Les codes français conformes aux textes officiels

17 avril 22 frimaire 28 avril actes agens amende articles aura auront autorisation avril cassation caution CHAP charge chose ci-dessus Code civil communauté condamné conseil de famille contrat contravention convention correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur Déc déclaration délai délits demande dépôt desdits dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans époux faillite femme forcés à tems frais frimaire an VII greffe héritiers hypothèques immeubles jour juge d'instruction juge de paix juge-commissaire jugemens justice l'acte l'art l'article précédent l'état civil lettre de change lieu mari mariage mineur ministère public ministre mois myriamètres navire néanmoins note ordonnance paiement parens personne police pourra pourront préjudice première instance prescrites président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement registres règlemens requête s'il saisie Sect SECTION sera puni sera tenu seront punis succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente