après le fait commis, et non après, et feront recouvrables, avec les frais, de la même manière que d'autres dettes de la même valeur font recouvrables dans cette Province, par pourfuite, bill, plainte ou information; moitié de toutes lefquelles pénalités, amendes et confifcations (excepté celles qui font autrement appliquées par cet Acte) après avoir été recouvrées, fera payée entre les mains du Receveur Général, pour l'ufage de Sa Majefté, pour le foutien du Gouvernement de cette Province, et il en fera tenu compte à Sa Majefté par la voie des Commiffaires du Tréfor de Sa Majefté, pour le tems d'alors, en telles manière et forme que Sa Majefté ordonnera, et l'autre moitié à toute perfonne qui en fera la poursuite. XIX. Et qu'il foit de plus ftatué par l'autorité fufdite, que fi quelqu'action ou pourfuite eft commencée contre aucune perfonne ou perfonnes pour quelque chofe faite en conformité de cet Acte, telle action ou pourfuite fera commencée dans l'ef pace de fix Mois de Calendrier du tems que l'offenfe aura été commife, et non après, et le Défendeur ou les Défendeurs, dans telle Action ou Pour fuite, pourront plaider l'iffue générale, et donner cet Acte et la matière fpéciale en évidence dans tout procès qui aura lieu à cet effet, et que la chose a été faite en conformité et fous l'autorité de cet Acte; et fi elle paroit avoir été ainfi iaite, alors la Cour décidera en faveur du Défendeur ou des Défendeurs; et fi le Demandeur est debou:é ou difcontinue fon action, après que le Defendeur ou les Defendeurs auront comparu, ou fi le jugement eft rendu contre le Demandeur, le Défendeur ou les Défendeurs recouvreront triples dépens, et auront le taême recours pour iceux que les Defendeurs ont par la Loi dans d'autres cas. XX. Et qu'il foit de plus ftatué par l'autorité fufdite, que cet A&te fera et continuera d'être en force jusqu'au premier jour de Janvier, qui fera dans l'an de Notre Seigneur mil huit cent onze, et de là jusqu'à la fin de la Seffion alors prochaine du Parlement Provincial, et pas plus longtems. CA P. XXVIII. ACTE pour approprier une fomme d'Argent y mentionnée, pour aider à ouvrir un Chemin de communication entre les Paroifies de Saint Pierre de la Baie Saint Paul, et de Saint Ferreol et Saint Joachim. TRES GRACIEUX SOUVERAIN, (14me. Avril, 1808.) A TTENDU qu'un Chemin de communication entre les Paroiffes de Saint Pierre de la Baie Saint Paul, et de Saint Ferréol et Saint Joachim, feroit d'un très grand avantage pour l'agriculture et le commerce en général, et que le dit chemin a été fixé et réglé fuivant le Procès Verbal du Député Grand Voyer du Diftrict de Québec, Q98 Préambule, £450 granted for opening a road and conftruction of Bridges bes of St. Pierre and the Parifhes of St. Ferreol and Saint No part of the money to be laid Out on front Roads &c. Grand Voyer to render an ac vernor. Quebec, dated the fifteenth, fixteenth, feventeenth, eighteenth and nineteenth of II. Provided always and be it further enacted by the authority aforefaid, that no part of the above mentioned fum, be employed upon any part of the said road which is confidered as a front road (chemin de front) of any of the lands already conceded, nor on any Bridge of any fuch part of the faid Road, nor upon any part of the faid Road or Bridges, where the Procès Verbal above mentioned, obliges the Seignior or Seigniors of the lands where the said Road paffes, to open or cause the fame to be opened according to law.. 2 III. And be it further enacted by the authority aforefaid, that the faid Grand count to the Go Veger, or his Deputy, shall render an account from time to time, when thereunto required, to the Governor, Lieutenant Governor, or Perfon administering the Government of this Province for the time being, of the application of such monies, in fuch manner and form as the Governor, Lieutenant Governor or person adminif tering the Government of this Province, fhall direct and appoint. Application of the money to be accounted for te His Majefty. IV. And be it further enacted by the authority aforefaid, that the due application of the faid fum, according to the directions of this Act, fhall be accounted for to His Majefty, his Heirs and Succeffors through the Lords Commiffioners of His Majefty's Québec, en date des quinze, feize, dixfept, dixhuit et dixneuf Septembre mil hait cent fix, duement homologué, fuivant la Loi; Vu de plus, qu'il eft convenable et néceffaire qu'une fomme foit accordée pour aider à ouvrir le dit Chemin, et faire les Ponts néceffaires fur icelui: Qu'il plaise donc à Votre Majesté qu'il puiffe être ftatué, et qu'il foit ftatué par la très Excellente Majefté du Roi, par et de l'avis et confentement du Confeil Législatif et de l'Assemblée de la Province du Bas-Canada, conftitués et affemblés en vertu et fous l'autorité d'un Acte paffé dans le Parlement de la Grande Bretagne, dans la trente-unième année du Règne de Sa Majesté, intitulé," Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte paffé dans la quatorzième an "née du Règne de Sa Majefté, intitulé, "Alle qui pourvoit plus efficacement pour le "Gouvernement de la Province de Québec dans l'Amérique Septentrionale," et qui "pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la dite Province;" Et il eft par le préfent ftatué par l'autorité fufdite, qu'il fera et pourra être luifible au Gouverneur, Lieutenant Gouverneur ou à la perfonne ayant l'adminiftration du Gouvernement de cette Province, pour le tems d'alors, de faire payer au Grand Voyer du District de Québer, ou à fon Député, fur quelques uns des argents non appropriés qui font actuellement ou feront ci-après, en aucun tems que ce foit, entre les mains du Receveur Général de cette Province, une fomme de quatre cents cinquante Livres courant de cette Province, pour être par lui employée et dépensée à aider à ouvrir le fufdit cheinin de communication entre les Paroiffes de Saint Pierre de la Baie Saint Paul, et de Saint Ferréol et Saint Joachim, et aider à faire les Ponts néceffaires fur le dit chemin, tel que ci-dessus fixé et réglé par le susdit Procès Verbal. II. Pourvu toujours, et qu'il foit de plus ftatué par l'autorité fufdite, qu'aucune partie de la fufdite fomme ne pourra être employée fur aucune partie du dit chemin qui eft confidérée comme chemin de front de quelques terres déjà concédées, ni fur aucun pont de telle partie de chemin, ni fur aucune partie du chemin et des dits ponts que le fufdit Procès Verbal oblige le Seigneur ou les Seigneurs des terres par où paffe le dit chemin, d'ouvrir ou de faire conformément à la loi. III. Et qu'il foit de plus ftatué par l'autorité fufdite, que le Grand Voyer ou fon Député rendront compte, de tems à 'autre, lorfqu'ils en feront requis, au Gouverneur, Lieutenant Gouverneur ou à la perfonne ayant l'adminiftration du Gouvernement de cette Province, pour le tems d'alors, de l'application et de l'emploi de tel argent, en telle manière et forme que le Gouverneur, Lieutenant Gouverneur ou la perfonne ayant l'administration du Gouvernement de cette Province, défignera et ordon nera. IV. Et qu'il foit de plus atué par l'autorité fufdite, qu'il fera tenu compte à Sa Majefté, Ses Héritiers et Succeffeurs, par la voie des Lords Commiffaires du Tréfor de Sa Majefté, de la due application de la dite fomme d'argent, conformément aux directions jefty's Treafury, in fuch manner and form as His Majefty, his Heirs and Succeffors fhall direct. Preamble. A& 42 Geo. III. 8. Cap. 8. CA P. XXIX. AN ACT further to continue, for a limited time, the Powers granted to certain Commiffioners, by an Act, intituled, " An Act for removing the "o'd Walls and Fortifications that furround the City of Montreal, and otherwife to provide for the falubrity, convenience and embelishment of the faia City" as alfo, to continue for ali mited time, the extension of the faid Powers in certain cafes. 46 66 (14th April, 1808.) HEREAS an A& paffed in the forty fecond year of His Majefty's reign, intituled," An Act for removing the old Walls and Fortifications that fur"round the City of Montreal, and otherwife to provide for the falubrity, convenience and embellishment of the faid City," was continued by another A&t paffed in the for A& 45 Geo. ty fifth year of the faid reign, intituled,. An Act to continue for a limited time the powers granted to certain Commiffioners by an Act," intituled, " An Act for remo "ving the old walls and fortifications that furround the City of Montreal, and otherwife to provide for the falubrity, convenience and embellishment of the faid City," and for extending the faid powers in certain cafes," and which Acts will expire at the end of the next Seffion of the Provincial Parliament, after the fecond day of O&tober next. And whereas the Commiffioners, appointed under the fift mentioned A&t, have been prevented from carrying the powers in them vefted fully into execution, by reason of various law fuits refpecting the ground by them claimed, un. der the authority of the faid A&t, being ftill pending and undecided; and it being therefore expedient and neceflary that the powers of the faid Commiffioners should be further continued, for a limited time; Be it therefore enacted by the King's Moft Excellent Majefty, by and with the advice and confent of the Legiflative Coun. cil and Affembly of the Province of Lower Canada conftituted and ailembled, by virtue of, and under the authority of an Act paffed in the Parliament of Great Bri tain, intituled, "An Act to repeal certain parts of an A&t paffed in the fourteenth year of His Majefty's reign," intituled, " An Act for making more effectual provi "hon for the Government of the Province of Quebec in North America"," and to "make further provision for the Government of the said Province," and it is hereby enacted by the authority of the fame, that all and every of the powers of the Governor, Lieutenant Governor, or Person administering the Government of this Province for the time being, refpecting the appointment and removal of the faid Commiffioners and their Treasurer; as alfo, all and every of the powers of the Con m Powers granted by the former Act continued by this Act. directions de cet acte, en telle manière et forme que Sa Majefté, Ses Héritiers et Succeffeurs l'ordonneront. CA P. XXIX. ACTE pour continuer encore, pour un tems limité, les pouvoirs accordés à certains Commiffaires par un Acte intitulé, " Acte pour abattre les an"ciens murs et fortifications qui entourent la Cité de Montréal, et pour pourvoir autrement à la falubrité, commodité et embelliffement de la "dite ville," et auffi pour continuer pour un tems limité l'extenfion des dits pouvoirs en certains cas. (14me. Avril, 18c8.) Préambule. A&e 42 cap. 16. Geo.III. A&te de la 45€ ATTENDU qu'un éte pallé dans la quarante-deuxième année du Règne de Sa Majefté, intitulé, "Acte pour abattre les anciens murs et fortifications qui en"tourent la Cité de Montréal, et pour pourvoir autrement à la falubrité, commodité et embelliffement de la dite Cité," fut continué par un autre Acte paffé dans la quarante-cinquième année du dit Règne, intitulé, "Acte qui continue, pour un tems limité, "les pouvoirs accordés à certains Commiffaires par un Acte intitulé," Acte pour enlever Geo III, cap. 8. "les anciens murs et fortifications qui entourent la ville de Montréal, et pour pourvoir au"trement à la falubrité, commodité et embelliffement de la dite ville, et pour étendre les dits pouvoirs en certains cas;" et lefquels Actes expireront à la fin de la prochaine Seffion du Parlement Provincial, après le deuxième jour d'Octobre prochain; Et attendu que les Commiffaires nommés en vertu de l'Acte premièrement mentionne, ont été empêchés de donner une entière exécution aux pouvoirs à eux confiés par raifon de divers procès touchant le terrein par eux reclamé fous l'autorité du dit Acte, lefquels font encore en litispendance et à décider; et étant en conféquer.ce expédient et néceffaire que les pouvoirs des dits Commiffaires foient encore continués, pour un tems limité: Qu'il foit donc ftatué par la très Excellente Majefté du Roi, par et de l'avis et confentement du Confeil Légiflatif et de l'Affemblée de la Province du Bas-Canada, conftitués et affemblés en vertu et fous l'autorité d'un Acte paffé dans le Parlement de la Grande Bretagne, intitulé, "Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte " paffé dans la quatorzième année du Règne de Sa Majefté, intitulé, "Acte qui pour"voit plus efficacement pour le Gouvernement de la Province de Québec, dans l'Améri que Septentrionale," et qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la "dite Province;" Et il eft par le présent ftatué par l'autorité fufdite, que tous et chacun des pouvoirs du Gouverneur, Lieutenant Gouverneur ou de la perfonne ay ant l'administration du Gouvernement de cette Province, pour le tems d'alors, touchant la nomination et deftitution des dits Commiffa res et de leur Tréforier, et auffi tous et chacun des pouvoirs des Commiffaires et de leur Tiéforier ainfi nommés, ou qui feront nommés, lesquels leur font donnés par les Actes ou un des Actes ci-del fus Continuation des pouvoirs accordés par le premier A&to. |