CA P. XXXII.

Acte pour incorporer certaines personnes y mentionnées sous le nom de "La Banque de la Cité,' qui doit être établie à Montréal.

[3e. Avril, 1833.]

La Banque

U qu'il a été demandé par Requête à la Législature, que James Henry Lambe, Préambule. Thomas Storrow Brown, Stephen Field, John Adam Perkins, William Ritchie, Stanley Bagg, James Fisher, John Donegani, Nicholas P. M. Kurzyn, James Millar, J. Dominique Bernard, John Frothingham, Joseph Trumbull Barrett, Joseph Roy et William Peddie et autres, et leurs divers héritiers, exécuteurs, curateurs, administrateurs, successeurs et ayans-cause fussent incorporés aux fins d'établir une Banque dans la ville de Montréal, et vû que l'incorporation de ces personnes, leurs divers héritiers, exécuteurs, curateurs, administrateurs, successeurs et ayans-cause tendrait à l'avancement des intérêts du commerce et de l'agriculture de cette Province: Qu'il soit donc statué par la Très.Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Législatif, et de l'Assemblée de la Province du Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande Bretagne, intitulé, "Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la quatorzième année du Règne de "Sa Majesté, intitulé, "Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement "de la Province de Québec dans l'Amérique Septentrionale;" et qui pourvoit plus de la cité éta "amplement pour le Gouvernement de la dite Province;" Et il est par le pré. blie à Monsent statué par la dite autorité, que les personnes sus-nommées et leurs divers et respectifs héritiers, exécuteurs, curateurs, administrateurs, successeurs et ayanscause, seront et elles sont par le présent constituées et déclarées être une incorpo... ration, corps politique et incorporé, sous le nom de "la Banque de la Cité," et Elle est créée comme tels continueront et auront succession jusqu'au premier jour de Juin, qui litique et insera dans l'année de notre Seigneur, mil.huit cent trente sept, et seront et pourront corporé. sous ce nom être habiles en Loi à poursuivre et être poursuivies, plaider, répondre, défendre et être défendues dans toutes cours et lieux quelconques, et seront aussi habiles en Loi, à acheter, acquérir, tenir, jouir, et entretenir pour elles et leurs successeurs, des terres et immeubles suffisants pour la transaction et facilité des affaires de la dite Banque n'excédant pas la valeur annuelle de Mille livres argent courant de cette Province, et non pour d'autres objets, et pourront vendre et aliéner telles terres et immeubles, et en acheter et acquérir d'autres en leur lieu et place, pour les mêmes fins, n'excédant pas la susdite valeur annuelle, et pourront avoir un sceau commun, et pourront le changer et altérer aussi souvent qu'elles le jugeront convenable, et pour. ront aussi statuer, établir et mettre à éxécution telles règles, ordonnances ou régle

A a

mens,

tréal.

un Corps po

Elle pourra posséder des

Propriétés

d'une certaine

valeur annu

elle.

and may also ordain, establish, and put in execution such bye-laws, ordinances and regulations (the same not being contrary to the present Act or any laws in force in this Province) as may appear to them necessary or expedient for the management of the said Bank; which bye-laws, ordinances and regulations, shall be made by the Directors who may hereafter be appointed, and shall be submitted to the Stockholders in the said Bank for their approval and confirmation, at a general meeting called for that purpose, to be held in the manner hereinafter mentioned, and shall and may do and execute by the name aforesaid, all and singular the other matters and things, touching the management of the business of the said Corporation, which to them shall or may appertain to do, subject nevertheless to the rules and regulations, limitations and provisions hereinafter prescribed and established.

II. And be it further enacted by the authority aforesaid, that the capital stock of the said City Bank," hereby incorporated and established, shall not exceed the sum of two hundred thousand pounds, current money aforesaid, divided into eight thousand shares of twenty-five pounds each, which shares shall be, and the same are hereby vested in the several persons who shall subscribe therefor, their successors and assigns, according to the shares and interest which they may respectively subscribe, purchase or acquire.

III. And be it further enacted by the authority aforesaid, that for the purpose of raising the said amount of capital stock, it shall be lawful for the persons hereby incorporated as aforesaid, or for any seven or more of them to cause books of subscription to be opened in the said City of Montreal, for receiving the signatures of persons willing to become Stockholders in the said Bank, and for this purpose they shall be held and bound to give public notice, during at least four successive weeks in one or more of the public newspapers published in the said City of Montreal of the time and place at which such books will be opened and ready for receiving signatures as aforesaid and of the persons by them authorized to receive such subscriptions; and that so soon as the whole amount of the said Capital Stock shall have been so subscribed for as aforesaid, it shall be lawful for the said persons or for those among them under whose superintendance the said books of subscription shall have been opened by an advertisement inserted during at least three weeks, in one or more of the public newspapers published in the said City of Montreal, to call a meeting of the Subscribers, whose signatures shall appear in the said books, for the purpose of electing cleven Directors for the management of the affairs of the said Corporation, until the first Monday in June then next ensuing, and such election shall be had and conducted under the provisions hereinafter made with respect to the annual election of Directors of the said Bank. Provided always that no bill or note for any sum whatsoever shall be issued or put into circulation by the said Bank, until forty thousand pounds of the capital Stock of the said Bank shail have been actually paid in, and shall be held by and in the actual possession

of

mens, (n'étant point contraires au présent Acte ou à aucune Loi en force dans cette Province) qui pourront leur paraître nécessaires et convenables pour l'administration de la dite Banque lesquelles règles, ordonnances et réglemens seront faits par les directeurs qui seront ci-après nommés, et seront soumis à lapprobation et confirmation des actionnaires de la dite Banque à une assemblée générale convoquée à cet effet, laquelle assemblée générale sera convoquée en la manière ci-après pourvue; elles auront et pourront avoir autorité de faire et exécuter sous le nom susdit, tous et chacun les autres Actes, matières et choses concernant la conduite des affaires de la dite corporation qu'il leur paraitra expédient et nécessaire de faire, sujets néan.. moins aux règles, réglemens, limitations et dispositions ci-après prescrits et établis.

Le Capital n'excètera

II. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que le capital de la dite Banque de la Cité par le présent incorporée et établie, n'excèdera pas la somme de pas £200003. deux cent mille livres du Cours susdit, divisé en huit mille actions de vingt cinq livres chaque; lesquelles parts seront et elles sont par le présent déclarées être la propriété des diverses personnes qui en déviendront les souscripteurs, leurs successeurs et ayans-cause, conformément aux parts et intérêts qu'elles pourront souscrire, acheter ou acquérir respectivement.

Livre de

cette somme.

III. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, qu'à l'effet de réaliser le sera ouvert montant susdit du Fonds Capital, les personnes qui sont par le présent incorporées Souscription ou sept ou plus d'entre elles pourront faire ouvrir des Livres de souscription dans pour lever la dite Cité de Montréal à l'effet de recevoir les signatures des personnes qui désirent devenir actionnaires dans la dite Banque, et à cette fin elles seront tenues de donner avis public pendant au moins quatre semaines consécutives dans un ou plusieurs papiers-nouvelles publiés dans la Cité de Montréal, du tems et du lieu auxquels les aits Livres seront ouverts et prêts à recevoir les signatures susdites, et des noms des personnes qui sont par elles autorisées à recevoir les dites souscriptions; et aussitôt que le montant entier du dit Fonds Capital aura été ainsi souscrit comme susdit, les personnes susdites ou celles d'entre elles sous la surveillance desquelles on aura ouvert les susdits Livres de Souscription, par un avis inséré pendant au moins trois semaines dans un ou plusieurs des papiers-nouvelles publiés dans la dite Cité de Montréal pourront appeler une assemblée des Souscripteurs dont les signatures se trouveront dans les Livres susdits, à l'effet d'élire onze directeurs pour la régie des affaires de la dite corporation, jusqu'au premier Lundi de Juin alors suivant, et il sera procédé à la dite élection en la manière ci-après pourvue à l'égard des élections annuelles des directeurs de la dite Banque. Pourvû toujours, que nul billet pour aucune somme quelconque ne sera émis ni mis en circulation par la dite Banque jusqu'à ce que quarante mille livres du fonds capital de la dite Banque aient été réellement versées et soient alors en la possession de la dite corporation, en monnoies d'or ou d'argent ayant cours en cette Province; et pourvû aussi, qu'une som A a 2

me

Proviso.

of the said Corporation, in gold or silver coin current in this Province. And provided also, that a further sum of thirty-six thousand pounds shall be paid in within three calendar months after the day upon which the said Bank shall commence issuing Notes, by three equal instalments of twelve thousand pounds each, payable at intervals of thirty days.

IV. And be it further enacted by the authority aforesaid, that the Capital Stock of the said Corporation shall be paid in by the Shareholders in the manner fol. lowing, that is to say: five per cent. at the time such share shall be subscribed for, and the remainder by instalments not exceeding ten per cent. on every such share, at such time and place as the said Directors shall appoint, by an advertisement inserted in one or more of the public newspapers published in the said City of Montreal, during at least thirty days previous to the time at which the payment of such instalments respectively shall be required: Provided always that the whole of the said Capital Stock shall be called in and paid by the said Shareholders respectively, within four years from the passing of this Act; and all executors, curators and administrators, who shall pay in any instalment due by the estate or succession which they shall respectively represent, in obedience to any call made to that effect, in the manner aforesaid, shall be and they are hereby respectively indemnified.

V. And be it further enacted by the authority aforesaid, that for the manage. ment of the affairs of the said Corporation, there shall be eleven Directors, who shall be annually elected by the Proprietors of the said Capital Stock of the said Bank, at a General Meeting, to be annually held on the first Monday in June; at which Annual Meeting the said Stockholders shall vote according to the rule hereinafter established, as to the manner of voting at General Meetings; and the Directors so chosen by a majority, in conformity to such rule, shall be capable of serving as Directors for the then next ensuing twelve months, (unless removed for mal-administration before that period by the Stockholders, at a General Meeting to be held by them, or unless suspended as hereinafter provided,) and at their first meeting after such election, shall choose out of their number a President and VicePresident, who shall hold their offices respectively during the same period, for which the said Directors shall have been elected as aforesaid, and it shall be lawful for the said Directors, from time to time, in case of the death, resignation, absence from the Province for three months at a time, or removal of the persons so chosen to be President and Vice-President, or either of them, to choose in their or his stead from among them the said Directors, another person or persons to be President or VicePresident respectively, and in case of the death, resignation, absence from the Province for three months at a time, or the removal of a Director by the Stockholders as aforesaid, the vacancy or vacancies so occurring shall be filled up by the said Stockholders at any one of their General Meetings, and the person or persons so appointed to fill up the said vacancies, respectively, shall serve until the next General

me ultérieure de trente-six mille livres sera versée dans les trois mois de Calendrier Previso. qui suivront le jour auquel la dite Banque commencera à mettre ses billets en circulation, en trois versemens égaux payables à des intervalles de trente jours.

Tems au quel

le Montan

en entier du Capital de la sera payé par

Corporation

les Proprié

taire d'actions.

IV. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que les versemens au fonds capital de la dite Corporation, se feront par les actionnaires en la manière suivante, savoir: cinq pour cent sur le montant de chaque action lors de la souscription, et le résidu par versement de pas plus de dix pour cent sur chaque telle action, en tels tems et lieu que les dits directeurs fixeront par un avis inséré dans un ou plusieurs des Papiers-Nouvelles imprimés dans la dite Cité de Montréal pendant trente jours au moins avant le tems auquel ces versemens respectifs seront exigés. Pourvû toujours, que le montant en entier du dit fonds capital sera exigé et payé par les actionnaires respectivement sous quatre années de la passation de cet Acte, et les Proviso. exécuteurs, curateurs et administrateurs qui en conformité à aucune demande qui leur aura été faite à cet effet en la manière susdite, payeront les termes dus par les successions qu'ils représentent respectivement, sout et seront par le présent indemnisés.

V. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que pour la conduite des affaires de la dite Corporation, il y aura onze directeurs qui seront élus annuellement par les propriétaires du dit capital de la dite Banque, à une assemblée générale d'iceux tenue annuellement le premier Lundi de Juin; à laquelle assemblée annuelle, les dits actionnaires voteront suivant la règle ci-après établie, relativement au mode de voter dans les assemblées générales, et les directeurs ainsi élus par une majorité d'après telle règle, seront habiles à servir en qualité de directeurs, durant les douze mois alors suivants, (à moins qu'ils ne soient renvoyés pour malversation avant l'expiration du tems par les actionnaires à une assemblée générale qui sera par eux tenne, ou ne soient suspendus comme il est ci-après pourvu) et à leur première assemblée après telle élection, ils choisiront d'entre leur nombre un président et vice-président qui tiendront leurs places respectives durant le même tems que les directeurs élus les auraient tenues comme susdit; et il sera loisible aux dits directeurs de tems à autres, au cas de vacance, par décès, résignation, absence de la Province pendant trois mois consécutifs ou destitution des personnes ainsi choisies pour être président ou vice-président ou de l'un d'eux, de faire choix parmi eux, à sa ou leurs places, d'une autre personne ou personnes, pour être président, vice président respectivement; et en cas de décès, résignation, d'absence de la Province pendant trois mois consécutifs, ou de la destitution d'un directeur par les actionnaires, comme susdit, la place ou les places qui viendront ainsi à vaquer seront remplies par les dits actionnaires, à une de leurs assemblées générales et la personne ou les personnes ainsi nommées aux fins de remplir les places vacantes respectives,

serviront