Acte, feront pourfuivies et recouvrées, appliquées, et il en fera rendu compte dans la manière prefcrite et ordonnée par le dit Acte en partie ci-deffus mentionné, et paffé dans la quarante-feptième année du Règne de Sa Majeté comme fufdit, excepté en autant qu'icelles ne foient pas autrement ordonnées par cet Acte.

XVI. Et qu'il foit de plus ftatué par l'autorité fufdite, qu'autant du dit Acte paffé dans la quarante- feptième année du Règne de Sa prefente Majefté, qui a rapport à l'infpection et l'exportation du poiffon du dit Diftrict inférieur de Gafpé, ne fera mis en force et effet qu'après le premier jour de Mai qui fera dans l'année de Notre Seigneur mil huit cent neuf, nonobftant toute chose contenue en cet Acte à ce contraire.

XVII. Et qu'il foit de plus ftatué par l'autorité fufdite, que le présent Acte n'aura force que jufqu'au premier jour de Janvier de l'année mil huit cent douze, et delà jufqu'à la fin de la Seffion alors prochaine du Parlement Provincial.

Telle partie de l'Aede la 47me. Geo. III cap. 13 qui a rapport à P'infpection et exportation du poiffon, ne fera en force qu'au pie mier de Mai180g.

Durée du préfens

A&c.

CA P. XXXII.

ACTE pour faire bon du déficit dans le Fonds pourvu par la Loi, pour payer les falaires des Officiers du Confeil Légiflatif et de la Chambre d'Aflemblée, et les dépenfes contingentes d'iceux.

(14me. Avril, 1808.)

Préambule.

A&te 33 Geo. III,

TRES GRACIEUX SOUVERAIN, TTENDU que le fonds pourvu par un Acte paflé dans la trente-troisième an"Acte qui établit un Fonds pour payer "les falaires des Officiers du Confeil Législatif et de la Chambre d'Affemblée, et pour dé- cap. 8. frayer les dépenfes contingentes d'iceux;" a été infuffifant pour cet objet; Et attendu que les fommes néceffaires pour faire bon du dit deficit ont été, de tems en tems, avancées par les Ordres de Votre Majefté, fur des Adreffes du Confeil Législatif et de la Chambre d'Affemblée refpectivement, et chargées temporairement fur d'autres fonds provinciaux, lequel deficit se montoit le cinquième jour de Janvier dernier, à la fomme de trois mille neuf cents foixante et dix-neuf livres, neuf chellins et fept deniers et demi, argent courant de cette Province, non compris les frais de collection et la proportion du droit allouée à la Province du Haut-Canada: Qu'il plaife donc à Votre Majefté qu'il puiffe être ftatué, et Qu'il foit ftatué par la très Excellente Majefté du Roi, par et de l'avis et confentement du Confeil Législatif et de l'Affemblée de la Province du Bas-Canada, conftitués et affemblés en vertu et fous l'autorité d'un Acte paffé dans le Parlement de la Grande Bretagne, intitulé, "Acte qui

rappelle

66

"reign, intituled, " An Act for making more effectual provision for the Government of the Province of Quebec in North America", and to make further provifion "for the Government of the faid Province," and it is hereby enacted by the autho rity of the fame, that all and every the fum or fums of money, which have been fo advanced by Your Majefty's orders and temporarily charged against other Pro. vincial Funds, to the fifth day of January, one thoufand eight hundred and eight inclufive, for the before mentioned purposes, amounting to three thousand nine hundred and feventy nine Pounds, nine Shillings and feven Pence half Penny, current money of this Province; together with the charges of collection and the propor tion of duty allowed to the Province of Upper Canada, fhall be and are hereby directed to remain charged against the fund or funds fubject to the difpofition of the Provincial Parliament, under the authority of an A&t paffed in the thirty fifth year of His Majefty's reign, intituled," An A&t for granting to His Majefty ad. "ditional and new duties on certain goods, wares and merchandizes, and for appro priating the fame towards further defraying the charges of the administration o Justice and fupport of the Civil Government within this Province, and for other pur pofes therein mentioned;" and also, under and by virtue of another Act, passed in the thirty fifth year of His Majesty's reign, intituled, "An Act for granting to His Majefly, duties on Licences to Hawkers, Pedlars and Petty Chapmen, and for regu "lating their Trade, and for granting additional duties on Licences to Perfons for "keeping Houfes of Public Entertainment, or for retailing, Wine, Brandy, Rum or other "Spiritous Liquors in this Province, and for regulating the fame, and for repealing the "Act or Ordinance therein mentioned;" and under and by virtue of an A&t paffed in the forty first year of His Majefty's reign, intituled," An Act for granting to His "Majefly a duty on licencing Biliard Tables for hire, and for regulating the fame;" and also under and by virtue of another A& paffed in the forty first year of His Ma jesty's reign, intituled, An Act for granting to His Majefty, certain new duties on the importation into this Province of all manufactured Tobacco and Snuff, and for disal lowing the drawback on Tobacco manufactured within this Province,'

་་

II. And be it further enacted by the authority aforefaid, that the due application of the fum or fums directed to remain charged as aforefaid, to make good any defi. ciency as aforesaid as by this Act directed, fhall be accounted for to His Majefty, His Heirs and Succeffors, through the Lords Commiffioners of His Majefty's Trea fury, in fuch manner and form, as His Majefty, His Heirs or Succeffors fhall direct.

CAP.

66

"rappelle certaines parties d'un Acte paffé dans la quatorzième année du Règne "de Sa Majefté, intitulé, " Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement "de la Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" et qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la dite Province;" Et il eft par le préfent ftatué par l'autorité fufdite, que toutes et chacune des fommes d'argent qui ont été ainfi avancées par les ordres de Votre Majefté, et temporairement chargées for les autres fonds provinciaux, jusqu'au cinquième jour de Janvier mil huit cent huit, inclufivement, pour les objets ci-deffus mentionnés, fe montant à trois mille neuf cents foixante et dixneuf livres, neuf chellins et fept deniers et demi, argent courant de cette Province, ensemble avec les frais de collection et la proportion des droits allouée à la Province du Haut Canada, feront et il eft par le préfent ordonné qu'elles reftent chargées fur le fonds ou les fonds fujets à la difpofition du Parlement Provincial, fous l'autorité d'un Acte paffé dans la trente-cinquième année du Règne de Sa Majefté, intitulé, "Ace qui accorde à Sa Majefté des droits nouveaux et addi"tionels fur certaines Marchandifes et effets, qui les approprient à fournir des moyens plus amples de défrayer les dépenses de l'adminiftration de la Justice, et au foutien du "Gouvernement civil de cette Province, et à d'autres effets y mentionnés," Et auffi sous l'autorité et en vertu d'un autre Acte paffé dans la trente-cinquième année du Règne de Sa Majelté, intitulé," Acte pour accorder à Sa Majefté des Droits fur les Licences de Colporteurs, Porte-Caffettes et Petits Marchands, et pour règler leur trafic; et pour accorder une augmentation de Droits fur les Licences de perfonnes qui tiennent "des maifons publiques, ou qui détaillent du Vin, de l'Eau-de vie, Rum ou aucune au"tre liqueur forte dans cette Province, et pour les règler; et pour abroger un Alle ou "Ordonnance y mentionné," Et fous et en vertu d'un Acte paffé dans la quaranteunieme année du Règne de Sa Majefté, intitulé," Acte qui accorde à Sa Majesté "un droit fur les Licences de Billards de louage, et qui fait des règlements relatifs à " iceux," Et auffi fous et en vertu d'un Acte paffé dans la quarante-unième année du Règne de Sa Majefté, intitulé, "Alle qui accorde à Sa Majefté certains droits "nouveaux fur l'importation, dans cette Province, de tout Tabac manufacturé et Tabac en poudre, et qui retranche les rabais fur le Tabac manufacturé en cette Province."

II. Et qu'il foit de plus ftatué par l'autorité fufdite, qu'il fera tenu compte de la due application de la fomme ou des fommes qui font ordonnées de refter chargées comme fufdit, pour faire bon de tout deficit comme fufdit, ainsi qu'il eft prefcrit par cet A&te, à Sa Majefté, Ses Héritiers et Succeffeurs, par la voie des Lords Commif. faires du Tréfor de fa Majefté, en telles manière et forme que Sa Majefté, Ses Héritiers et Succeffeurs l'ordonneront.

Breamble,

Proprietors

games.

CA P. XXXIII.

AN ACT to incorporate certain perfons therein named, and their affociates, for the purpose of opening, making and keeping in repair, a Turnpike Road from the Southern boundary of the Seigniory of Saint Armand, to the Town of Saint John's, in the District of Montreal, and for the erecting and building of Bridges over Pike River and the River Richelieu, or for the establishment of a Ferry over the faid River Richelieu.

WHE

(14th April, 1808.)

WHEREAS the Inhabitants of the Seigniory of Saint Armand, and those who refide in the country thereto adjacent, within the District of Montreal, will be much benefited by the opening of a Road, between the faid Seigniory and the Town of Saint John's, by which a fafe and eafy communication with the City of Montreal may be had, for carrying the produce of the faid Seigniory and the neighbouring country to the Montreal market; and whereas Sir John Johnfon, Baronet, William Sturge Moore, John Ruiter, Alexander Taylor, Daniel Sullivan, Jacob Beft, Jofeph Powel, Philip Luke, Philip Ruiter, John Mills, Chriftian Wehr, Junior, Wait Catling, Jofeph Smith, Charles Miller, Mathias Kemble, Garret Sexby, Peter Krance, William Johnfon Holt, Calvin May, John Baccous, Jeremiah Rhuycart, P ter Rofenberger, Peter Rofenberger, Junior, Peter Kreller, Amos Lay, George Hoge Hermanus Beft, Chriftian Wehr, Senior, John McCarthy, George Mitchel, Samuel Mix, John Jones, Abijah Cheefeman, Gabriel Marchand, John Lane, Henry Cull, James Watfon, Solomon Davis, Ethiel Towner, Auftin Leonard, Charles Rice, Jacob Heath, Minard Harris Yoemans, Nicolas Moore, Ifrael Lockwood, Joseph Baker, Leon Lalanne, Jonas Abbott, Jedediah Hibbard, Senior, and Silas Gardner are wil ling and defirous to open the faid road, and to make and erect the neceflary Bridges thereon, at their own coft and expence. And whereas the purposes aforefaid can. not be effected without the aid of the Legiflature: Be it therefore enacted by the King's Moft Excellent Majefty, by and with the advice and confent of the Legisla tive Council and Affembly of the Province of Lower Canada, conftituted and affem. bled by virtue of, and under the authority of an Act of the Parliament of Great Britain, intituled, "An Act to repeal certain parts of an Act paffed in the four"teenth year of His Majefty's reign, intituled, " An Act for making more effectual provifion for the Government of the Province of Quebec in North America," and to "make further provifion for the Government of the faid Province;" and it is hereby enacted by the authority of the fame, that the faid Sir John Johnfon, Baronet, William Sturge Moore, John Ruiter, Alexander Taylor, Daniel Sullivan, Jacob Bef, Jofeph Powel, Philip Luke, Philip Ruiter, John Mills, Chriftian Wehr, Junior, Wait Catling, Jofeph Smith, Charles Miller, Mathias Kemble, Garret Sexby, Peter Kranit, William Johnfon Holt, Calvin May, John Baccous, Jeremiah Rhuycart, Peter Rofer berger, Peter Rofenberger, Junior, Peter Kreller, Amos Lay, George Hogel, Herma

CA P. XXXIII.

ACTE pour incorporer certaines perfonnes y mentionnées, et leurs affociés, à l'effet d'ouvrir, faire et entretenir un Chemin de Barrière depuis la ligne Méridionale de la Seigneurie de Saint Armand, jusqu'à la Ville de Saint Jean, dans le District de Montréal; et pour ériger et construire des Ponts fur la Rivière au Brochet et la Rivière Richelieu, ou pour établir un Paffage fur la Rivière Richelieu.

(14me. Avril, 1808.)

ATTENDU que les habitants de la Seigneurie de Saint Armand, et ceux qui Préambule,

réfident dans les campagnes voifines dans le District de Montréal, retireront un grand avantage de l'ouverture d'un Chemin entre la dite Seigneurie et la Ville de Saint Jean, qui puiffe procurer une communication fure et facile avec la Ville de Montréal, pour le tranfport du produit de la dite Seigneurie et des campagnes voifines au Marché de Montréal; Et attendu que Sir John Johnfon, Baronet, William Sturge Moore, John Ruiter, Alexander Taylor, Daniel Sullivan, Jacob Beft, Jofeph Noms des Propri Powel, Philip Luke, Philip Ruiter, John Mills, Chriftian Wehr, Junior, Wait Catlétaires, ing, Jofeph Smith, Charles Miller, Mathias Kemble, Garret Sexby, Peter Krance, William Johnfon Holt, Calvin May, John Baccous, Jeremiah Rhuycart, Peter Rofenberger, Peter Rofenberger, Junior, Peter Kreller, Amos Lay, George Hogel, Herma. nus Beft, Chriftian Wehr, Senior, John M'Carthy, George Mitchel, Samuel Mix, John Jones, Abija Cheefeman, Gabriel Marchand, John Lane, Henry Cull, James Watfon, Solomon Davis, Ethiel Towner, Auftin Leonard, Charles Rice, Jacob Heath, Minard Harris Yeomans, Nicholas Moore, Ifrael Lockwood, Jofeph Baker, Leon La Lanne, Jonas Abbot, Jedediah Hibbard, Senior, and Silas Gardner font difpofés et défirent d'ouvrir le dit Chemin, et de faire ériger les Ponts néceffaires fur icelui, à leurs frais et dépens; Et comme les objets fuidits ne peuvent être effectués fans l'aide de la Legiflature: Qu'il foit donc ftatué par la très Excellente Majefté du Roi, par et de l'avis et confentement du Confeil Législatif et de l'Affemblée de la Province du Bas-Canada, conftitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un A&te passé dans le Parlement de la Grande Bretagne, intitulé, “ Acte qui rappelle certaines parties "d'un Acte paffé dans la quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, "Alte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la Province de Québec, "dans l'Amérique Septentrionale;" Et qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la dite Province;" Et il eft par le préfent ftatué par la même autorité, que les dits Sir John Johnfon, Baronet, William Sturge Moore, John Ruiter, Alexander Taylor, Daniel Sullivan, Jacob Beft, Jofeph Powel, Philip Luke, Philip Ruiter, John Mills, Chriftian Wehr, Junior, Wait Catting, Jofeph Smith, Charles Miller, Mathias Kemble, Garret Sexby, Peter Krance, William Johnfon Holt, Calvin May, John Baccous, Jeremiah Rhuycart, Peter Rofenberger, Peter Rofenberger, Junior, Peter Khreller, Amos Lay, George Hogel, Hermanus Beft, Chriftian Wehr, Senior,