 ... adressés, s'il ya lieu, par l'intendant général, au commissaire de justice, avec invitation de les faire enregistrer partout où besoin sera ; ce qui sera exécuté sans aucun retard ni empêchement.  La Dalmatie de 1797 à 1815 - Page 341by Paul Pisani - 1893 - 490 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...retard ni empêchement. 22. L'intendant général requiert la gendarmerie, même plus ample main-forte , s'il est nécessaire , pour l'exécution de ses ordres et ordonnances, ce qui ne peut lui être refusé. 22. L'intendant général ne peut, sous aucun prétexte , entreprendre sur... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...retard ni empêchement. 3 3. L'inîendant général requerra la gendarmerie, même plus ample main-forte s'il est nécessaire , pour l'exécution de ses ordres et ordonnances ; ce qui ne pourra lui élra refusé. 3^. Il aura près de lui un conseil composé des chefs des régies et administrations... | |
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