Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l'examen de la doctrine et de la jurisprudence; la comparaison de notre législation avec les lois politiques et administratives de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de la Hollande, des principaux États de l'Allemagne et de l'Espagne; la comparaison de nos institutions actuelles avec celles de la France avant 1789; et des notions sur les sciences auxiliaires de l'administration, l'économie politique et la statistique, Volume 7

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Contents

Loi du 8 mars 1810
14
Division de la matière
15
A quelles espèces de choses peut sappliquer lexpropriation ? La loi du 3 mai 1841 na pour objet que les immeubles
16
Elle ne sapplique même pas à toutes les espèces dimmeubles Immeubles par destination
17
Immeubles par lobjet auquel ils sappliquent Usufruit et em phyicose
18
Des concessions de canaux et de chemins de
19
Des concessions de mines
20
Des usines et de leur force inotrice
21
Dans quels cas y atil lieu à procéder par expropriation?
22
La loi de 1841 ne sapplique pas à la constitution des servitudes
23
Ni à la location forcée des halles et spectacles
24
Ni à la cessation forcée dune location
25
Ni aux dommages soit temporaires soit permanents
26
Ni aux destructions et démolitions dans les cas où ladministration peut les requérir
27
Des cas où la propriété est attribuée à lÉtat ou à la commune sans jugement dexpropriation
28
Des cas où les formes de la loi du 8 mai 1841 sur la fixation de lindemnité sont observées sans quil y ait cession de propriété
29
Qui peut exproprier pour utilité publique?
30
Déclaration de lutilité publique Art 3 de la loi du 3 mai 1841
33
Crédits supplémentaires et virements
34
Travaux publics communaux Chemins vicinaux
35
Le sénatusconsulte du 25 décembre 1852 na pas supprimé len quête prescrite par lart 3 de la loi du 3 mai 1841
36
Le décret qui déclare lutilité publique peutil être attaqué par la voie contentieuse?
37
Le tribunal pourraitil refuser lexpropriation par le motif que lenquête naurait pas été faite?
38
La déclaration dutilité publique doit être expresse
39
Le décret déclarant lutilité publique sétend à tous les travaux qui dependent de lentreprise principale
40
Du cas où ladministration se mettrait en possession des terrains sans remplir les formalités de la
41
Arrêté de cessibilité Plan du trace Il désigne les proprié taires portés à la matrice cadastrale
42
Quid si le véritable propriétaire se présente? Distinctions
43
Dépôt du plan à la mairie
44
Reunion dune commission au cheflieu de la souspréfecture 46 Opérations de la commission denquête
46
Contenu de larrêté de cessibilité
47
Larrêté de cessibilité peutil être attaqué par la voie contentieuse
48
De lexpropriation pour les travaux qui nintéressent quune com mune
49
Réserve de lapprobation par ladministration supérieure
50
DU JUGEMENT DEXPROPRIATION ET DE LA CESSION AMJABLE 51 Pourquoi lexposé commencera par le jugement et non par la ces sion ami...
51
Jugement dexpropriation
52
Effets du jugement dexpropriation Il transfère la propriété
53
Conséquences de leffet translatif de propriété
54
Ladministration ne peut pas renoncer au bénéfice du jugement dexpropriation si lexproprié dy consent
55
Lexproprié conserve la possession jusquau payement Consé quences
56
Publication et notification du jugement
57
Transcription du jugement
58
Les créanciers ontils encore pour sinscrire sur limmeuble ex proprié un délai de quinzaine à partir de la transcription?
61
Combinaison de la loi du 21 mai 1858 sur les ordres avec la loi du 3 mai 1841
62
Lart 6 de la loi du 23 mars 1855 est applicable en cas dexpro priation
63
En quoi consiste le droit de suite sur limmeuble exproprié?
64
Nomination du magistrat directeur
65
Le jugement dexpropriation ne peut être attaqué que par voie de recours en cassation
66
Quelles personnes ont qualité à leffet de se pourvoir?
67
Formes spéciales pour lintroduction du pourvoi
68
Conséquences de larrêt de cassation
69
Cession amiable
70
Le tribunal en donnant acte de la cession doitil vérifier les for malités prescrites par les premiers articles de la loi de 1841
71
Le jugement qui donne acte de la cession doitil être notifié?
72
Règles spéciales à la cession amiable lorsquelle est faite par les représentants des incapables
73
Des mineurs et des interdits
74
Des absents
75
De la femme mariée
76
Des personnes qui sont pourvues dun conseil judiciaire
77
Des personnes qui sont placées dans les maisons daliénés
78
Des majorats
79
Cession amiable par les représentants des personnes morales lEtat
80
Des biens qui appartiennent aux départements
81
Des biens qui appartiennent aux communes
82
Des biens grevés de substitution
83
Quel est le tribunal compétent pour accorder lautorisation?
84
A quel moment de la procédure la cession amiable peutelle être consentie? id
85
Le tribunal pourrait autoriser un abandon sans indemnité par les représentants des incapables
86
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES
135
Les actes relatifs à lacquisition de terrains pour les travaux du
151
Quid des biens expropriés avant la loi du 7 juillet 1833? 141
157
Conseil impérial
160
Ministre de linstruction publique
161
PROCÉDURE A SUIVRE DEVANT LES JURIDICTIONS ADM NISTRATIVES DE PREMIÈRE INSTANCE
162
Ouverture et redressement des chemins vicinaux 146
163
PUBLICS
165
Expropriation pour cause de salubrité publique id
169
Des travaux faits par les hospices
175
Approbation des travaux publics de lÉtat des départements
178
Suite
184
Nature du contrat dadjudication
190
Résumé
196
Obligation de ladministration
204
Mise en régie
210
RECEPTION DES TRAVAUX PAYEMENT ET RESPONSABILITÉ
218
Travaux defensifs contre linondation Travaux de curage
233
Provenance des sucres
288
Suite
291
Proportion du sucre brut avec le rendement au raffinage id
295
Demande de liquidation Recours contentieux
297
Blessures et infirmités
303
Suite
309
Emprunts Rentes perpétuelles ou viagères Capital non exi
314
Déchéance des créances contre lÉtat Art 9 de la loi
320
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE
326
Du conflit en matière correctionnelle 393
333
Avis du Conseil dEtat du 5 mars 1811
338
Lacte administratif est individuel et non réglementaire 399
341
Des actes ayant un caractère politique
342
Jusquà quel moment le conflit peutil étre élevé?
343
Le conflit ne peut être élevé ni devant les tribunaux de commerce ni devant les justices de paix
344
Jury dexpropriation et conseil des prudhommes Conseils de guerre et tribunaux maritimes
345
Par qui le conflit peutil être élevé?
346
Quel préfet peut élever le conflit devant la Cour impériale?
347
Qui peut élever le conflit Suite 407
348
Procédure à suivre en matière de conflit Déclinatoire
349
Arrêté de conflit
350
Suite 410
351
Suite 411
352
Suite
353
354 Le tribunal peutil se constituer juge de la validité du conflit?
354
Transmission des pièces au ministre de la justice par le procureur impérial 413
355
356 Délai dans lequel le Conseil dÉtat doit statuer
356
Effets de larrêté de conflit et du décret qui statue sur sa validité 416
357
Conflit négatif dattributions
358
Conditions du conflit négatif dattributions
359
Actes dadministration pure et actes ayant un caractère conten tieux id
361
Inobservation des formes prescrites à peine dexcès de pouvoir 419
363
Suite
364
ures de police
365
Des règlements deau
366
Opinion de M de Broglie
367
Motifs qui ont fait établir des juridictions spéciales pour les ma tières administratives 421
368
JURIDICTIONS NOTIONS GÉNÉRALES 369 Les juridictions administratives ne sont pas des juridictions der ceptiou par rapport aux tribunaux civils
369
Elles nont pas même ce caractère au point de vue des mesures dexecution
370
1º MINISTRES 371 Les miniştres sont chacun dans son département juges ordi
371
CONSEIL DE PRÉFECTURE JUGE EN MATIÈRE CONTENTIEUX
377
Des amendes Anciens règlements et loi du 23 mars 1812 441
385
La procédure administrative na été organisée compléteinent que pour le Conseil dEtat Décret du 22 juillet 1806 id
400
Le conseil de préfecture est la seule juridiction du premier degré qui présente une organisation judiciaire id
401
1er PROCÉDURE DEVANT LES MINISTRES 402 Procédure devant les ministres
402
Quid du cas où la demande intéresse une partie autre que lad ministration?
403
Le ministre doit statuer par une décision spéciale
404
Délai dans lequel le ministre doit statuer 464 165 466
405
Procéilure devant les préfets et les maires
406
PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS DE PRÉFECTURE 407 Renvoi de lart 14 de la loi du 21 juin 1865
408
Introduction de la demande lorsquil y a une partie autre que ladministration générale
409
Mesures dinstruction Arrétés préparatoires et interiocutoires
410
Enquetes
411
Expertises
412
Procèsverbaux en matière de grande voirie 414 Remise du dossier au commissaire du gouvernement
414
Défense des parties Mémoires et observations orales Con clusions du commissaire du gouvernement
415
Arrêtés du conseil de préfecture
416
PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DÉTAT 479
417
Dies à quo et Dies ad quem
418
Lappel peut être interjeté contre les arrêtés interlocutoires
419
Les affaires sont introduites par une requéte signée dun avocat au Conseil dEtat
420
Ordonnance de soit communiqué
422
Mémoires et requètes
423
Examen par la section
424
Assemblée du Conseil dEtat délibérant au contentieux
425
Audience publiqne
426
Délibération 488
428
Conditions dun contrôle bien fait
434
Compétence en matière de biens communaux usurpés
447
SOUSPRÉFETS JUGES AU CONTENTIEUX
453
PREMIÈRE PARTIE DU CONTRÔLE DANS LES FINANCES AVANT 1789 500
461
Ordonnance de Charles le Bel Charles le Sage
443
Règne de Henri II Suite
450
Régence de Marie de Medicis Conseil de finances
456
Règne de Louis XV De Noailles président du conseil des finances
462
Suppression du conseil des finances Law Dubois Fleury
537
Garantie contre les ordonnateurs
539
Appréciation de ces projets de réforme
663
Droit comparé id
722
Marine et armée de mer Inscription maritime 523
732
dutilité publique VII 48
754
naires en matière contentieuse
765
COMMISSION SPÉCIALE
766
entre les diverses espèces de syndicats
767
529
DE LINDEMNITÉ 87 Diverses catégories dintéressés ayant droit à une indemnité 88 Comment ladministration connaitratelle ces indemnitaires? Obli...

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 45 - Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. Cet avertissement est publié à son de...
Page 218 - Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.
Page 401 - Dans tous les cas, l'arrêté par lequel le préfet élèvera le conflit et revendiquera la cause, devra viser le jugement intervenu et l'acte d'appel, s'il ya lieu; la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du point litigieux y sera textuellement insérée.
Page 239 - Lorsque par suite des trayaux déjà énoncés dans la présente loi , lorsque par l'ouverture de nouvelles rues , par la formation de places nouvelles , par la construction de quais , ou par tous autres travaux publics généraux , départementaux ou communaux , ordonnés ou approuvés par le Gouvernement , des propriétés privées auront acquis une notable augmentation de valeur, ces propriétés pourront être chargées de payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la valeur de la moitié...
Page 145 - Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer , et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent.
Page 80 - Mesures préparatoires. 21. Dans la huitaine qui suit la notification prescrite par l'article 15, le propriétaire est tenu d'appeler et de faire connaître à l'administration les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'usufruit, d'habitation ou d'usage, tels qu'ils sont réglés par le Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu; sinon, il restera seul chargé envers eux des indemnités...
Page 528 - ... et soupe chez les uns et les autres, mes pourvoyeurs disant n'avoir plus moyen de rien fournir pour ma table, d'autant qu'il ya plus de six mois qu'ils n'ont reçu d'argent.
Page 11 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 357 - S'il existe une veuve et un ou plusieurs orphelins mineurs provenant d'un mariage antérieur du fonctionnaire , il est prélevé sur la pension de la veuve, et, sauf réversibilité en sa faveur, un quart au profit de l'orphelin du premier lit s'il n'en existe qu'un en âge de minorité , et la moitié s'il en existe plusieurs.
Page 137 - Les contrats de vente, quittances et autres actes relatifs à l'acquisition des terrains, peuvent être passés dans la forme des actes administratifs ; la minute restera déposée au secrétariat de la préfecture : expédition en sera transmise à l'administration des domaines.

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