Lower Canada Reports, Volume 10E. R. Fréchette, 1860 - Law reports, digests, etc |
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... il loisible a un vaisseau ou a une voiture de ne pas prendre toute précaution contre une col- ision , par la raison qu'un autre vaisseau ou une autre voiture n'est pas à l'en- droit ou du côté du chemin où il devra it ètre , ou était en ...
... il loisible a un vaisseau ou a une voiture de ne pas prendre toute précaution contre une col- ision , par la raison qu'un autre vaisseau ou une autre voiture n'est pas à l'en- droit ou du côté du chemin où il devra it ètre , ou était en ...
Page 8
... qu'il avait avant l'incendie , et qu'il n'y avait eu aucune perte en raison de la quelle une action put être maintenue . 20. Que le principe que le contrat d'as- surance est un contrat d'indemnité , était applicable à l'espèce , et par ...
... qu'il avait avant l'incendie , et qu'il n'y avait eu aucune perte en raison de la quelle une action put être maintenue . 20. Que le principe que le contrat d'as- surance est un contrat d'indemnité , était applicable à l'espèce , et par ...
Page 19
... qu'il avait été compris entre lui et le maire , représentant les dé- fendeurs , que la procédure dans la cause serait suspendue pendant un certain temps , et qu'en conséquence il n'avait pas comparu à l'enquête laquelle avait été close ...
... qu'il avait été compris entre lui et le maire , représentant les dé- fendeurs , que la procédure dans la cause serait suspendue pendant un certain temps , et qu'en conséquence il n'avait pas comparu à l'enquête laquelle avait été close ...
Page 28
... il encore allegué , ce dernier etait devenu et était encore le porteur et le seul et vrai propriétaire des dits ... qu'il avait refusé de faire . Jugé - lo . Que le défendeur ayant fait défaut de faire offre par sa déclara- tion , et ...
... il encore allegué , ce dernier etait devenu et était encore le porteur et le seul et vrai propriétaire des dits ... qu'il avait refusé de faire . Jugé - lo . Que le défendeur ayant fait défaut de faire offre par sa déclara- tion , et ...
Page 30
... il n'est pas allégué qu'ils aient été endossés en blanc . D'après les allégués de la déclaration , ce serait Crawford à qui il est dit qu'ils ont été endossés , qui en serait encore le porteur . Il n'y a aucune assertion que Crawford ...
... il n'est pas allégué qu'ils aient été endossés en blanc . D'après les allégués de la déclaration , ce serait Crawford à qui il est dit qu'ils ont été endossés , qui en serait encore le porteur . Il n'y a aucune assertion que Crawford ...
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Common terms and phrases
acte action affidavit alleged amount Anne Johanne appellant autres avait été avoir ayant AYLWIN biens billet c'est Canada cause claim collision Company contrat contre costs créance créanciers creditors d'une David Mann declaration deed defendant défendeur demanderesse demandeur deux dismissed district of Montreal dite doit douaire droit d'indemnité Duncan McIntosh DUVAL être evidence fait femme Grand Trunk Railway immeuble intimés Jacques Cartier Joseph Carrier Judge Judgment rendered Jugé jugement Justice l'acte l'action l'appelant l'intimé le défendeur lods Lower Canada main-morte mandeur mari ment mineurs MONDELET motion Motz n'est opposants opposition paiement parties payé payment peut plaintiff plea pleaded possession pouvait première présent promissory note propriétaire propriété province qu'elle qu'il Qu'un que le Quebec QUEEN'S BENCH question raison reçu respondent ship Sir L. H. LAFONTAINE somme sous statute Superior Court tion titre Trinity House vertu vessel vide witnesses writ
Popular passages
Page 449 - ... unless it is shown to the satisfaction of the Court that the circumstances of the case made a departure from the Regulations necessary.
Page 143 - Quebec, doth reverse the said judgment, and proceeding to render the judgment which the Court below ought to have rendered, doth...
Page 449 - ... of ten points of the compass, from right ahead to two points abaft the beam on the Starboard and on the Port sides respectively.
Page 448 - Port side of the vessel, and such Lights shall be so constructed as to be visible on a dark night, with a clear atmosphere, at a distance of at least...
Page 107 - Her crew were hired, as appears from the articles signed by them, for a voyage from Liverpool to Palermo, and thence, if required, to a port or ports in the Mediterranean Sea or the West Indies, and back to a final port of discharge in the United Kingdom, the, term not to exceed six months.
Page 232 - If a party dealing with an executor for the personal " assets pays his money to the executor, so that it may be " applied to the purposes of the will, he is not responsible " for the executor's misapplication of it ; but if in dealing " with the executor, he does in truth pay his money for " the private purposes of the executor, he is equally a party " to the breach of trust, whether he applies his money to " the private debt of the executor, or to the private trade
Page 210 - Her Majesty, having taken the said Report into consideration, was pleased by and with the advice of Her Privy Council to approve thereof, and to order, as it is hereby ordered, that the same be punctually observed, obeyed and carried into execution.
Page 405 - Having heard the evidence, do you "wish to say anything in answer to the charge? You are not ''obliged to say anything unless you desire to do so, but what"ever you say will be taken down in writing, and may be given " in evidence against you upon your trial.
Page 214 - Court, who shall be sworn faithfully to report the Evidence ; and a transcript of the Shorthand Writer's or Reporter's Notes, certified by him to be correct, shall be admitted to prove the Oral Evidence of the Witnesses in an Objection to the Registrar's Report.
Page 223 - Her Majesty having taken the said Memorial into consideration was pleased, by and with the advice of Her Privy Council, to approve of what is therein proposed ; and the Right Honourable the Lords Commissioners of the Admiralty are to give the necessary directions herein accordingly.