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Dans cette partie de l'histoire du droit romain, on distingue trois périodes : la première, celle des actions de la loi; la seconde, celle du système formulaire; la troisième et dernière, celle des judicia extraordinaria. Le régime des actions de la loi ne fut officiellement abrogé et légalement remplacé par la procédure formulaire que vers la fin de la république; mais lorsque intervinrent les lois qui consacrèrent définitivement ce dernier régime, il y avait longtemps déjà que de fait il s'était fusionné avec son devancier, dont il ne subsistait plus que quelques vestiges. Il en était ainsi dès le siècle de Plaute. Ce nouveau système se perpétua pendant longues années sous l'empire, et ne fut remplacé par celui des judicia extraordinaria que vers le siècle de Justinien; et comme la plupart des poëtes latins qui parlent de juges et de procès ont vécu dans le cours de cette seconde période, je n'aurai à m'occuper que de ce qui existait et se pratiquait sous le régime du système formulaire.

J'ajoute qu'aucun de mes textes ne s'expliquant sur les tribunaux établis en dehors de Rome, en Italie et dans les provinces, je serai dispensé de m'en expliquer moi-même, ce qui simplifiera le court exposé que je vais faire.

Voyons d'abord ce qu'était à Rome, durant la seconde période, l'organisation des juridictions civiles.

S ser.

1. Organisation des juridictions civiles.

La clef de voûte de cette organisation, c'était le magistrat qui fut institué sous le titre de préteur, sur la fin du quatrième siècle de l'ère romaine, et, qui succéda aux consuls dans l'exercice du pouvoir judiciaire.

Le préteur était la plus haute personnification de la loi, «Viva vox juris civilis, – lex loquens », et, comme disait Lucain, son ministre le plus intime, l'autorité la plus rapprochée d'elle,

Proxima lege potestas
Prætor.

(Phars., 8.)

.

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Lucile faisait dériver du verbe præire l'appellation de prætor, voulant dire sans doute que le magistrat qu'elle désignait était le chef de la justice et marchait à sa tête : Ergo prætorum est ante præire.

(Fragm.) Cette même étymologie me parait être indiquée dans un article de la loi de Cicéron : « Præeundo prætores appel« lanto. » (De legibus.)

En effet, toute justice émanait du préteur; et, comme symbole de sa puissance, il avait droit à des licteurs armés de la hache entourée de faisceaux. A une certaine époque le nombre de ces licteurs était de six ; mais au temps de Plaute il n'était que de deux. Ce détail ressort d'un passage de l'Epidicus, ainsi conçu: «Tu rends donc ici la justice? dit un personnage de cette pièce à Epidicus, qui prend des airs de commandement. C'est un rôle qui me sied à merveille, répond celui-ci. — Ainsi, ajoute le premier, te voilà investi de la préture parmi nous? - Quoi d'étonnant ? reprend Epidicus ; prétendrais-tu que quelque autre fût plus digne que moi de l'exercer? - Soit, réplique l'interlocuteur; mais il ne manque qu'une chose à ta préture : ce sont les deux licteurs et les deux faisceaux de verges » :

Jus dicis ? Me decet. Jam tu autem nobis præturam geris ?
- Quem dices digniorem esse hominem hodie.'. . . alterum?

At enim unum a prætura tua, Epidice, abest. · Quidnam ? - Scias:
Lictores duo, duo viminei fasces virgarum.

(I, 1.) Ce dernier trait est une plaisanterie à l'adresse de l'esclave, à qui l'on fait entendre qu'il lui faudrait des licteurs et des verges pour le fouetter. Mais cette plaisanterie même nous fait connaitre qu'à l'époque où vivait Plaute le fonctionnaire investi de la preture n'avait encore pour attribut de sa haute magistrature que deux licteurs et deux faisceaux.

Dans l'origine, en l'an 387 de Rome, il ne fut créé qu'un seul préteur; c'était le prætor urbanus. Au commencement du siècle suivant, un autre fut institué sous le titre de prætor peregrinus, avec mission de statuer sur les litiges qui s'engageaient entre des citoyens et des pérégrins. Le nombre s'en

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accrut progressivement par la suite, à mesure que s'accroissait la population; il était de douze sous Auguste. Il fut proposé sous Tibère de l'augmenter encore ; mais ce prince s'y refusa, et s'engagea par serment'à ne point excéder le chiffre fixé par son prédécesseur : «Candidatos præturæ nominavit, « numerum ab Augusto traditum, et, hortante senatu ut auu geret, jurejurando obstrinxit se non excessurum. » (TAC., Annal., VI, 14.) Cetengagement ne fut pas tenu par ses successeurs, car sous Nerva le nombre des préteurs était de dix-huit.

La multiplication du personnel de la preture dut avoir pour résultat un partage d'attributions entre les divers magistrats dont il se composait. Il parait certain que quelques-uns étaient spécialement chargés du service criminel ; qu'un autre avait pour charge particulière de veiller à l'observation des lois, legibus quærere, et de faire des règlements d'administration publique obligatoires pour les tribunaux. Je suis même porté à croire que ce dernier avait quelque prééminence sur ses collègues, en ce sens qu'ils étaient tenus de se conformer à ses édits. Cela me semble résulter d'un

passage

de l'une des lettres de Pline le jeune, que j'aurai occasion de rapporter dans la dernière partie de cet ouvrage, et dans lequel il est dit que le préteur, qui legibus quærit, avait un jour pris une mesure d'ordre général ayant pour objet le rappel à l'exécution de lois anciennes, méconnues et violées par les avocats, et que, sur la notification de son édit, une audience, présidée par l'un de ses collègues, avait dû etre levée et renvoyée à un autre jour.

Mais nous n'envisagerons ici le préteur que dans l'exercice de sa fonction la plus ordinaire, celle qui le préposait à l'administration de la justice distributive.

Son prétoire était comme le confluent de tout le courant d'éléments litigieux, qui par des voies diverses arrivait au Forum. Nulle demande ne pouvait être formée en justice sans avoir préliminairement passé par ce canal. Elle subissait là une première épreuve, qu'on appelait in jure. Le préteur pouvait la rejeter dès l'abord, et refuser action, si elle lui paraissait inadmissible, soit en droit, soit en fait. Il pouvait aussi l'accueillir immédiatement, et condamner le défendeur si celui-ci ne la contestait pas. Il statuait encore par lui-même, ipse cognoscebat , et terminait le différend si l'une des parties se bornait, à défaut de preuves, à déférer le serment à l'autre; ce qui explique pourquoi les débiteurs de mauvaise foi mis en scène par Plaute proposaient à leurs créanciers, ainsi que je l'ai précédemment noté, de les payer en monnaie de serment chez le préteur, qu'ils disaient être leur banquier :

Apud trapezitam meum, Apud prætorem; nam inde rem solvo omnibus quibus debeo. Dans ces divers cas, l'affaire s'arrêtait in jure, comme aussi quand il s'agissait de matières exclusivement réservées à la décision personnelle du préteur (1), ou de difficultés relatives à l'exécution de sentences rendues par les juges qu'il avait délégués.

Mais tout cela était extraordinem, c'est-à-dire en dehors de la règle ordinaire.

En général, pour toutes affaires qui ne rentraient pas dans l'ordre de celles dont il devait connaître extraordinairement, le préteur accordait l'action si la demande était constestée et lui paraissait susceptible d'une suite judiciaire, donnait des juges aux parties, judicium dabat, et délivrait au demandeur la formule dont je parlerai ci-après, et suivant laquelle le procès devait être intenté et jugé. Ainsi s'établissait la distinction entre le jus et le judicium , distinction qu'Horace fait très-nettement ressortir dans ce fragment de l'une de ses satires où, s'adressant aux auteurs de libelles injurieux, il les avertissait qu'ils pouvaient s'attirer de mauvaises affaires, qu'ils avaient à se garer et de l'action accordée in jure par le préteur, et de la sentence du juge délégué par ce magistrat:

Jus est
Judiciumque.

(Sat., II, 1.) Un mot encore pour terminer ce court résumé des princi

(1) Un de ces cas réservés à la connaissance extraordinaire du préteur est spécifié dans le passage suivant des Annales de Tacite : « Edixit princeps

ut Romæ prætor, in provinciis, qui pro prætore aut consule essent, * jus adversus publicanos extra ordinem dicerent. (XII, 51.)

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pales attributions de la juridiction prétorienne en matière civile proprement dite. Ce mot, je l'emprunte à Cicéron, qui précise ainsi, par l'une des dispositions de la loi organique proposée dans son traité De legibus, les droits et les devoirs du préteur :

« Juris disceptator, qui privata judicet judicarive jubeat, « prætor esto. Is juris civilis custos esto. Huic potestati pa« rento. » (Lib. III.) C'est la paraphrase de cette fameuse devise du prétoire : « Do, dico, addico, in

Disons maintenant quels étaient les juges que désignait le préteur pourle jugement des prétentions litigieuses auxquelles il avait accordé l'action.

Ces juges, ou plutôt ces tribunaux étaient au nombre de trois, savoir : 1° le judex arbiterve , suivant le langage de la loi des Douze Tables ; 2° les recuperatores; 3° les centumviri.

On a pu se demander si, d'après ces termes de la loi des Douze Table, judex arbiterve, il y avait sérieusement à distinguer entre le judex et l'arbiter. Mais les interprètes de cette loi se sont généralement accordés à reconnaître que l'un ne se confondast pas avec l'autre bien que tous deux fussent jug'es au même titre, et qu'il existait entre eux cette différence, que le premier devait juger suivant le droit strict, et le second par appréciation des faits et circonstances, ex fide bona, ex æquo et bono; d'où il résulta que la sentence du judex fut appelée judicium, et celle de l'arbiter, arbitrium.

Je ne conteste aucunement l'exactitude juridique de cette distinction, qui parait, du reste, avoir été admise dans la pratique. Seulement, je constate que je n'en ai trouvé aucune trace dans les poésies. Il y est bien question d'arbitrium, mais d'arbitrium volontaire et compromissoire, et nullement d'arbitrium judiciaire, avec délégation de pouvoirs par le préteur. Les seuls juges dont parlent les poëtes sont le judex, les recuperatores et les centumviri.

Le judex était celui qui rendait les judicia privata, d'où lui vint la dénomination de judex privatus. Cette fonction, Ovide nous apprend par ses Tristes qu'il l'avait remplie

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