Statuts refondus de la province de Québec, 1964: Revised statutes of the province of Québec, 1964, Volume 5

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R. Lefebvre, Queen's printer, 1964 - Law
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Contents

Loi de lemblème floral de la province
3
Loi du temps réglementaire
4
Loi de la division territoriale
5
Loi de la Législature
6
Loi électorale
7
Loi de la contestation des élections pro vinciales
8
Loi de lexécutif
9
Loi des renvois à la Cour du banc de la reine
10
Loi du Bureau de la statistique
207
Loi des agents ou délégués généraux
208
Loi des entrepôts frigorifiques pour le poisson et la boitte
209
Loi du crédit aux pêcheries maritimes
210
Loi de la préparation des produits de la
211
Loi du ministère de la famille et du bienêtre social 213 Loi du Conseil supérieur de la famille
212
les incendies
213
Loi des colporteurs TITLE
214

Loi des commissions denquête
11
Loi des employés publics
12
Loi du service civil
13
Loi des pensions
14
Loi des ministères
15
Loi du ministère du conseil exécutif
16
Loi du Conseil dorientation écono mique
17
Loi du Service des achats du gouver nement
18
Loi du ministère du procureur général
19
Loi des tribunaux judiciaires
20
Loi de lhabeas corpus
21
Loi de certaines procédures
22
Loi de lexécution réciproque dordon nances alimentaires
23
Loi des cours municipales
24
Loi des privilèges des magistrats
25
Loi des jurés
26
Loi des shérifs VOLUME I
27
CHAP TITRE 64 Loi du ministère des finances
64
Loi de la vérification des comptes
65
Loi du ministère du revenu
66
Loi de limpôt sur les corporations
67
Loi de limpôt sur les opérations fores tières
68
Loi de limpôt provincial sur le revenu
69
Loi des droits sur les successions
70
Loi de limpôt sur la vente en détail
71
Loi de limpôt sur le tabac
72
Loi de ia taxe sur les repas
73
Loi de la taxe sur la gazoline
74
Loi de la manutention de la gazoline
75
Loi des droits sur les divertissements
76
Loi de la taxe sur les transferts de valeurs mobilières
77
Loi des droits sur certaines mutations de propriétés
78
Loi des licences
79
Loi des timbres
80
Loi du pourcentage sur les honoraires de certains officiers publics
81
Loi de la prescription des paiements à la couronne
82
Loi du ministère des richesses natu relles
83
Loi du régime des eaux
84
Loi de lexportation de lénergie élec trique
85
Loi dHydroQuébec
86
Loi de la Régie de lélectricité et du
87
Loi de la distribution du
88
Loi des mines
89
Loi de la vente du métal brut
90
Loi du ministère des terres et forêts
91
Loi des terres et forêts
92
Loi de lutilisation des ressources fo restières
93
Loi du prix du bois à pâte vendu par des agriculteurs et des colons CHAP TITLE
94
CHAP TITRE 95 Loi de la protection des arbres
95
Loi des compagnies de flottage
96
Loi des mesureurs de bois
97
Loi de la recherche et de lenseigne ment forestiers
98
Loi du mérite forestier
99
Loi de la Commission de géographie
100
Loi du ministère de lagriculture et de la colonisation
101
Loi des terres de colonisation
102
Loi de lacquisition de certaines terres pour fins de colonisation
103
Loi des sociétés de colonisation
104
Loi des chemins de colonisation
105
Loi de la protection des colons
106
Loi du mérite du défricheur
107
Loi du crédit agricole
108
Loi de lamélioration des fermes
109
Loi de lhabitation familiale
110
Loi du prêt agricole
111
Loi des sociétés dagriculture
112
Loi des cercles agricoles
113
Loi des sociétés dhorticulture
114
Loi des syndicats délevage
115
Loi des sociétés agricoles et laitières
116
Loi de lÉcole de laiterie et des écoles moyennes dagriculture
117
Loi de lÉcole de médecine vétérinaire
118
Loi des produits agricoles et des ali ments
119
Loi des marchés agricoles
120
Loi des produits laitiers
121
Loi du prix du lait et de la crème
122
Loi des succédanés de produits laitiers
123
Loi des sociétés coopératives agricoles
124
CHAP TITRE 129 Loi de la protection des plantes
129
Loi des abus préjudiciables à lagri culture
130
Loi du foin de grève
131
Loi du mérite agricole
132
Loi de la voirie
133
Loi des autoroutes
134
Loi des panneauxréclame et affiches
135
Loi prohibant certaines affiches
136
Loi du ministère des travaux publics
137
Loi des travaux publics
138
Loi du ministère du travail
139
Loi du Conseil supérieur du travail
140
Code du travail
141
Loi sur la discrimination dans lemploi
142
Loi des décrets de convention collec tive
143
Loi du salaire minimum
144
Loi du repos hebdomadaire
145
Loi des syndicats professionnels
146
Loi des bureaux de placement
147
Loi de laide à lapprentissage
148
Loi de la sécurité dans les édifices publics
149
Loi des établissements industriels et commerciaux
150
Loi de linspection des échafaudages
151
Loi des électriciens et installations électriques
152
Loi des maîtres électriciens
153
Loi des mécaniciens en tuyauterie
154
Loi des maîtres mécaniciens en tuyau terie
155
Loi des appareils sous pression
156
Loi des mécaniciens de machines fixes
157
Loi des paratonnerres
158
Loi des accidents du travail
159
Loi du ministère de la santé
160
Loi de lhygiène publique
161
Loi des unités sanitaires CHAP TITLE
162
CHAP TITRE CHAP 163 Loi de lassurancehospitalisation
163
Loi des hôpitaux
164
An Act respecting the Revised Statutes 1964 v
165
Finance Department Act 65 Provincial Audit
166
Provincial Income Tax Act 70 Succession Duties Act 71 Retail Sales Tax Act 72 Tobacco Tax Act 73 Meals Tax Act 74 Gasoline Tax Act 75 Gasolin...
167
Loi des sociétés de fabrication de beurre et de fromage 126 Loi de la protection sanitaire des ani maux 127 Loi de la protection des animaux pur san...
168
Loi des maladies vénériennes 169 Loi du ministère des affaires munici pales 170 Loi de la Commission municipale 171 Loi des dettes et des emprunt...
169
Loi sur la fraude et la corruption dans les affaires municipales 174 Loi des exemptions de taxes munici pales
170
CHAP TITRE 254 Loi des techniciens dentaires 255 Loi de pharmacie 256 Loi des orthophonistes et audiologistes 257 Loi des optométristes et optici...
171
Tree Protection
172
Loi des fonds industriels
175
Loi de linterdiction de subventions municipales
176
Loi des travaux municipaux
177
Loi des travaux dhiver municipaux
178
chap title 1 Interprétation
179
Loi de la contribution municipale à la construction de chemins
180
Loi de laide municipale à la protection du public aux traverses de chemin de
181
Loi des lanternes ou réflecteurs sur les véhicules à traction animale
182
Loi de la Régie des eaux
183
Officiai Provincial Flag Act 3 Provincial Floral Emblem Act 4 Standard Time Act 5 Territorial Division
184
Loi de la vente des services publics municipaux
185
Loi de la municipalisation de lélec tricité 187 Loi de la prévention des incendies
186
Loi de la Régie des transports 229 Loi de la Régie des services publics
187
Loi des enquêtes sur les incendies
188
Loi des lentraide municipale contre
189
Loi des cités et villes
193
Loi des villes minières
194
Loi des villages miniers
195
Loi de la destitution dofficiers muni cipaux
196
Loi de la fermeture à bonne heure
197
Loi de la réglementation municipale des édifices publics
198
Législature
199
Loi du Conseil dartisanat
200
Loi des parcs provinciaux
201
Election
202
Loi de la pêche
203
Loi des clubs de pêche et de chasse
204
Executive Power
205
Loi du ministère de lindustrie et
206
Loi de la Commission des allocations sociales
215
Loi de lassistance publique
216
Loi des hôpitaux privés
217
Loi de ladoption
218
Loi des enfants immigrants
219
Loi de la protection de la jeunesse
220
Loi de la Clinique daide à lenfance
221
Loi des allocations scolaires
222
Loi de lassistance aux mères nécessi
223
Loi du Conseil supérieur de léduca tion
234
Loi de linstruction publique
235
Loi des commissions scolaires centrales protestantes
236
Loi des subventions aux commissions scolaires
237
Loi des subventions aux institutions denseignement classique et à dau tres écoles
238
Loi de laide aux universités
239
Loi des bourses et prêts aux étudiants
240
Loi des bourses pour le personnel en seignant
241
Loi de lenseignement spécialisé
242
Loi des écoles des beauxarts
243
Loi des écoles professionnelles pri vées
244
Loi du mérite scolaire
245
Loi de ladmission à létude de profes sions
246
teuses
247
Loi du notariat
248
Loi des architectes
261
Loi des ingénieurs
262
Loi des arpenteurs
263
Loi des ingénieurs forestiers
264
Loi des chimistes professionnels
265
Loi des comptables agréés
266
Loi du courtage immobilier
267
Loi des courtiers dassurance
268
Loi médicale
269
Loi des décorateursensembliers
270
Loi des compagnies
271
Loi des déclarations des compagnies et sociétés
272
Loi des renseignements sur les compa gnies
273
Loi des valeurs mobilières
274
Loi des pouvoirs spéciaux des corpo rations
275
Loi de la mainmorte
276
Loi des pensions aux employés de compagnies
277
Loi des dossiers dentreprises
278
Loi des coffrets de sûreté
279
Loi de la preuve photographique de documents
280
Loi de la liquidation des compagnies
281
Loi des compagnies étrangères
282
Loi des compagnies minières
283
Loi des compagnies de gaz deau et délectricité
285
Loi des compagnies de télégraphe et de téléphone
286
Loi des compagnies de fidéicommis
287
Loi des compagnies de garantie CHAP TITLE
288
Loan and Investment Societies
289
Railway
290
Railway Ticket Sales
291
Coopérative Associations
292
Savings and Crédit Unions
293
Coopérative Syndicates
294
Insurance
295
Husbands and Parents Life Insurance
296
Diocesan Mutual Insurance Companies
297
Amusement Clubs
298
National Benefit Societies
299
Cruelty to Animais Prévention So cieties
300
Freedom of Worship
301
Sunday Observance
302
Parish and Fabrique
303
Roman Catholic Bishops
304
Church Incorporation
305
Religious Congrégations Lands
306
Cemetery Companies
307
Roman Catholic Cemetery Corpora tions
308
NonCatholic Cemeteries
309
Burial
310
Protestant Church Civil Status Reg isters
311
Marriage License
312
Civil Status Registers Reconstitution
313
Public Curatorship
314
Escheat and Confiscation
315
Unclaimed Goods Sales
316
CHAP TITRE CHAP TITLE
320
Loi des constituts ou du régime de 322 Constitut or Tenure System
485
Loi des infirmières
503
Agricultural Abuses
739
Beach Hay Act 132 Agricultural Merit
741
Geographical Commission Act 101 Agriculture and Colonization Depart ment
744
Roads Act 134 Autoroutes
752
Bicycle Ownership
756
Bills of Lading
757
Bread
758
Public Exhibitions Act 193 Cities and Towns
765
Colonization Land Sales Act 103 Colonization Land Acquisition
791
Colonization Societies Act 105 Colonization Roads
793
Labour Department Act 140 Superior Labour Council Act 141 Labour Code
808
Court of Queens Bench Référence
819
Crown Payments Prescription
822
Dental Technicians
829
Pharmacy Act 256 Speech Therapists and Audiologists
830
Disabled Persons Assistance
832
Dispensing Opticians
833
Public Inquiry Commission
840
Aged Persons Assistance Act 227 Transportation and Communications Department
846
Natural Resources Department Act 84 Watercourses Act 85 Electric Power Exportation
862
HydroQuebec Act 87 Electricity and Gas Board
865
Employment Discrimination Act 143 Collective Agreement Decrees Act 144 Minimum Wage Act 145 Weekly Day of Rest Act 146 Professional Syn...
866
Veterinary Surgeons Act 260 Agronomists Act 261 Architects Act 262 Engineers
868
Settlers Protection Act 107 Pioneering Merit Act 108 Farm Crédit Act 109 Farm Improvement Act 110 Family Housing
871
Farm Loan
872
Agricultural Societies Act 113 Farmers Clubs
875
Land Surveyors Act 264 Forest Engineers
882
Horticuitural Societies Act 115 StockBreeding Syndicates Act 116 Farmers and Dairymens Associations
883
Gas Distribution
888
Transportation Board Act 229 Public Service Board Act 230 Taxi Tariffs Act 231 Highway Code
894
Highway Victims Indemnity
901
Hospital Insurance
903
Hospitals
904
Industrial and Commercial Establish ments
908
Injured Persons Costs Payment
910
Professional Chemists Act 266 Chartered Accountants Act 267 Real Estate Brokerage Act 268 Insurance Brokers
921
Claims Adjusters Act 270 Interior Decorators Act 271 Companies
922
Mining
934
Unwrought Métal Sales Act 91 Lands and Forests Department Act 92 Lands and Forests
935
Public Officers
942
Master Electricians
951
PipeMechanics Act 155 Master PipeMechanics
952
Agricultural Marketing Act 121 Dairy Products Act 122 Milk and Cream Price Act 123 Dairy Products Substitutes Act 124 Coopérative Agricultural ...
958
Civil Service
961
Mining Towns Act 195 Mining Villages
969
Farmers and Settlers Pulpwood Sales Price
970
Venereal Diseases Act 169 Municipal Affairs Department
973
Municipal Commission Act 171 Municipal and School Debt and Loan Act 172 Municipal and School Tax Payment
975
Municipal Bribery and Corruption
976
Municipal Tax Exemption Act 175 Industrial Funds Act 176 Municipal Aid Prohibition Act 177 Municipal Works Act 178 Municipal Winter Works ...
980
Electricity Municipalization Act 187 Fire Prévention Act 188 Fire Investigations Act 189 Municipal Fire Fighting Coopération
981
Peddlers
998
Pension
1000
Pressure Vessels
1008
Protestant Central School Boards
1013
Handicraft Council Act 201 Provincial Parks Act 202 Game Act 203 Fisheries Act 204 Fish and Game Clubs Act 205 Hotels Act 206 Industry and Co...
1026
Public Charities
1032
Government Purchasing Service Act 19 AttorneyGenerals Department Act 20 Courts of Justice Act 21 Habeas Corpus Act 22 Spécial Procédure Act 2...
1049
Registry Office
1051
Business Concerns Records Act 279 SafeDeposit Boxes
1057
School Boards Grants
1061
Municipal Courts Act 25 Magistrates Privilèges Act 26 Jury Act 27 Sheriffs
1066
Specialized Schools
1070
Stationary Enginemen
1071
Professional Matriculation Act 247 Bar Act 248 Notarial Act 249 Médical Act 250 Study of Anatomy Act 251 Médical Radiological Technicians
1073
Animal Health Protection Act 127 Thoroughbred Cattle Act 128 Bees
1083
Windingup Act 282 ExtraProvincial Companies Act 283 Mining Companies Act 284 Minerai Exploration Partnerships Act 285 Gas Water and Electr...
1095
Lightning Rods Act 159 Workmens Compensation
1098
Private Hospitals Act 218 Adoption Act 219 Immigrant Children Act 220 Youth Protection Act 221 Child Aid Clinic Act 222 Schooling Allowances ...
1104

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