 | Law - 1875 - 778 pages
...se'gncurie, qui restera après la déduction faite par l'emploi de la valeur des droits de la Couronne, suivant un percentage égal de réduction dans telles rentes restant dans chaque cas, au rachat des rentes constituées, représentant la banalité dans la seigneurie ; au rachat des rentes... | |
 | Canada. Parliament. Legislative Council - 1854 - 920 pages
...partie des dites rentes constituées " représentant les lods et ventes ou autres droits de muta" tion dans la seigneurie, qui restera après la réduction...réduction dans telles " rentes restant dans chaque cas ; " 2. Au rachat des rentes contituées représentant la banalité " dans la seigneurie, suivant un... | |
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Au rachat de telle partie des dites rentes constituées ventes représentant les lods et ventes ou autres droits de mutation dans la seigneurie, qui restera après la réduction faite par l'emploi de la valeur des droits de la couronne comme susdit suivant... 