Code Municipal de la Province de Québec: Annoté ; Comprenant Tous Les Amendements Jusqu'au 1er Janvier 1888, Ainsi Que Les Décisions Des Tribunaux L'expliquant, Rendues Jusqu'au Même Jour, Et Suivi D'un Appendice Contenant Les Lois Qui Affectent Particulèrement Les Municipalités |
Contents
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Common terms and phrases
acte amende articles avis public avis spécial biens-fonds bureau des délégués bureau du conseil cautionnement certificat charge chef du conseil chemin de front chemins municipaux cipalité cité de Montréal clôtures code municipal comté de Stanstead conseil de comté conseil municipal conseillers copie Corporation du comté Corporation du village cour de circuit cour de magistrat cours d'eau débentures défaut délai deniers dettes et obligations district dommages électeurs municipaux frais illégale imposables juge de paix l'élection licence lieutenant-gouverneur liste Longueuil maire Manufactures membres du conseil ment mentionnés mise en force munici municipa municipalité de comté municipalité de village municipalité locale municipalité rurale nicipalité nomination nommé paiement palité paroisse de St pénalité personne piastres poll procédure procès-verbal propriétaires ou occupants Province de Québec Qu'une corporation municipale règlements municipaux requête requis rôle d'évaluation s'il SECTION seil serment session signification situé surintendant spécial taxes municipales tenu terrain territoire tion travaux vertu de l'article voter
Popular passages
Page 178 - CM dit que toute corporation est obligée de faire tenir les chemins et les trottoirs qui sont sous sa direction dans l'état requis par la loi, les procès-verbaux et les règlements qui les régissent...
Page 257 - Et toutes autres lois de la province en vigueur, lors de la mise en force de ce code, sont abrogées dans le cas...
Page 73 - L'élection doit être close à quatre heures du soir du second jour. Toutefois, dans une municipalité possédant plus de six cents électeurs, il est de plus, sujet à l'article 322, accordé un jour de votation pour chaque trois cents électeurs excédant le nombre de six cents.
Page 163 - ... biens y mentionnés par erreur; en fixant, au chiffre qu'il croit convenable, toute évaluation de biens imposables qu'il juge avoir été faite au-dessus ou au-dessous de sa vraie valeur, réelle ou annuelle, ou en corrigeant les noms des personnes qui y sont inscrites ou la désignation des terrains qui y sont mentionnés, ou en y insérant ce que les estimateurs ont omis d'entrer.
Page 62 - ... être nommé membre du conseil d'une municipalité locale ni agir comme tel, s'il ne réside dans les limites de la municipalité ou s'il n'ya pas sa place d'affaires, et s'il n'y possède en son nom ou au nom et pour le profit de sa femme, comme propriétaire, des biens-fonds de la valeur de quatre cents piastres au moins, ou si au moment de son élection il n'est électeur municipal. Sur demande par écrit faite devant le conseil par un membre du conseil ou par un contribuable à un conseiller...
Page 64 - ... dispositions de ce code, sujet à l'application de l'article 497, tout individu qui possède, au moment d'exercer tels droits ou privilèges, les conditions suivantes : 1. Etre du sexe masculin, majeur et sujet de Sa Majesté ; 2. Posséder, dans la municipalité dans laquelle est exercé le droit d'électeur, en son nom ou au nom et pour le profit de sa femme, tel qu'il appert au rôle d'évaluation...
Page 48 - contrat " employé dans la première disposition de cet article ne s'étend pas au bail, ni à la vente ou à l'achat de terrains, ni à un emprunt d'argent, ni à une convention se rapportant à l'un de ces actes.
Page 172 - Les chemins de fri nt sont ceux dont le tracé général est sur le travers des lots d'un rang, et qui ne conduisent pas d'un rang à un autre, devant ou derrière. Tous les autres chemins municipaux sont des routes. 764. Un chemin de front qui passe entre deux rangs est le chemin de front des deux rangs, à moins que ce chemin ne soit, par résolution du conseil ou du bureau des délégués sous la juridiction duquel il se trouve, déclaré être le chemin de front de l'un de ces rangs.
Page 258 - Sauf toujours qu'en ce qui concernent les transactions, matières et choses antérieures à la mise en force de ce code et auxquelles on ne pourrait en appliquer les dispositions sans leur donner un effet rétroactif, les dispositions de la loi qui, sans ce code, s'appliqueraient à ces...
Page 39 - Le secrétaire-trésorier doit tenir, dans la forme prescrite par le conseil, des livres de compte dans lesquels il inscrit par ordre de date, chaque article de recette et de dépense, en y mentionnant le nom de toute personne qui aura versé des deniers entre ses mains ou qui en aura reçu de lui. Il doit garder et mettre dans les archives du conseil toutes les pièces justificatives de ses dépenses.