Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 34 on La disposition de l'article 3 s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels....
" La disposition de l'article 3 s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels que soient les anciens règlements; néanmoins, les actes qui auraient été passés entre des comédiens et des auteurs vivants, ou des auteurs morts depuis moins de cinq... "
Les spectacles de la foire: théâtres, acteurs, sauteaurs et danseurs de ... - Page xxxviii
by Émile Campardon - 1877 - 511 pages
Full view - About this book

Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 4

M. Foelix (Jean Jacques Gaspard), Jena Baptiste Henri Duvergier, Auguste Valette - Law - 1837
...l'article 3 s'applique aux ou» v rages déjà représentés, quels que soient les anciens règle« ments ; néanmoins les actes qui auraient été passés entre « des comédiens et des auteurs rivants ou des auteurs mort* « depuis moins de cinq ans, seront exécutés. » Art. 5. « Les héritiers...
Full view - About this book

Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 7

France - 1841
...total dis représentations, an profit des auteurs. ' IV. La disposition de l'article 111 s'apnliqne anx ouvrages' déjà représentés, quels que soient les...règlements; néanmoins les actes qui auraient été passes entre des comédiens et des auteurs vivants, ou des auteurs morts depuis moins de cinq ans,...
Full view - About this book

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...profit des auteurs (Arrêté du 21 octobre 1850, art. 4). i Art. 5. — La disposition de l'art. 2 s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels...néanmoins, les actes qui auraient été passés entre les comédiens et les auteurs Tivauts, ou des auteurs morts depuis moins de cinq ans, seront exécutés....
Full view - About this book

Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - Patents - 1855 - 140 pages
...confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs. 4. La disposition de l'art. 5 s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels...morts depuis moins de cinq ans, seront exécutés. 5. Les héritiers ou les cessionnaires des auteurs seront propriétaires de leurs ouvrages durant l'espace...
Full view - About this book

Sammlung der Gesetze und internationalen Verträge zum Schutze des ...

Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 389 pages
...auteurs. Art. 4. La disposition de l'art. 3 s'applique aux ouvrages déjà représentés, quelsque soient les anciens règlements; néanmoins les actes...qui auraient été passés entre des comédiens et les auteurs vivans, ou des auteurs morts depuis moins de cinq ans seront exécutés. Art. 5. Les héritiers...
Full view - About this book

Compte rendu des travaux du Congrès de la propriété littéraire et artistique ...

Édouard Romberg - Copyright, International - 1859
...confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs. Art. 4. La disposition de l'art. 3 s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels...morts depuis moins de cinq ans, seront exécutés. Art. 5. Les héritiers ou les cessionnaires des auteurs seront propriétaires de leurs ouvrages durant...
Full view - About this book

(II, 324 p.)

Édouard Romberg - 1859
...confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs. Art. k. La disposition de l'art. 3 s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels...morts depuis moins de cinq ans, seront exécutés. Art. 5. Les héritiers ou les cessioimaires des auteurs seront propriétaires de leurs ouvrages durant...
Full view - About this book

Compte rendu des travaux du Congrès de la propriété littéraire et artistique ...

Édouard Romberg - 1859
...confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs. Art. 4. La disposition de l'art. 3 s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels...anciens règlements; néanmoins les actes qui auraient élé passés entre dos romédieus et des auteurs vivants, ou des auteurs morts depuis moins de cinq...
Full view - About this book

Bibliographie de la France

Adrien Jean Quentin Beuchot - French literature - 1860
...du produit total des représentations au profit des auteurs. Art. 4. La disposition de l'article 3 s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels...morts depuis moins de cinq ans, seront exécutés. Art. S. Les héritiers ou les ccssionnaires des auteurs seront propriétaires de leurs ouvrages durant...
Full view - About this book

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 4

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...du produit total des représentations au profit des auteurs. Art. 4. La disposition de l'article 3 s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels...règlements ; néanmoins, les actes qui auraient été passée entre des comédiens et des auteurs vivants, 357 ou des auteurs morts depuis moins de cinq...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF