II. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que les sommes suivantes qui restent actuellement entre les mains des Commissaires ou du Receveur Général de la Province, comme étant les Balances des sommes appropriées par divers Actes de la Législature, et plus particulièrement par l'Acte passé dans la première année du Règne de Sa Majesté, chapitre huit, intitulé, "Acte pour approprier certaines somme d'argent y mentionnées pour l'amélioration des Communications Inté "rieures de cette Province," lesquelles n'ont pas été employées comme susdit, seront appropriées aux objets pour lesquels on avait originairement approprié les sommes dont elles forment respectivement les balances, excepté telles sommes qui sont par la présente Clause appropriées aux fins y mentionnées; et il sera loisible au Gouverneur, Lieutenant Gouverneur, ou à la personne ayant l'administration du Gouvernement, d'avancer par Warrant telles sommes, ou d'autoriser l'emploi de telles sommes, par les Commissaires qui seront nommés ou continués en office sous l'autorité de cet Acte, (ou ainsi que le cas pourra échoir,) d'obliger les Commis saires entre les mains desquels icelles se trouvent actuellement, à les payer au Receveur Général, afin qu'elles puissent être avancées aux Commissaires sous la sur... veillance desquels elles doivent être employées, sous l'autorité de cet Acte, c'est àsavoir: Comté de Beauce; la somme de cent vingt et une livres, huit chelins et cinq deniers courant, pour améliorer le chemin de Kennebec. Même Comté ; la somme de cent quatre-vingt livres, dix huit chelins et trois quarts de deniers, pour le redressement du chemin des Plaines, dans la paroisse de Saint Joseph, et pour y construire des Ponts. Même Comté; la somme de quatre vingt-une livres, onze chelins et neuf deniers courant pour changer la direction du chemin du Rapide, dans la Paroisse de Saint François, et pour améliorer le chemin sous le nom de chemin du Roché dans la dite Paroisse. Même Comté ; la somme de soixante et quinze livres, seize chelins et six deniers courant, pour construire un Pont sur la Rivière la Famine, et pour applanir les côtes dans la seigneurie de Delisle. Comtés de Lotbinière et Mégantic; la somme de quatre vingt huit livres, quinze chelins cou rant, pour améliorer le nouveau chemin depuis la terre d'un nommé McCallum, sur la Rivière Beaurivage dans la Seigneurie de Saint Giles jusqu'au Township d'Inverness à travers la Seigneurie de Sainte Croix et le Township de Neilson, et pour construire des Ponts sur les deux Branches de la Rivière Bécancour. Comté de Nicolet; la somme de soixante livres et quatre deniers pour améliorer les côtes dans la seconde concession de Sainte Pierre. Même Comté; la somme de quatre vingt treize livres, onze chelins et quatre deniers courant, pour parachêver le chemin entre la Seigneurie de Gentilly et la Rivière de Bécancour. Comté de Port Neuf; la somme de trois livres, neuf chelins et sept deniers courant, pour complêter le che min ouest dans la Baronie de Portneuf; la somme de cent cinquante neuf livres, seize chelins et sept deniers courant, pour complêter le chemin communément appelé le chemin d'Effingham entre les Seigneuries de Terrebonne et Lachenaie et le Township de Kilkenny; la somme de trois cents livres courant pour ouvrir le che.. min depuis le Township de Potton jusqu'à la Ville de Montreal, étant la somme P 2

appropriée

Proviso.

Proviso.

Governor to advance the

ed to the res.

pointed under

of former Acts and of this Act.

being the sum appropriated therefor by the Act hereinabove cited; Provided always that no part of the said sum shall be so expended after the first day of May one thousand eight hundred and thirty-four, except for contracts entered into or labour done before that day.-County of L'Islet the sum of six hundred pounds currency, appropriated by the Act hereinbefore cited, for completing the road from Saint Thomas to Saint Pierre, which said sum shall be appropriated and applied as follows: The sum of one hundred and fifty pounds currency, for completing the road from Saint Thomas to the Rivière du Sud, and for opening a route from the lower end of the said road to the Route Gaumont. The sum of three hundred pounds, for defraying the expence of opening between that last mentioned and the road to Saint Pierre, the said road to be opened being parrallel to the Rivière du Sud, and at the distance of about a mile from it. The sum of one hundred and fifty pounds currency, for completing the road last mentioned, from the second concession to the Rivière du Sud. And the sum of four hundred pounds currency, appropriated by a certain Act passed in the fifth year of His late Majesty's Reign, and intituled, "An Act to appropriate certain sums of money therein mentioned towards the im provement of the Kennebec and Craig's Road," which said sums shall be appropriated and applied as follows, that is to say: The sum of one hundred and eightyseven pounds ten shillings currency, for repairing and completing that part of the Craig's road which lies within the district of Three Rivers, commencing at the village of Richmond, and continuing through the village of Danville, as far as the eastern line of the township of Shipton, and the remaining sum (or balance remaining at present unexpended) for continuing and completing that part of the said road which lies within the district of Quebec, commencing at the western boundary of the district of Quebec: Provided always that so much of the said Act last above cited as is in anywise contrary to the provisions of this Section, shall be and the same is hereby repealed.

III. And be it further enacted by the authority aforesaid, that it shall be lawful monies grant for the Governor, Lieutenant Governor or person administering the Government pective Com- of the said Province, to advance the monies hereby appropriated to the respective missioners ap. Commissioners appointed under the authority of the Act passed in the tenth and the authority eleventh years of His late Majesty's Reign, intituled, "An Act to appropriate a "certain sum of money therein mentioned, for the purpose of improving the Internal Communications of this Province," or of another Actpassed in the first year of His Majesty's Reign, chapter eight, intituled, "An Act to appropriate certain "sums of money therein mentioned, for the improvement of the Internal "Communications of the Province" to superintend and direct of the sums by the said Acts appropriated for making, opening and repairing, improving and erecting any of the several roads, rivers and bridges, or for any of the purposes mentioned in the foregoing Sections of this Act, or in all cases where he shall deem it more expedient or (where there shall be no such Commissioners)

by

appropriée par l'Acte ci-dessous cité. Pourvû toujours, qu'aucune partie de la dite somme ne soit ainsi employée après le premier jour de Mai mil huit cent trente quatre, si ce n'est pour contrats passés, ou pour ouvrage fait avant ce jour. Comté de l'Islet; la somme de six cent livres courant appropriée par l'Acte ci-dessus cité pour compléter le chemin de Saint Thomas jusqu'à Saint Pierre, laquelle dite somme sera appropriée et employée comme suit; la somme de cent cinquante livres courant pour complêter le chemin depuis Saint Thomas jusqu'à la Rivière du Sud; et pour ouvrir une route depuis l'extrémité inférieure du dit chemin à la route Gau.. mont; la somme de trois cent livres pour payer les frais de l'ouverture d'un chemin entre celui qui est dernièrement mentionné et le chemin qui conduit à Saint Pierre; le dit chemin à être ainsi ouvert étant parallèle à la Rivière du Sud, et en étant à la distance de près d'un mille; la somme de cent cinquante livres courant, pour complêter le chemin dernièrement mentionné depuis la seconde concession jusqu'à la Rivière du Sud; et la somme de quatre cents livres courant, appropriée par un certain Acte passé dans la cinquième année du règne de feue Sa Majesté, intitu lé, "Acte pour approprier certaines sommes y mentionnées pour améliorer les che"mins de Kennebec et de Craig," laquelle dite somme sera appropriée et employée comme susdit, c'est à savoir: la somme de cent quatre-vingt sept livres, dix chelins courant, pour réparer et complêter cette partie du chemin de Craig qui se trouve dans le District des Trois Rivières, commençant au Village de Richmond, et continuant à travers le Village de Danville jusqu'à la ligne orientale du Township de Shipton; et le résidu de cette somme ou balance non dépensée d'icelle pour continuer et complêter cette partie du dit chemin qui se trouve dans le District de Québec; commençant à la borne ouest du District de Québec; Pourvû toujours, que telle partie du dit Acte précité qui sera en aucune manière contraire aux dispositions de cette section soit, et elle est par le présent rappelée.

III. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que le Gouverneur, Lieutenant Gouverneur ou la personne ayant alors l'administration du Gouvernement de cette Province, pourra avancer les deniers affectés par le présent Acte aux Commis. saires respectifs nommés sous l'autorité d'un certain Acte passé dans les dixième et onzième années du règne de feue Sa Majesté, intitulé, Acte pour affecter une "somme y mentionnée, aux fins d'améliorer les Communications Intérieures de cette "Province," ou d'un certain autre Acte passé dans la première année du règne de Sa Majesté, chapître huit, intitulé, " Acte pour affecter certaines sommes d'ar. gent y mentionnées à l'amélioration des Communications Intérieures de cette Province," pour surveiller et diriger la dépense des deniers affectés par le dit Acte, pour la confection, l'ouverture, la réparation, l'amélioration et la construction d'aucun des divers Chemins, Rivières et Ponts, ou pour aucun des objets mentionnés dans la clause précédente de cet Acte, ou dans les cas où il le trouveroit plus expédient, ou là où il n'y aura aucun tel Commissaire, de nommer et commissioner par

un

Commission

ers not to ap

ply the monies without the approbation of

by an instrument or instruments under his hand, to appoint fit and proper persons to be Commissioners, for carrying the several Provisions of this Act into effect, and to remove such Commissioners or any of them, whether appointed under the authority of the said Acts or of this Act, and from time to time to appoint others in their stead, whenever need shall be.

IV. And be it further enacted by the authority aforesaid, that the said Commissioners appointed under the Acts aforesaid or under this Act, may respectively and whenever they shall see fit, require the Grand Voyer of the district or his the Governor. Deputy, or the persons who may hereafter be invested by Law with the powers of the Grand Voyer, to repair to and examine and lay out and establish under procès verbaux, the several roads and bridges, in improving, making, erecting or continuing which the monies appropriated by this Act are to be expended, and also to regulate the keeping the same in repair, for the future, and such Grand Voyer, Deputy Grand Voyer or persons invested with such powers as aforesaid, shall on being so required, proceed in the manner by law required, to the making of a procès verbal to be submitted for ratification, in the manner by law prescribed. Provided always, that no money shall be expended on any such road or bridge, until such procès verbal regulating and prescribing the manner in which the same shall be thereafter kept in repair, shall have been made and ratified in the manner by law prescribed.

Commissionега may require the

to examine &

V. And be it further enacted by the authority aforesaid, that the said Grand Voyer Commissioners shall not apply any part of the said monies, until they shall lay out the have reported their intended proceedings to the Governor, Lieutenant Governor Bridges ac. or person administering the Government, and shall have obtained his appropriacording to law. tion relative to the proposed application of such monies, whether the same are to be expended in days' work or under contract.

Roads and

The work may

contract.

VI. And be it further enacted by the authority aforesaid, that the said bent by Commissioners respectively, after having obtained the appropriation of the Governor, Lieutenant Governor or person administering the Government, and after such procès verbal shall have been so ratified as aforesaid, shall in all cases wherein they shall deem it advisable, that the said work should be performed by contract, announce during three weeks by advertisement, to be read at the doors of the two Churches nearest to the places where such work is to be performed, on two successive Sundays immediately after Divine Service in the forenoon, that they will receive proposals in writing for the performance of such work, and that such proposals must be given in before a certain day named in such advertisement, and must contain the names of two good and sufficient securities, and that on the same day the said proposals will be opened: And the said Commissioners shall accept the proposals or tender (provided the same be approved by the Governor, Lieu

tenant

un Instrument ou des Instruments sous son seing des personnes propres et convenables comme Commissaires pour mettre à exécution les diverses dispositions de cet Acte, et de destituer tels Commissaires ou aucuns d'eux, soit qu'ils aient été nommés sous l'autorité de cet Acte ou d'aucun de ceux ci-dessus cités, et d'en nommer d'autres pour les remplacer lors qu'il sera nécessaire.

IV. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que les dits Commissaires nommés sous l'autorité des Actes susdits, ou sous l'autorité de cet Acte, pourront respectivement et toutes les fois qu'ils le jugeront à propos requérir le Grand Voyer du District ou son Deputé, ou les personnes qui pourront ci-après être revêtus des pouvoirs du Grand Voyer, de se rendre sur les lieux et de visiter, tracer et établir par Procès Verbaux, les divers Chemins et Ponts, pour l'amélioration, construction, érection ou continuation desquels les deniers appropriés par cet Acte doivent être dépensés, et aussi pour régler l'entretien d'iceux en bon état à l'avenir; et tel Grand Voyer, Député Grand Voyer, ou les personnes revêtues de tels pouvoirs comme il est ci-dessus mentionné, après telle requisition procéderont de la manière requise par la Loi à la confection d'un Procès Verbal, dont l'homologation sera poursuivie de la manière que le prescrit la Loi. Pourvû toujours, qu'il ne sera dépensé aucune somme d'argent sur aucun tel Chemin et Pont, jusqu'à ce qu'il ait été fait et homologué de la manière prescrite par la Loi, un tel Procès Verbal réglant et prescrivant la manière dont ils seront entretenus.

saires n'em.

deniers qu'bation du Gou

avec l'appro

V. Et qu'il soit de plus statué par l'autorté susdite, que les dits Commissaires Les Commisn'emploieront aucune partie des dits deniers avant d'avoir fait Rapport des procé-prone dés qu'ils se proposent d'adopter au Gouverneur, Lieutenant Gouverneur, ou à la personne ayant l'administration du Gouvernement, et obtenir son approbation à l'égard de l'emploi proposé de tels deniers, soit qu'ils soient dépensés à la journée ou à l'entreprise.

VI. Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que les dits Commissaires respectivement, après avoir obtenu l'approbation du Gouverneur, Lieutenant Gou verneur, ou de la personne ayant l'administration du Gouvernement, et après l'homologation de tel Procès Verbal comme susdit, s'ils jugent à propos que le dit ouvrage soit fait à l'entreprise, annonceront pendant trois semaines par avis qui sera lu aux portes des deux Eglises les plus proches des lieux où le dit ouvrage doit être fait, deux Dimanches consécutifs à l'issue du Service Divin du matin, qu'ils rece. vront des propositions par écrit pour l'exécution du dit ouvrage, et que telles propo. sitions devront être données le ou avant un certain jour fixé dans tel avis, et devront contenir les noms de deux cautions bonnes et valables, et que le dit jour les propositions seront ouvertes ; et les dits Commissaires accepteront la proposition ou soumission (pourvû qu'elle soit approuvée par le Gouverneur, Lieutenant Gouverneur, ou la personne ayant l'administration du Gouvernement) de la personne qui offrira

de

verneur.

Les ouvra

ges pourront contrats.

être faits par