il a été rendu) de saisir et arrêter entre les mains de G. H. de toutes les sommes et les objets généralement quelconque, qu'il doit ou qu'il devra au dit E. F. ou qu'il a en sa possession appartenant au dit E. F. à quelque titre que ce soit, lui faisant en même tems défense de s'en désaisir à peine de payer deux fois, et d'être personnellement responsable des causes de la présente saisie.

Nous vous commandons aussi d'assigner les dits E. F. et G. H. à comparaitre devant la cour des Commissaires, en la Paroisse (Seigneurie ou Township ou Etablissement) de

jour de

à

le heures, le dit E. F. pour voir, dire et déclarer la dite saisie arrêt bonne et valable, et le dit G. H. afin de faire sa déclaration sous serment sur la présente saisie arrêt, et ayez là et alors ce Mandat avec vos Procédés sur icelui. Donné à

le

de

PROVINCE DU BAS-CANADA.

CÉDULE No. 5.

Formule de Saisie Gagerie.

Paroisse, (Seigneurie, Township ou Etablissement) de

A A. B. Huissier de la Paroisse de

comté de

Nous vous commandons à la requête de C. D. de la Paroisse, (Seigneurie, Township ou Etablissement) de de saisir gager tous les meubles et effets appartenants à E. F. de

district de

comté de

et étant dans la maison qu'il occupe (ou) les effets et les fruits étant dans les granges et autres bâtisses quelconques qu'occupe le dit E. F. (ou) les fruits étant sur la terre qu'occupe le dit E. F. pour la sûreté et paiement de la somme de

C. D. pour loyer ou fermage suivant son bail (ou pour jouissance.)

due par le dit E. F. audit

Comle

Nous vous commandons aussi d'assigner le dit E. F. à comparaitre devant missaires, en la Paroisse (Seigneurie ou Township ou Etablissement) de

jour de

afin de répondre à la demande du dit C. D. et pour montrer cause (si aucune il a) pourquoi la dite Saisie Gagerie ne serait pas déclarée bonne et alable, et ayez là et alors ce Mandat avec vos procédés sur icelui.

Donné à

le

jour de

B. C. Commissaire.

C. D. and to show cause (if any he hath,) why the said Saisie-Gagerie should not be declared good and valid, and have you then there this Warrant with you doings thereon.

Given at

this

day of

B. C. Commissioner.