Code Municipal de la Province de Québec: Annoté ; Comprenant Tous Les Amendements Jusqu'au 1er Janvier 1888, Ainsi Que Les Décisions Des Tribunaux L'expliquant, Rendues Jusqu'au Même Jour, Et Suivi D'un Appendice Contenant Les Lois Qui Affectent Particulèrement Les Municipalités |
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
amende articles avis public avis spécial bureau des délégués bureau du conseil Canada canton cautionnement cents piastres certificat charges municipales chemin de front chemins municipaux cipalité cité de Montréal clôtures code municipal conseil de comté conseil local conseil municipal conseillers contravention copie corporation du comté cour de circuit cour de magistrat débentures défaut délai deniers devoirs district doit doivent dommages électeurs municipaux frais greffier imposables jour juge de paix l'élection l'inspecteur agraire licence maire manière Manufactures ment mise en force munici municipa municipalité de comté municipalité de village municipalité locale municipalité rurale nicipalité nomination nommé ordonner paiement des taxes palité pénalité percepteur du revenu personne prélever prescrite présent acte procédure procès-verbal propriétaires ou occupants Province de Québec régistrateur règlement d'un conseil règlements municipaux requête requis résolution rôle d'évaluation s'il SECTION seil serment session shérif signification situé surintendant spécial taxes municipales tenu terrain territoire tion travaux vente vertu de l'article vote