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Books Books 1 - 10 of 39 on Si le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne,....
" Si le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties; 4° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera... "
Édits, ordonnances royaux, déclarations et arrêts du Conseil d'État du roi ... - Page 174
by New France - 1854
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Dictionnaire raisonné des eaux et forêts, Volume 1

Chailland (M.) - Forestry law and legislation - 1769
...puifTent être reculés. Art. 4. Le Juge peut être recufé , s'il a différend fur pareille queftlon , que celle dont il s'agit entre les Parties ; pourvu qu'il y en ait preuve par écrit , fin.cn le Juge doit être cru fur fa déclaration, fans que la Partie reçufantepuifl'e ctreadmife...
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Édits, ordonnances royaux, déclarations et arrêts du Conseil d'État du roi ...

France, France. Conseil d'État, New France. Conseil supérieur de Québec, Québec (Province) - Canada - 1803
...pourront être Juge». ARTICLE V. Le Juge pourra être recufé s'il a un différend fur pareille qucftion que celle dont il s'agit entre les Parties, pourvu qu'il y en ait preuve par é. cr ii ; Itnun le Juge en fera crû à fa déclaration, fans que celui qui propofera la rccufation...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...3 .° Si le juge , sa femme , leurs ascendans et descendans , ou alliés dans la même ligne , ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties ; 4-° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge ; s'ils sont...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...dissous; 3.° Si le juge, sa femme,, leurs ascendans etdescendans,ou alliés dans la même ligne, ont un différend .sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties ; 4-° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge ; s'ils sont...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822
...et qu'il n'y eût enfans, le beau -père, le gendre ni. les beauxfrères ne pourront être juges. 5. Le juge pourra être récusé, s'il a un différend...preuve par témoins-, ni même demander aucun délai pourrapporter la preuve par écrit. 6. Le juge pourra être récusé, s'il:a donné conseil ou connu...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - Commercial law - 1824
.... 3°. Si le juge, sa femme, leurs ascendans et; descendans , ou alliés dans la même ligne , ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties ; 4°. S'ils ont un procès , en leur nom , dans un Tribunal oh l'une des parties sera juge ; s'ils...
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Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Volume 1

Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827
...l'ordonnance dont l'art. 5 du titre 34 portait, comme le n° 3 de l'art. 378 C. Pr. , que îe juge peut être récusé s'il a un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties, et si nous ne savions, d'un autre côte, que par ce mot différend, dans l'ancienne loi , on entendait...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...dissous; 3°. Si le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants , ou altëés dans la même ligne, ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties ; 4°. S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge; s'ils sont...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - Eminent domain - 1835 - 443 pages
...; « 3° Si le juge, sa femme , leurs ascendans et descendans, ou alliés dans la même ligne , ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties; « 4° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge ; s'ils sont...
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Loi de la procédure civile du canton de Genève, suivie de l'exposé des motifs

Pierre-François Bellot - 1837 - 817 pages
...récusable : 1° Si lui, sa femme, leurs ascendans ou descendans, ou leurs alliés dans la même ligne, ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties ; 2° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties soit juge; 3° Si dans...
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